Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IIIBrasseries (suite)

Droits d’accise (suite)

Note marginale :Définition de année inflationniste

  •  (1) Au présent article, année inflationniste s’entend de 2018 et de chacune des années suivantes.

  • Note marginale :Ajustements annuels

    (2) Chacun des taux de droit applicables relativement à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt, prévus à la partie II de l’annexe, est ajusté le 1er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

    • a) le taux obtenu par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente le taux de droit applicable à l’hectolitre le 31 mars de l’année inflationniste,
      B
      la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :

      C/D

      où :

      C
      représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,
      D
      l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;
    • b) le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est, selon le cas :

    • a) s’il s’agit des taux prévus aux articles 1 ou 2 de la partie II de l’annexe, arrêté à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure;

    • b) s’il s’agit du taux prévu à l’article 3 de la partie II de l’annexe, arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

  • Note marginale :Indice des prix à la consommation

    (4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenu par :

    • a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

    • b) la division de ce total par douze;

    • c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

  • 2017, ch. 20, art. 42

Note marginale :Calcul du droit

 Le droit sur la bière ou la liqueur de malt est imposé et calculé de la manière que peuvent prescrire les règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 171
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Bière brassée pour usage non commercial

  •  (1) Nonobstant les articles 170 et 171, les droits d’accise imposés par ces articles ne peuvent être prélevés ni perçus sur la bière fabriquée ou brassée par une personne pour son usage personnel ou celui de sa famille ou pour être donnée gratuitement et non pour la vente ni un usage commercial.

  • Note marginale :Exemption d’appareils de brassage

    (2) Tout appareil utilisé dans le seul but de fabriquer ou de brasser de la bière dans les circonstances visées au paragraphe (1) est soustrait aux dispositions de la présente loi relatives à la possession d’appareils de brassage par des personnes qui ne détiennent pas une licence.

  • (3) et (4) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 64]

  • Note marginale :Infraction et peine

    (5) Quiconque fabrique ou brasse de la bière pour son usage personnel ou celui de sa famille ou pour être donnée gratuitement et vend cette bière ou l’emploie à un usage commercial commet un acte criminel et encourt les amendes prévues au paragraphe 176(1) concernant la fabrication ou le brassage de la bière sans licence.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 172
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 64

Note marginale :Drawback sur la bière exportée

  •  (1) Tout brasseur muni de licence qui exporte de la bière ou de la liqueur de malt de sa propre fabrication a droit de recevoir un drawback équivalent aux droits imposés sur cette bière ou liqueur de malt, et le montant du drawback est calculé de la manière et par les moyens que prescrivent les règlements ministériels.

  • Note marginale :Avis de l’intention d’exporter

    (2) Nul drawback prévu par le présent article ne peut être accordé ni payé à moins que le brasseur qui le réclame n’ait donné à un préposé un avis de son intention d’exporter la bière ou la liqueur de malt pour laquelle le drawback est demandé, et fait, à l’égard de la quantité en cause, la déclaration exigée par les règlements ministériels.

  • Note marginale :Opérations réputées des exportations

    (3) Pour l’application du présent article et de l’article 174, la livraison de bière ou de liqueur de malt :

    • a) devant servir de provisions de bord;

    • b) à toute personne ou catégorie de personnes désignée par le gouverneur en conseil, ou à l’usage d’une telle personne ou catégorie de personnes,

    aux conditions que prescrit le gouverneur en conseil, est réputée une exportation.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 173
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
  • 2002, ch. 22, art. 425(F)

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qui lui semblent nécessaires pour l’application des dispositions de la présente loi concernant l’exploitation d’une brasserie munie de licence, les renseignements à indiquer sur les récipients, la tenue de registres, la production de déclarations et de rapports, la vente ou l’enlèvement de la bière d’une telle brasserie aux fins d’exportation et la perception des droits imposés par la présente loi.

  • Note marginale :Réglementation — remboursement du droit payé sur la bière détruite

    (2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent prévoir la destruction de la bière devenue impropre à la consommation se trouvant :

    • a) soit dans des réservoirs d’entreposage, des bouteilles, des barillets ou autres contenants, avant qu’elle n’ait été expédiée de la brasserie;

    • b) soit dans les contenants dans lesquels elle a été expédiée de la brasserie,

    ainsi que le remboursement total ou partiel au brasseur du droit payé sur la bière ainsi détruite.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 174
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 65, ch. 12 (4e suppl.), art. 64
  • 2000, ch. 30, art. 168(F)

Rapports

Note marginale :Les brasseurs doivent faire des rapports

 Quiconque exerce l’industrie de brasseur doit rendre au receveur un état exact et véridique, par écrit, extrait des livres tenus ainsi qu’il est prescrit par la présente loi. Cet état indique les détails qui peuvent être requis par règlement ministériel.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 175
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Infractions et peines

Note marginale :Exploiter une brasserie sans licence

  •  (1) Quiconque, non muni d’une licence, alors en vigueur, exigée par la présente loi, selon le cas :

    • a) fabrique ou brasse de la bière ou une liqueur de malt, sauf de la bière qui est fabriquée ou brassée pour son usage personnel ou celui de sa famille ou pour être donnée gratuitement et qui n’est pas destinée à la vente ni à un usage commercial;

    • b) a en sa possession, qu’il en soit le propriétaire ou non, de la bière ou une liqueur de malt qui n’a pas été fabriquée, brassée ou distribuée ou dont il n’a pas été disposé en conformité avec la présente loi,

    commet un acte criminel et encourt :

    • c) pour une première infraction, une amende de vingt-cinq à cent dollars, et, à défaut de paiement de cette amende, un emprisonnement de un à trois mois, avec ou sans travaux forcés;

    • d) pour chaque récidive, une amende de cent cinquante à deux cent cinquante dollars, et, à défaut de paiement de cette amende, un emprisonnement de deux à six mois, avec travaux forcés.

  • Note marginale :Peine supplémentaire

    (2) Quiconque encourt la peine prévue au paragraphe (1) est tenu de payer, en plus de cette peine, au profit de Sa Majesté, le double du montant du droit d’accise et de licence qu’il aurait dû payer en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire d’une licence de spiritueux délivrée en vertu de l’article 14 de la Loi de 2001 sur l’accise qui produit de la bière dans le seul but d’en faire la distillation.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 176
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 66
  • 2002, ch. 22, art. 365
 
Date de modification :