Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 242 du 2017-06-22 au 2018-03-31 :


Note marginale :Contravention — art. 72

 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité de 1,26 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.

  • 2002, ch. 22, art. 242
  • 2006, ch. 4, art. 46
  • 2017, ch. 20, art. 55
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