Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 138 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Droit exigible sur le vin emballé égaré

  •  (1) Un droit est exigible sur le vin emballé non acquitté qu’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou un utilisateur agréé a reçu, mais dont il ne peut rendre compte :

    • a) comme se trouvant, selon le cas, dans son entrepôt ou son local déterminé;

    • b) comme ayant été sorti, utilisé ou détruit conformément à la présente loi;

    • c) comme ayant été perdu dans les circonstances prévues par règlement, si l’exploitant ou l’utilisateur remplit toute condition prévue par règlement.

  • Note marginale :Moment du paiement

    (2) Le droit est exigible de l’exploitant ou de l’utilisateur au moment où il ne peut être rendu compte du vin.

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