Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 173 du 2003-01-01 au 2007-03-31 :
Note marginale :Renonciation ou réduction — intérêts
173 Le ministre peut, en tout temps, réduire les intérêts à payer par une personne en application de la présente loi, ou y renoncer.
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