Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 58.3 du 2008-01-01 au 2014-06-18 :


Note marginale :Exemption pour petits détaillants

 La taxe prévue par la présente partie n’est pas exigible sur les stocks de tabac imposé qu’un exploitant détient à zéro heure le 1er janvier 2008 dans son établissement de détail distinct si ces stocks n’excèdent pas 30 000 unités.

  • 2006, ch. 4, art. 34;
  • 2007, ch. 35, art. 199.
Date de modification :