Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 58.4 du 2006-07-01 au 2014-06-18 :


Note marginale :Inventaire

 Pour l’application de la présente partie, le redevable de la taxe prévue par cette partie est tenu de faire l’inventaire de son tabac imposé.

  • 2006, ch. 4, art. 34
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