Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 8.5 du 2006-12-14 au 2019-08-31 :
Note marginale :Licence rétroactive
8.5 Toute licence d’exportation ou d’importation délivrée en vertu de la présente loi peut avoir un effet rétroactif si elle comporte une disposition en ce sens.
- 2006, ch. 13, art. 112
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