Loi sur le contrôle des dépenses (L.C. 2009, ch. 2, art. 393)
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Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :
