Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 252.1 du 2017-06-22 au 2024-06-19 :
252.1 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 37]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1993, ch. 27, art. 107
- 1997, ch. 10, art. 59
- 2000, ch. 30, art. 68
- 2007, ch. 18, art. 34(F), ch. 29, art. 47
- 2017, ch. 20, art. 37
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