Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 75 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Importations — administration provinciale

 L’alcool en vrac qui est importé dans les circonstances visées au paragraphe 3(1) de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est réputé, pour l’application de la présente loi, avoir été importé par la personne qui en aurait été l’importateur en l’absence de ce paragraphe et non par Sa Majesté du chef d’une province ou une administration des alcools.

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