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Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE VIAlcool dénaturé, alcool spécialement dénaturé et alcool méthylique (suite)

Note marginale :Renseignements à fournir au moment de la demande d’une licence

  •  (1) Quiconque demande la licence spéciale provisoire visée au paragraphe 256(1) doit joindre à sa demande une description complète du procédé de distillation envisagé, notamment des schémas indiquant le genre de tuyaux utilisés, et tous autres renseignements à l’appui que peut exiger le ministre; le requérant doit également se conformer à tous les règlements ministériels concernant le matériel, les locaux, les installations et les contrôles relatifs à l’exploitation du procédé et aux autres opérations connexes.

  • Note marginale :Durée de validité de la licence

    (2) La licence spéciale provisoire accordée en vertu du paragraphe 256(1) a une durée de validité d’un an ou toute durée moindre qu’indique la licence, au gré du ministre, après quoi elle est réputée être périmée.

  • Note marginale :Personnes auxquelles une licence ne sera pas accordée

    (3) Aucune licence spéciale provisoire ne peut être accordée en vertu du paragraphe 256(1) à quiconque a été reconnu coupable d’une infraction visée à la présente loi ou à une loi provinciale concernant la fabrication et la vente de boissons alcoolisées, ni à quiconque le ministre estime préférable de n’en pas accorder dans l’intérêt public.

  • Note marginale :L’art. 245 ne s’applique pas

    (4) L’article 245 ne s’applique pas aux opérations poursuivies conformément à une licence spéciale provisoire accordée en vertu du paragraphe 256(1) tant que la licence reste en vigueur.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 257
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Obligations du détenteur de la licence

  •  (1) Le détenteur de la licence spéciale provisoire visée au paragraphe 256(1) doit tenir des livres et des registres appropriés pour l’application de la présente loi, fournir des états conformément aux exigences de la présente loi ou des règlements, et payer les droits, les redevances et les pénalités que lui imposent la présente loi ou les règlements.

  • Note marginale :Le détenteur de la licence n’a pas à payer les droits d’accise

    (2) Le détenteur de la licence spéciale provisoire visée au paragraphe 256(1) n’est pas tenu de payer des droits d’accise sur l’eau-de-vie dénaturée qu’il a fabriquée et qui sert aux fins visées à ce paragraphe.

  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 76

Note marginale :Cessation des opérations à l’expiration de la licence

  •  (1) À l’expiration de la licence spéciale provisoire visée au paragraphe 256(1), le détenteur doit cesser toutes les opérations de fabrication qu’autorise la licence.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans les trente jours de l’expiration de la licence spéciale provisoire visée au paragraphe 256(1), ou dans tout délai supplémentaire que le ministre peut accorder par écrit :

    • a) l’eau-de-vie produite par le détenteur de la licence, à l’exception toutefois de l’eau-de-vie dénaturée, doit être détruite conformément aux règlements ministériels;

    • b) tous les alambics, serpentins et autres appareils servant à fabriquer de l’eau-de-vie dénaturée conformément à la licence doivent être remis à la personne que la présente loi autorise à posséder de tels appareils, ou être détruits conformément aux règlements ministériels.

  • Note marginale :Confiscation de l’eau-de-vie et des appareils

    (3) L’eau-de-vie qu’une personne a fabriquée conformément à une licence spéciale provisoire visée au paragraphe 256(1), et les alambics, serpentins et autres appareils servant à fabriquer cette eau-de-vie que cette personne a en sa possession autrement que conformément à la présente loi, sont confisqués au profit de Sa Majesté et peuvent être saisis et conservés par tout préposé, et il en est disposé en conséquence.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 259
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Application de certains articles à l’eau-de-vie dénaturée

 Les articles 248, 252, 253 et 255 s’appliquent à l’eau-de-vie dénaturée.

  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 76
 
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