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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 181 du 2003-01-01 au 2014-12-15 :


Note marginale :Produits du tabac façonnés de nouveau ou détruits

 Le ministre peut rembourser à un titulaire de licence de tabac le droit payé sur un produit du tabac qui est façonné de nouveau ou détruit par le titulaire de licence conformément à l’article 41 si celui-ci en fait la demande dans les deux ans suivant la nouvelle façon ou la destruction du produit.


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