Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 243.1 du 2017-06-22 au 2018-03-31 :


Note marginale :Contravention — art. 76, 89 ou 91

 Quiconque contrevient aux articles 76, 89 ou 91 est passible de la pénalité suivante :

  • a) si la contravention se rapporte à des spiritueux, les droits imposés sur les spiritueux;

  • b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,63 $ le litre de vin.

  • 2007, ch. 18, art. 124;
  • 2017, ch. 20, art. 57.
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