Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Prorogation du délai par la Cour de l’impôt

• 197 (1) La personne qui a présenté une demande en application de l’article 196 peut demander à la Cour de l’impôt d’y faire droit après :

  • a) le rejet de la demande par le ministre;

  • b) l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre n’a pas avisé la personne de sa décision dans ce délai.

• Note marginale :Irrecevabilité

  (2) La demande est toutefois irrecevable une fois expiré un délai de trente jours suivant l’envoi à la personne de la décision mentionnée au paragraphe 196(5).

• Note marginale :Modalités

  (3) La demande se fait par dépôt auprès du greffe de la Cour de l’impôt, conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, de trois exemplaires des documents livrés ou envoyés aux termes du paragraphe 196(3).

• Note marginale :Copie au commissaire

  (4) La Cour de l’impôt envoie copie de la demande au commissaire.

• Note marginale :Pouvoirs de la Cour

  (5) La Cour de l’impôt peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que l’avis d’opposition soit réputé valide à compter de la date de l’ordonnance.

• Note marginale :Acceptation de la demande

  (6) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la demande prévue au paragraphe 196(1) a été présentée dans l’année suivant l’expiration du délai imparti pour faire opposition;

  • b) la personne démontre ce qui suit :

    • (i) dans le délai d’opposition imparti, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véritablement l’intention de faire opposition à la cotisation,

    • (ii) compte tenu des raisons indiquées dans la demande prévue au présent article et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande,

    • (iii) la demande prévue au paragraphe 196(1) a été présentée dès que les circonstances l’ont permis.