Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 240 du 2017-06-22 au 2018-06-20 :


Note marginale :Contravention — par. 50(5)

 Le titulaire de licence de tabac qui contrevient au paragraphe 50(5) est passible d’une pénalité égale à la somme des montants suivants :

  • a) 0,41 $ par cigarette retirée en contravention avec ce paragraphe;

  • b) 0,41 $ par bâtonnet de tabac retiré en contravention avec ce paragraphe;

  • c) 508,81 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, retiré en contravention avec ce paragraphe.

  • 2002, ch. 22, art. 240;
  • 2003, ch. 15, art. 46;
  • 2006, ch. 4, art. 36;
  • 2007, ch. 35, art. 203;
  • 2008, ch. 28, art. 62;
  • 2013, ch. 33, art. 55;
  • 2014, ch. 20, art. 78;
  • 2017, ch. 20, art. 54.
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