Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Peine — art. 32

• 216 (1) Quiconque contrevient à l’article 32 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, d’une amende au moins égale à la somme déterminée selon le paragraphe (2), sans dépasser la somme déterminée selon le paragraphe (3), et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

  • b) par procédure sommaire, d’une amende au moins égale à la somme déterminée selon le paragraphe (2), sans dépasser 500 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme déterminée selon le paragraphe (3), et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.

• Note marginale :Amende minimale

  (2) La somme déterminée selon le présent paragraphe pour l’infraction visée au paragraphe (1) correspond au plus élevé des montants suivants :

  • a) la somme des produits suivants :

    • (i) le produit de 0,16 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,

    • (ii) le produit de 0,11 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

    • (iii) le produit de 0,11 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

    • (iv) le produit de 0,21 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

  • b) 1 000 $, s’il s’agit d’un acte criminel, et 500 $, s’il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Amende maximale

  (3) La somme déterminée selon le présent paragraphe pour l’infraction visée au paragraphe (1) correspond au plus élevé des montants suivants :

  • a) la somme des produits suivants :

    • (i) le produit de 0,24 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,

    • (ii) le produit de 0,16 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

    • (iii) le produit de 0,16 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

    • (iv) le produit de 0,65 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

  • b) 2 000 $, s’il s’agit d’un acte criminel, et 1 000 $, s’il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.