Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 136 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Droit exigible à la sortie de l’entrepôt

 Le droit sur le vin emballé qui est sorti d’un entrepôt d’accise en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées est exigible, au moment de la sortie, de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise.

Date de modification :