Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 16.1 du 2002-12-31 au 2006-12-13 :
Note marginale :Transfert ou autorisation interdits
16.1 Il est interdit au titulaire d’une autorisation d’importation de la transférer à une autre personne, ou de lui en permettre l’utilisation, sans le consentement du ministre.
- 1994, ch. 47, art. 113
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