Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 25.5 du 2010-07-12 au 2018-06-20 :


Note marginale :Annulation, retour et destruction des timbres d’accise

 Le ministre peut :

  • a) d’une part, annuler un timbre d’accise après son émission;

  • b) d’autre part, ordonner qu’il soit retourné ou détruit selon ses instructions.

  • 2010, ch. 12, art. 40
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