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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 60 du 2007-06-22 au 2024-04-01 :


Note marginale :Interdiction — production et emballage de spiritueux

  •  (1) Il est interdit, sauf en conformité avec une licence de spiritueux, de produire ou d’emballer des spiritueux.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) à l’emballage de spiritueux effectué par un acheteur, à partir d’un contenant spécial marqué, dans un centre de remplissage libre-service;

    • b) à la production de spiritueux en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu.

  • 2002, ch. 22, art. 60
  • 2007, ch. 18, art. 89

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