Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 47 du 2003-01-01 au 2008-06-17 :


Note marginale :Exonération — tabac estampillé importé par un particulier

 Le tabac fabriqué importé par un particulier pour son usage personnel est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42 s’il a été fabriqué au Canada et est estampillé.

Date de modification :