Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 181.1 du 2007-06-22 au 2018-06-20 :


Note marginale :Tabac fabriqué importé détruit

 Le ministre peut rembourser à l’exploitant agréé de boutique hors taxes le droit spécial imposé en vertu de l’article 53 et payé sur le tabac fabriqué importé que l’exploitant détruit conformément à la Loi sur les douanes si celui-ci en fait la demande dans les deux ans suivant la destruction du tabac.

  • 2007, ch. 18, art. 110.
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