Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'annexe du 2008-01-01 au 2014-06-18 :


ANNEXE 2(article 43)Droit additionnel sur les cigares

Cigares — la plus élevée des sommes suivantes :

  • a) 0,067 $ le cigare;

  • b) 67 % de la somme applicable suivante :

    • (i) le prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada,

    • (ii) la valeur à l’acquitté, dans le cas de cigares importés.

  • 2002, ch. 22, ann. 2;
  • 2003, ch. 15, art. 50;
  • 2006, ch. 4, art. 41;
  • 2007, ch. 35, art. 208.
Date de modification :