Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 236 du 2007-06-22 au 2014-06-18 :


Note marginale :Réaffectation de tabac non ciblé

  •  (1) Est passible d’une pénalité le titulaire de licence de tabac ou l’exploitant agréé d’entrepôt de stockage qui, en ce qui concerne le tabac fabriqué sur lequel le droit prévu à l’article 42 a été imposé au taux figurant aux alinéas 1a), 2a) ou 3a) de l’annexe 1 :

    • a) s’agissant du titulaire de licence de tabac :

      • (i) soit livre le tabac ailleurs qu’à une boutique hors taxes ou un entrepôt de stockage ou autrement que pour utilisation à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord,

      • (ii) soit exporte le tabac autrement que pour livraison à une boutique hors taxes à l’étranger ou autrement qu’à titre de provisions de bord à l’étranger;

    • b) s’agissant de l’exploitant agréé d’entrepôt de stockage, livre le tabac autrement que pour utilisation à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord.

  • Note marginale :Pénalité

    (2) La pénalité est égale au montant représentant 200 % de la somme des montants suivants :

    • a) l’excédent du droit visé au sous-alinéa (i) sur le droit visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le droit qui aurait été imposé en vertu de l’article 42 sur le tabac si le taux applicable de droit avait été celui qui figure aux alinéas 1b), 2b) ou 3b) de l’annexe 1,

      • (ii) le droit qui a été imposé en vertu de l’article 42 sur le tabac;

    • b) le droit spécial qui était exigible en vertu de l’alinéa 56(1)b) sur le tabac.

  • 2002, ch. 22, art. 236;
  • 2007, ch. 18, art. 122.
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