Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 157 du 2003-01-01 au 2013-06-25 :
157 [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 28]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1993, ch. 27, art. 28
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