Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 53 du 2014-06-19 au 2024-04-01 :
Note marginale :Droit spécial sur le tabac fabriqué importé livré à une boutique hors taxes
53 (1) Un droit spécial est imposé, aux taux prévus à l’article 1 de l’annexe 3, sur le tabac fabriqué importé qui est livré à une boutique hors taxes et qui n’est pas estampillé.
Note marginale :Paiement du droit
(2) Le droit spécial est exigible de l’exploitant agréé de boutique hors taxes au moment de la livraison.
- 2002, ch. 22, art. 53
- 2008, ch. 28, art. 56
- 2014, ch. 20, art. 65(F)
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