Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 74 du 2007-06-22 au 2019-04-25 :


Note marginale :Disposition — spiritueux en vrac

 Quiconque possède des spiritueux en vrac produits en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu est tenu de les détruire ou d’en disposer, aussitôt l’analyse achevée, de la manière approuvée par le ministre.

  • 2002, ch. 22, art. 74
  • 2007, ch. 18, art. 95
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