Loi sur le contrôle des dépenses (L.C. 2009, ch. 2, art. 393)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le contrôle des dépenses (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le contrôle des dépenses [97 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le contrôle des dépenses [359 KB]
Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :