Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 264 du 2010-07-12 au 2018-06-20 :


Note marginale :Pas de restitution

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’alcool, l’alcool spécialement dénaturé, la préparation assujettie à des restrictions, le tabac en feuilles, les timbres d’accise et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de l’article 260 ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.

  • 2002, ch. 22, art. 264;
  • 2007, ch. 18, art. 127;
  • 2010, ch. 12, art. 45.
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