Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2019-08-31 :
Note marginale :Modification des listes
6 Le gouverneur en conseil peut abroger, modifier ou dresser à nouveau la liste des pays visés, la liste des pays désignés (armes automatiques), la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou la liste des marchandises d’importation contrôlée.
- L.R. (1985), ch. E-19, art. 6
- 1991, ch. 28, art. 3
- Date de modification :