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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'annexe du 2018-04-01 au 2024-05-28 :


ANNEXE 4(articles 122, 123, 123.1, 159.1, 217 et 218)Taux du droit sur les spiritueux

  • 1 Spiritueux : par litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux :

    • a) 11,930 $;

    • b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 123.1(2), le taux ajusté.

  • 2 Par litre de spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume :

    • a) 0,301 $;

    • b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 123.1(2), le taux ajusté.

  • 2002, ch. 22, ann. 4
  • 2006, ch. 4, art. 48
  • 2017, ch. 20, art. 64

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