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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 25 du 2007-03-31 au 2024-04-01 :


Note marginale :Application de la Loi sur les douanes

 Les agents au sens de la Loi sur les douanes ont, relativement aux marchandises ou technologies visées par la présente loi, tous les pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes en matière d’importation et d’exportation de marchandises, et les dispositions de cette loi et de ses règlements d’application visant la perquisition, la rétention, la saisie, la confiscation et la condamnation s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux marchandises ou technologies présentées pour exportation, importation ou transfert, ou exportées, importées ou transférées, ou autrement traitées en contravention avec la présente loi et ses règlements, ainsi qu’à tous les documents relatifs à ces marchandises ou technologies.

  • L.R. (1985), ch. E-19, art. 25
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213
  • 2004, ch. 15, art. 65

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