Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Défaut de produire un rapport

• 97 (1) Quiconque est requis, aux termes de quelque partie de la présente loi, sauf la partie I, de produire un rapport et omet de le faire dans le délai prescrit à cette fin commet une infraction et encourt une amende de dix à cent dollars.

• Note marginale :Déclarations fausses ou trompeuses

  (2) Lorsque, selon le cas :

  • a) un rapport est produit aux termes de quelque partie de la présente loi, sauf la partie I;

  • b) une demande est faite en vertu de l’un ou l’autre des articles 68 à 70,

  quiconque y fait des déclarations fausses ou trompeuses, ou donne son assentiment ou son acquiescement à leur énonciation, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende :

  • c) d’au moins l’ensemble de cent dollars et d’un montant égal :

    • (i) soit au double du montant de la taxe qui aurait dû être acquittée dans la période visée par le rapport, ou à l’égard de cette période,

    • (ii) soit au double du montant de la taxe ou d’une autre somme qu’il a obtenue et acceptée par suite de la demande;

  • d) d’au plus l’ensemble de mille dollars et d’un montant égal au double du montant de la taxe ou de l’autre somme,

  et, à défaut de paiement de l’amende, un emprisonnement maximal de douze mois.

• (3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 12 (4^e suppl.), art. 36]