Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 10 du 2003-01-01 au 2005-04-03 :


Note marginale :Désignation d’un corps de police

  •  (1) Le ministre et le solliciteur général du Canada peuvent désigner tout corps de police canadien pour l’application des dispositions de la présente loi qui sont précisées dans le document constatant la désignation, pour la période qui y est prévue et sous réserve des modalités qui y sont précisées.

  • Note marginale :Pouvoirs et fonctions

    (2) Les membres d’un corps de police désigné ont les pouvoirs et fonctions d’un préposé pour l’application des dispositions de la présente loi qui sont précisées dans le document constatant la désignation.

  • Note marginale :Publication d’un avis de la désignation

    (3) Un avis de la désignation, et de sa modification ou de son annulation, est publié dans la Gazette du Canada. La désignation, la modification ou l’annulation n’ont d’effet qu’à compter de la publication.

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