Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 79.1 du 2006-06-22 au 2024-02-06 :


 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 131]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 33
  • 1999, ch. 31, art. 247(F)
  • 2002, ch. 22, art. 384
  • 2003, ch. 15, art. 101 et 130
  • 2006, ch. 4, art. 131

Date de modification :