Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 17 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Autorisation — alcool

 Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation d’entreposer ou de transporter de l’alcool en vrac ou de l’alcool spécialement dénaturé.

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