Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts (L.C. 2002, ch. 25)
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Loi à jour 2022-01-12; dernière modification 2021-02-16 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2021-17 | 2021-02-16 |
| DORS/2019-24 | 2019-01-28 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :