Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 61 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Interdiction — possession d’alambic

 Il est interdit de posséder un alambic ou autre matériel pouvant servir à la production de spiritueux dans l’intention de produire des spiritueux, à moins :

  • a) d’être titulaire d’une licence de spiritueux;

  • b) d’avoir présenté une demande de licence de spiritueux, qui est pendante.

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