Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 79.1 du 2006-06-22 au 2024-04-01 :
79.1 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 131]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 33
- 1999, ch. 31, art. 247(F)
- 2002, ch. 22, art. 384
- 2003, ch. 15, art. 101 et 130
- 2006, ch. 4, art. 131
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