Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Interdiction — tabac en feuilles non estampillé

• 30 (1) Il est interdit de vendre, d’offrir en vente, d’acheter ou d’avoir en sa possession du tabac en feuilles qui n’est ni emballé ni estampillé, ou d’en disposer.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) au titulaire de licence de tabac ni au commerçant de tabac agréé;

  • b) à la possession de tabac en feuilles :

    • (i) dans un entrepôt de stockage ou un entrepôt d’attente par l’exploitant agréé,

    • (ii) par un organisme établi par une loi provinciale de commercialisation du tabac en feuilles cultivé dans la province,

    • (iii) par la personne visée par règlement qui transporte le tabac dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement.

  • c) [Abrogé, 2007, ch. 18, art. 77]