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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 232 du 2003-01-01 au 2018-10-16 :


Note marginale :Application de la partie XII.2 du Code criminel

  •  (1) Les articles 462.3 et 462.32 à 462.5 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures engagées à l’égard des infractions prévues à l’article 214, aux paragraphes 216(1) et 218(1) et aux articles 230 et 231.

  • Note marginale :Mention d’une infraction de criminalité organisée

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention, aux articles 462.37 et 462.38 et au paragraphe 462.41(2) du Code criminel, d’une infraction de criminalité organisée vaut également mention d’une infraction prévue au paragraphe (1).

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