Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts

Note marginale :Renvoi des diamants bruts importés

• 15 (1) Si, à leur arrivée au Canada, les diamants bruts importés sont accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley qui remplit les conditions prévues à l’article 14, mais sont dans un contenant qui a été ouvert, le ministre peut ordonner à la personne les ayant importés de les renvoyer au participant qui a délivré le certificat.

• Note marginale :Exception

  (2) Les diamants bruts ne peuvent être saisis si le ministre ordonne qu’ils soient renvoyés.