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Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 98.2 du 2015-01-01 au 2023-01-11 :


Note marginale :Télévirement

 Il est entendu que les renseignements obtenus par le ministre sous le régime de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’application de la présente loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 29, art. 11
  • 1999, ch. 17, art. 156
  • 2001, ch. 16, art. 38
  • 2014, ch. 20, art. 87
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