Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 251 du 2003-01-01 au 2006-06-21 :


Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure

 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 169 est passible d’une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

  • a) 250 $;

  • b) le montant représentant 5 % des droits exigibles pour la période indiquée dans la mise en demeure qui étaient impayés à la date d’échéance de production de la déclaration.

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