Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 240 du 2008-06-18 au 2013-06-25 :
Note marginale :Contravention — par. 50(5)
240 Le titulaire de licence de tabac qui contrevient au paragraphe 50(5) est passible d’une pénalité égale à la somme des montants suivants :
a) 0,361 448 $ par cigarette retirée en contravention avec ce paragraphe;
b) 0,361 448 $ par bâtonnet de tabac retiré en contravention avec ce paragraphe;
c) 207,704 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, retiré en contravention avec ce paragraphe.
- 2002, ch. 22, art. 240
- 2003, ch. 15, art. 46
- 2006, ch. 4, art. 36
- 2007, ch. 35, art. 203
- 2008, ch. 28, art. 62
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