Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 37 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Entreposage de produits du tabac non estampillés

 Le titulaire de licence de tabac qui n’estampille pas un produit du tabac fabriqué au Canada doit aussitôt le déposer dans son entrepôt d’accise.

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