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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 217 du 2003-01-01 au 2006-06-30 :


Note marginale :Peine — alcool

  •  (1) Quiconque contrevient aux articles 63 ou 73, aux paragraphes 78(1) ou 83(1) ou aux articles 90 ou 96 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, d’une amende au moins égale à la somme déterminée selon le paragraphe (2), sans dépasser la somme déterminée selon le paragraphe (3), et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, d’une amende au moins égale à la somme déterminée selon le paragraphe (2), sans dépasser 100 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme déterminée selon le paragraphe (3), et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Amende minimale

    (2) La somme déterminée selon le présent paragraphe pour l’infraction visée au paragraphe (1) correspond au plus élevé des montants suivants :

    • a) la somme des produits suivants :

      • (i) le produit de 11,066 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

      • (ii) le produit de 0,5122 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

      • (iii) le produit de 10 $ par le nombre de litres d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé auxquels l’infraction se rapporte;

    • b) 1 000 $, s’il s’agit d’un acte criminel, et 500 $, s’il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Amende maximale

    (3) La somme déterminée selon le présent paragraphe pour l’infraction visée au paragraphe (1) correspond au plus élevé des montants suivants :

    • a) la somme des produits suivants :

      • (i) le produit de 22,132 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

      • (ii) le produit de 1,0244 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

      • (iii) le produit de 20 $ par le nombre de litres d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé auxquels l’infraction se rapporte;

    • b) 2 000 $, s’il s’agit d’un acte criminel, et 1 000 $, s’il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


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