Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord de libre-échange
Accord de libre-échange[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]
Accord sur l’Organisation mondiale du commerce
World Trade Organization Agreement
Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)
ALÉCC
CCFTA
ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)
ALÉCCR
CCRFTA
ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada—Costa Rica. (CCRFTA)
ALÉCI
CIFTA
ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (CIFTA)
ALÉNA
NAFTA
ALÉNA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)
autorisation d’importation
import allocation
autorisation d’importation Autorisation délivrée en application du paragraphe 6.2(2). (import allocation)
Chili
Chile
Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)
Costa Rica
Costa Rica
Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)
importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI
imported from Israel or another CIFTA beneficiary
importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements d’application de l’article 52 du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI
Israel or another CIFTA beneficiary
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)
liste des marchandises d’exportation contrôlée
Export Control List
liste des marchandises d’exportation contrôlée Liste de marchandises dressée en vertu de l’article 3. (Export Control List)
liste des marchandises d’importation contrôlée
Import Control List
liste des marchandises d’importation contrôlée Liste de marchandises dressée en vertu de l’article 5. (Import Control List)
liste des pays désignés (armes automatiques)
Automatic Firearms Country Control List
liste des pays désignés (armes automatiques) Liste de pays dressée en vertu de l’article 4.1. (Automatic Firearms Country Control List)
liste des pays visés
Area Control List
liste des pays visés Liste de pays dressée en vertu de l’article 4. (Area Control List)
- marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI
marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI[Abrogée, 1997, ch. 36, art. 207]
- marchandises importées d’un pays ALÉNA
marchandises importées d’un pays ALÉNA[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]
ministre
Minister
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)
partenaire de libre-échange
free trade partner
partenaire de libre-échange Selon le cas :
a) un pays ALÉNA;
b) le Chili;
c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. (free trade partner)
pays ALÉNA
NAFTA country
pays ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country)
résident du Canada
resident of Canada
résident du Canada Personne physique qui réside habituellement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale. (resident of Canada)
Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica
(2) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica les marchandises transportées directement au Canada de ce pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.
- L.R. (1985), ch. E-19, art. 2
- 1988, ch. 65, art. 116
- 1991, ch. 28, art. 1
- 1993, ch. 44, art. 146
- 1994, ch. 47, art. 100
- 1996, ch. 33, art. 57
- 1997, ch. 14, art. 70, ch. 36, art. 207
- 2001, ch. 28, art. 47
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