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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 25.2 du 2010-07-12 au 2018-06-20 :


Note marginale :Contrefaçon

 Nul ne peut, sans justification ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, produire, posséder, vendre ou autrement fournir, ou offrir de fournir, une chose qui est destinée à ressembler à un timbre d’accise ou à passer pour un tel timbre.

  • 2010, ch. 12, art. 40
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