Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'annexe du 2018-06-21 au 2019-06-20 :

ANNEXE 7(articles 2, 158.19, 158.21,158.24 à 158.27, 158.31, 158.34, 218.1, 233.1, 234.1 et 238.1)Droit sur les produits du cannabis

1 Tout produit du cannabis produit au Canada ou importé, le total des montants suivants :
- a) 0,25 $ le gramme de matière florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis;
- b) 0,075 $ le gramme de matière non florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis;
- c) 0,25 $ la graine viable incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis;
- d) 0,25 $ la plante de cannabis à l’état végétatif incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis.
2 Tout produit du cannabis produit au Canada : le montant obtenu en multipliant la somme passible de droits pour le produit du cannabis par 2,5 %.
3 Tout produit du cannabis importé : le montant obtenu en multipliant la valeur du produit du cannabis par 2,5 %.
4 Tout produit du cannabis utilisé pour soi ou égaré : le montant obtenu en multipliant la juste valeur marchande du produit du cannabis par 2,5 %.