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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-05-11 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 31, art. 2, modifié par 2018, ch. 31, art. 399

      • 2 (1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]

      • 2007, ch. 21, art. 1; 2014, ch. 12, par. 2(7)

        (2) Les définitions de bien immobilisé, fonctionnaire électoral, jour du scrutin, prescrit et Registre des électeurs, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

        bien immobilisé

        bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ qui :

        • a) dans le cas d’un parti enregistré, d’une association de circonscription ou d’un candidat, est normalement utilisé en dehors d’une période électorale autrement qu’aux fins d’une élection;

        • b) dans le cas d’un candidat à l’investiture, est normalement utilisé en dehors d’une course à l’investiture autrement qu’aux fins d’une telle course;

        • c) dans le cas d’un candidat à la direction, est normalement utilisé en dehors d’une course à la direction autrement qu’aux fins d’une telle course. (capital asset)

        fonctionnaire électoral

        fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1) ou nommée en vertu de l’article 32. (election officer)

        jour du scrutin

        jour du scrutin [En vigueur]

        prescrit

        prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou une déclaration solennelle. (prescribed)

        Registre des électeurs

        Registre des électeurs [En vigueur]

      • (3) L’alinéa b) de la définition de documents électoraux, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

        • b) les actes de candidature et autres documents déposés par les candidats ou en leur nom au titre de l’article 67;

      • 2001, ch. 21, par. 1(2)(A); 2014, ch. 12, par. 2(4)

        (4) Les alinéas f) et g) de la définition de documents électoraux, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

        • f) les autres documents qui proviennent des divers bureaux de scrutin, des divers bureaux de vote par anticipation et du bureau du directeur du scrutin et qui sont transmis au directeur général des élections, notamment :

          • (i) les bulletins de vote inutilisés et les souches,

          • (ii) les bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,

          • (iii) les bulletins de vote annulés,

          • (iv) les bulletins de vote rejetés,

          • (v) la liste électorale utilisée au bureau de scrutin, au bureau de vote par anticipation ou au bureau du directeur du scrutin,

          • (vi) les autorisations écrites des représentants des candidats,

          • (vii) les certificats de transfert utilisés, le cas échéant,

          • (viii) les certificats d’inscription;

        • g) les formulaires prescrits visés à l’article 162 — autres que ceux visés à l’alinéa 162i.1) — ainsi que tout autre formulaire prescrit à utiliser au bureau de scrutin, au bureau de vote par anticipation ou au bureau du directeur du scrutin qui comportent des renseignements personnels concernant un électeur. (election documents)

      • (5) L’alinéa a) de la définition de annulé, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

        • a) le bulletin de vote qui n’a pas été déposé dans l’urne mais qu’un fonctionnaire électoral ou qu’un fonctionnaire électoral d’unité, au sens de l’article 177, a trouvé sali ou imprimé incorrectement;

      • (6) [En vigueur]

      • (7) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        candidat potentiel

        candidat potentiel Personne qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations ci-après, mais dont la candidature à une élection n’a pas été confirmée au titre du paragraphe 71(1) :

        • a) elle a obtenu l’investiture;

        • b) elle est réputée être un candidat en application de l’article 477;

        • c) elle est un député ou, si le Parlement est dissout, était un député la veille de la dissolution;

        • d) sa candidature a reçu l’appui d’un parti politique. (potential candidate)

        dépenses de publicité électorale

        dépenses de publicité électorale Les dépenses engagées pour ce qui suit :

        • a) la production de messages de publicité électorale;

        • b) la diffusion de tels messages. (election advertising expense)

        dépenses de publicité partisane

        dépenses de publicité partisane Les dépenses engagées pour ce qui suit :

        • a) la production de messages de publicité partisane;

        • b) la diffusion de tels messages. (partisan advertising expense)

        futur électeur

        futur électeur [En vigueur]

        période préélectorale

        période préélectorale Période commençant le 30 juin de l’année où a lieu le jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) pour la tenue d’une élection générale et se terminant le jour précédant le premier en date des jours suivants :

        • a) le premier jour de la période électorale d’une élection générale;

        • b) le trente-septième jour précédant le lundi visé au paragraphe 56.1(2) ou, dans le cas où le gouverneur en conseil prend un décret au titre du paragraphe 56.2(3), le trente-septième jour précédant le jour de rechange visé dans ce décret. (pre-election period)

        publicité électorale

        publicité électorale Diffusion, sur un support quelconque et pendant une période électorale, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou l’élection d’un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité électorale :

        • a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

        • b) la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue de l’élection;

        • c) l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

        • d) la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

        • e) les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter. (election advertising)

        publicité partisane

        publicité partisane Diffusion, sur un support quelconque et pendant une période préélectorale, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par une prise de position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité partisane :

        • a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

        • b) la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue d’une élection;

        • c) l’envoi d’un document par un sénateur ou un député aux frais du Sénat ou de la Chambre des communes;

        • d) l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

        • e) la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

        • f) les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter. (partisan advertising)

        région de la capitale nationale

        région de la capitale nationale [En vigueur]

        Registre des futurs électeurs

        Registre des futurs électeurs [En vigueur]

        sondage électoral

        sondage électoral Sondage mené pour évaluer si des personnes ont l’intention de voter, pour qui elles vont voter ou pour qui elles ont voté à une élection ou portant sur une question à laquelle un parti enregistré ou un candidat est associé. (election survey)

      • 2014, ch. 12, par. 2(8)

        (8) Le paragraphe 2(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Valeur commerciale des biens immobilisés

          (1.1) Pour l’application de la présente loi, la valeur commerciale d’un bien immobilisé utilisé, selon le cas, pendant une période électorale ou pendant une course à l’investiture ou à la direction correspond à la valeur commerciale de la location d’un bien de même nature pendant la période où le bien immobilisé est utilisé ou, si elle est inférieure, à la valeur commerciale d’un bien de même nature si celui-ci était acheté.

      • (9) [En vigueur]

      • (10) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

        • Définitions de publicité électorale et publicité partisane

          (7) Pour l’application des définitions de publicité électorale et publicité partisane :

          • a) favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un parti admissible vise notamment les actes suivants :

            • (i) le nommer,

            • (ii) l’identifier notamment par son logo,

            • (iii) fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié notamment par son logo;

          • b) favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible vise notamment les actes suivants :

            • (i) nommer le candidat potentiel, le candidat à l’investiture, le candidat ou le chef de parti,

            • (ii) montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant,

            • (iii) l’identifier, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique,

            • (iv) fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique, ou qui montre sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant.

  • — 2018, ch. 31, art. 3

    • 3 Les articles 3 à 5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Personnes qui ont qualité d’électeur

        3 A qualité d’électeur toute personne qui est citoyen canadien et qui, le jour du scrutin, a atteint l’âge de dix-huit ans.

  • — 2018, ch. 31, art. 4

    • 4 L’article 7 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 6

      • 6 (1) Le passage de l’article 10 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Anciens députés candidats et électeurs demeurant avec d’anciens députés candidats
          • 10 (1) Chaque candidat à une élection générale qui, la veille de la dissolution du Parlement précédant l’élection, était un député ainsi que tout électeur qui demeurait avec lui à ce moment et qui a déménagé ou déménagerait avec lui pour continuer de demeurer avec lui ont le droit de faire inscrire leur nom sur la liste électorale établie pour la section de vote où se trouve l’un des endroits ci-après et de voter au bureau de scrutin auquel cette section de vote est rattachée :

      • (2) Les alinéas 10(1)b) et d) de la même loi sont abrogés.

      • (3) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

        • Anciens députés candidats et électeurs demeurant avec d’anciens députés candidats — avis au directeur du scrutin

          (2) Tout candidat ou électeur visé au paragraphe (1) a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale établie pour toute section de vote qui se trouve dans la circonscription où l’ancien député se porte candidat — ou dans la circonscription de la région de la capitale nationale où l’ancien député habite afin de s’acquitter de ses fonctions parlementaires — et de voter au bureau de scrutin auquel cette section de vote est rattachée, s’il avise le directeur du scrutin au moins deux jours avant le jour du scrutin de son intention de voter à ce bureau de scrutin.

  • — 2018, ch. 31, art. 20

      • 20 (1) [En vigueur]

      • 2014, ch. 12, par. 12(2)

        (2) Les alinéas 22(1)d) à k) de la même loi sont abrogés.

      • (3) L’alinéa 22(1)o) de la même loi est abrogé.

      • (4) [En vigueur]

      • (5) Les paragraphes 22(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Qualité d’électeur des fonctionnaires électoraux

          (4) Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a.1) ou b) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils sont nommés ou dans une circonscription adjacente.

        • Fonctionnaires électoraux âgés de moins de dix-huit ans

          (5) Malgré le paragraphe (4), les fonctionnaires électoraux nommés en vertu de l’article 32 peuvent être âgés de moins de dix-huit ans, mais doivent être âgés d’au moins seize ans.

  • — 2018, ch. 31, art. 21

    • 21 L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Déclaration solennelle
        • 23 (1) Les fonctionnaires électoraux font par écrit une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, par laquelle ils s’engagent à exercer impartialement leurs attributions.

        • Interdiction

          (2) Il est interdit aux fonctionnaires électoraux de communiquer des renseignements — ou d’utiliser des renseignements personnels — obtenus dans le cadre des attributions qu’ils exercent en vertu de la présente loi à une fin autre qu’une fin liée à l’exercice de ces attributions.

        • Transmission de déclarations solennelles

          (3) Le directeur du scrutin transmet sans délai au directeur général des élections sa déclaration solennelle et celle de son directeur adjoint.

  • — 2018, ch. 31, art. 24

    • 24 Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Directeur adjoint du scrutin
        • 26 (1) Dès sa nomination, le directeur du scrutin d’une circonscription nomme à titre amovible un directeur adjoint du scrutin avec l’agrément préalable du directeur général des élections.

  • — 2018, ch. 31, art. 25

    • 2014, ch. 12, art. 15

      25 Le paragraphe 27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Délégation
        • 27 (1) Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, autoriser toute personne agissant sous son autorité à exercer les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles 62 et 63, au paragraphe 71(1), aux articles 71.1, 74, 77, 130, 293 à 298 et 300, au paragraphe 301(6) et aux articles 313 à 316.

  • — 2018, ch. 31, art. 27

      • 27 (1) Le paragraphe 29(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Nomination d’un remplaçant

          (2) Si le directeur adjoint du scrutin décède, démissionne, devient inhabile ou incapable de remplir ses fonctions, refuse d’agir ou est destitué de sa charge pour tout autre motif, le directeur du scrutin nomme sans délai un remplaçant, avec l’agrément préalable du directeur général des élections.

      • (2) Le paragraphe 29(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Avis d’intention de démissionner

          (4) Le directeur adjoint du scrutin qui a l’intention de démissionner en avise par écrit le directeur du scrutin ou, en cas de vacance du poste de ce dernier, le directeur général des élections.

  • — 2018, ch. 31, art. 29

    • 2001, ch. 21, art. 3(A); 2014, ch. 12, art. 17 à 21

      29 L’intertitre « Disposition générale » précédant l’article 32 et les articles 32 à 39 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Fonctionnaires électoraux
        • 32 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et 33(2) et (3), après la délivrance du bref, le directeur du scrutin nomme, conformément aux instructions du directeur général des élections, les fonctionnaires électoraux qu’il estime nécessaires pour l’exercice dans la circonscription des attributions que la présente loi confère aux fonctionnaires électoraux.

        • Nomination avant la délivrance du bref

          (2) Il peut, conformément aux instructions du directeur général des élections, nommer des fonctionnaires électoraux avant la délivrance du bref s’il l’estime indiqué afin de les former et de les préparer en vue de l’exercice, après cette délivrance, des attributions que la présente loi confère aux fonctionnaires électoraux.

        • Nombre limite de nominations

          (3) Il ne peut, avant le huitième jour suivant la délivrance du bref, nommer plus de la moitié des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe (1).

      • Propositions de noms
        • 33 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur du scrutin demande aux candidats des partis enregistrés ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection dans la circonscription ou aux associations enregistrées de ces partis — ou, dans le cas où le parti n’a pas d’association enregistrée, au parti — de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer les fonctions de fonctionnaires électoraux.

        • Nomination des personnes dont les noms sont fournis

          (2) Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la délivrance du bref est égal ou inférieur au nombre de postes restants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre du paragraphe 32(1) — après la nomination des fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin au titre de l’article 32 — ce dernier nomme à titre de fonctionnaires électoraux, sous réserve du paragraphe 37(1), les personnes dont les noms ont été fournis.

        • Répartition proportionnelle

          (3) Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la délivrance du bref est supérieur au nombre de postes restants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre du paragraphe 32(1) — après la nomination des fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin au titre de l’article 32 — ce dernier nomme pour le nombre de postes restants, sous réserve du paragraphe 37(1), les fonctionnaires électoraux à partir de ces noms en veillant, dans la mesure du possible, à répartir les postes proportionnellement aux votes obtenus lors de la dernière élection dans la circonscription par les candidats des partis enregistrés soit dont les candidats ou associations enregistrées ont fourni des noms au titre de ce paragraphe, soit qui ont eux-mêmes fourni des noms au titre de ce paragraphe, selon le cas.

        • Révocation ou remplacement

          (4) Si le directeur du scrutin révoque ou remplace un fonctionnaire électoral, la personne révoquée ou remplacée est tenue de lui remettre ou de remettre à la personne autorisée les documents électoraux et le matériel électoral en sa possession.

        • Liste des fonctionnaires électoraux

          (5) Le directeur du scrutin met à la disposition de chacun des candidats, dès qu’elle est complète, la liste des fonctionnaires électoraux de la circonscription qui seront chargés de l’aider ou d’aider le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales en vertu de la partie 7.

        • Pièces d’identité du fonctionnaire électoral

          (6) Le fonctionnaire électoral est tenu d’avoir en sa possession, pendant qu’il exerce ses attributions, les pièces d’identité que lui fournit le directeur général des élections et de les présenter sur demande.

      • Refus du directeur du scrutin
        • 37 (1) Le directeur du scrutin peut, pour des motifs raisonnables, refuser de nommer à titre de fonctionnaire électoral une personne recommandée par un candidat, une association enregistrée ou un parti enregistré. Le cas échéant, il en avise sans délai le candidat, l’association ou le parti en cause.

        • Recommandation d’une autre personne

          (2) Dans le cas où il y a toujours, de ce fait, un poste à pourvoir et qu’il n’y a plus de personnes dont les noms ont été fournis par le candidat, l’association enregistrée ou le parti enregistré au titre du paragraphe 33(1) et qui sont admissibles à une nomination au titre des paragraphes 33(2) ou (3), le candidat, l’association enregistrée ou le parti enregistré peut, dans les vingt-quatre heures suivant l’avis du refus, recommander une autre personne.

      • Registre des attributions des fonctionnaires électoraux

        38 Le directeur du scrutin tient un registre des attributions qu’il confère à chaque fonctionnaire électoral et y consigne le moment ou la période au cours de laquelle chacun d’eux les exerce.

      • Fonctionnaires électoraux

        39 Le fonctionnaire électoral exerce, conformément aux instructions du directeur général des élections, les attributions qui lui sont conférées par le directeur du scrutin.

  • — 2018, ch. 31, art. 31

    • 31 L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Attribution de votes pour les nominations

        42 Pour l’application du paragraphe 33(3) et de l’article 41, dans les cas où le parti enregistré ayant soutenu un candidat lors de l’élection précédente s’est fusionné avec un ou plusieurs autres partis enregistrés lors de cette élection :

        • a) le parti issu de la fusion est réputé avoir soutenu un candidat lors de cette élection dans la circonscription en cause;

        • b) ce candidat est réputé avoir eu les résultats de celui des candidats des partis fusionnant qui a obtenu les meilleurs résultats lors de cette élection.

  • — 2018, ch. 31, art. 37

    • 2007, ch. 21, art. 5

      37 Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Listes mises à la disposition du député et des partis
        • 45 (1) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le directeur général des élections met à la disposition du député de chaque circonscription et, sur demande, de chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de l’élection précédente, une copie — tirée du Registre des électeurs —, notamment sous forme électronique, des listes électorales de la circonscription.

  • — 2018, ch. 31, art. 50

    • 50 L’alinéa 61(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • b) font une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit;

  • — 2018, ch. 31, art. 51

    • 51 Le paragraphe 64(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Avis aux fonctionnaires électoraux

        (3) Il met l’avis de scrutin à la disposition, pour chaque bureau de scrutin, d’un fonctionnaire électoral affecté au bureau; ce dernier est tenu de l’afficher dans le bureau.

  • — 2018, ch. 31, art. 52

      • 52 (1) L’alinéa 65a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où leur acte de candidature est déposé;

      • (2) Les alinéas 65d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • e) le directeur général des élections;

  • — 2018, ch. 31, art. 53

      • 53 (1) Le passage de l’alinéa 66(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

        • a) une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, de la personne qui désire se porter candidat énonçant :

      • (2) L’alinéa 66(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

        • (i.1) tout autre nom sous lequel elle est généralement connue — non susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique — qu’elle souhaite voir figurer sur le bulletin de vote au lieu du nom visé au sous-alinéa (i),

      • 2014, ch. 12, par. 26(1)

        (3) Le sous-alinéa 66(1)a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (iv) les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 477.1(2), si elle en a nommé un,

      • (4) [En vigueur]

      • (5) L’alinéa 66(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

        • (vi) si la déclaration énonce le nom du parti politique qui la soutient, mais que le directeur du scrutin ne peut vérifier, au titre de l’alinéa 71(2)c), que le parti politique la soutient effectivement, son intention d’être désignée par la mention « indépendant(e) », de n’avoir aucune désignation d’appartenance politique dans les documents électoraux ou de retirer son acte de candidature;

      • (6) Les alinéas 66(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • b) une déclaration signée par la personne qui désire se porter candidat attestant qu’elle accepte la candidature;

      • (7) Le paragraphe 66(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

        • h) s’il y a lieu, une déclaration signée par la personne qui désire se porter candidat énonçant le nom de la personne autorisée en vertu du paragraphe 67(7).

      • 2014, ch. 12, par. 26(2)(F) et (3)

        (8) Les paragraphes 66(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Renseignements sur les candidats — nom

          (2) Dans le cadre des sous-alinéas (1)a)(i) et (i.1), le nom ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou diplômes ou de tout autre préfixe ou suffixe.

        • Renseignements sur les candidats — profession

          (3) Dans le cadre du sous-alinéa (1)a)(i), la profession doit être énoncée de manière concise et correspondre à celle par laquelle la personne qui désire se porter candidat est connue.

        • Vérification des signataires

          (4) Le témoin d’une signature visée aux alinéas (1)e) ou f) et apposée en sa présence doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le signataire en cause est un électeur de la circonscription.

  • — 2018, ch. 31, art. 54

    • 2015, ch. 37, par. 2(2) et 6(2)

      54 L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Dépôt de l’acte de candidature
        • 67 (1) La personne qui désire se porter candidat dépose l’acte de candidature auprès du directeur du scrutin dans la circonscription où elle désire se porter candidat, au cours de la période commençant à la date de l’avis de convocation et se terminant à la clôture des candidatures.

        • Vérification de l’identité — personne désirant se porter candidat

          (2) La personne qui désire se porter candidat et qui dépose personnellement l’acte de candidature présente au directeur du scrutin les documents ci-après pour établir son identité :

          • a) soit une pièce d’identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes et comportant sa photographie et le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i);

          • b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (3), qui, toutes deux, établissent ce nom.

        • Autorisation de types d’identification

          (3) Pour l’application des paragraphes (2) et (8), le directeur général des élections peut autoriser des types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, sans égard à son auteur.

        • Nom sous lequel la personne est généralement connue — documents

          (4) Si elle souhaite que le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) figure sur le bulletin de vote au lieu du nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i), la personne qui désire se porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin des documents, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (5), pour établir qu’elle est généralement connue sous ce nom.

        • Autorisation de types de documents

          (5) Pour l’application du paragraphe (4), le directeur général des élections peut autoriser des types de documents.

        • Déclaration — vérificateur

          (6) Si elle a nommé un vérificateur, la personne qui désire se porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin au plus tard à la clôture des candidatures une déclaration signée par le vérificateur portant qu’il a accepté d’agir à ce titre.

        • Personne autorisée

          (7) La personne qui désire se porter candidat peut autoriser une autre personne à exercer, en son nom, les attributions que lui confèrent les paragraphes (1), (4) et (6).

        • Vérification de l’identité — personne autorisée

          (8) La personne autorisée en vertu du paragraphe (7) qui dépose l’acte de candidature au nom de la personne qui désire se porter candidat dépose en même temps auprès du directeur du scrutin, au nom de cette personne, les documents ci-après pour établir l’identité de celle-ci :

          • a) soit une copie, signée par cette dernière, d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes et comportant sa photographie et le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i);

          • b) soit une copie, signée par elle, de deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (3), qui, toutes deux, établissent ce nom.

  • — 2018, ch. 31, art. 55

    • 55 L’article 68 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Liste

        (3) L’agent principal d’un parti politique fournit au directeur général des élections, au plus tard vingt-quatre heures avant la clôture des candidatures :

        • a) le nom de chaque personne qui désire se porter candidat et que le parti soutient;

        • b) la circonscription dans laquelle elle entend se porter candidat;

        • c) le nom de la personne ou des personnes qui l’ont soutenue au nom du parti.

      • Renseignements fournis aux directeurs du scrutin

        (4) Dans les meilleurs délais suivant la réception des renseignements visés aux alinéas (3)a) à c), mais au plus tard à la clôture des candidatures, le directeur général des élections fournit ces renseignements au directeur du scrutin de la circonscription visée à l’alinéa (3)b).

  • — 2018, ch. 31, art. 56

      • 56 (1) Le paragraphe 70(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Clôture des candidatures

          (2) Un acte de candidature ne peut être reçu de quiconque entre au bureau du directeur du scrutin après 14 h le jour de clôture.

      • (2) Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Autre lieu de candidature

          (3) Le directeur du scrutin peut autoriser une personne à recevoir — ou, s’agissant de l’alinéa b), à examiner — au lieu qu’il désigne :

          • a) l’acte de candidature;

          • b) les documents visés aux alinéas 67(2)a) et b);

          • c) les documents visés au paragraphe 67(4);

          • d) la déclaration visée au paragraphe 67(6);

          • e) les copies de pièces d’identité visées aux alinéas 67(8)a) et b).

  • — 2018, ch. 31, art. 57

      • 57 (1) L’alinéa 71(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) si l’identité de la personne qui désire se porter candidat a été établie aux termes des documents présentés au titre du paragraphe 67(2) ou déposés au titre du paragraphe 67(8), selon le cas;

        • a.1) si l’acte de candidature est complet et comporte le nombre minimal de signatures exigé par les alinéas 66(1)e) ou f), selon le cas;

      • (2) Le paragraphe 71(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • c) si le parti politique mentionné dans l’acte de candidature comme soutenant la personne qui désire se porter candidat la soutient effectivement, conformément aux renseignements fournis au titre de l’alinéa 68(3)a) relativement à cette personne.

  • — 2018, ch. 31, art. 58

    • 58 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :

      • Nom sous lequel la personne est généralement connue — décision
        • 71.1 (1) Si l’acte de candidature comporte un nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) et que des documents ont été déposés au titre du paragraphe 67(4) relativement à la personne qui désire se porter candidat, le directeur du scrutin décide, conformément aux instructions du directeur général des élections, si ces documents établissent que cette personne est généralement connue sous ce nom.

        • Confusion avec le nom d’un parti politique — décision

          (2) S’il décide que les documents établissent que la personne qui désire se porter candidat est généralement connue sous ce nom et qu’il estime que celui-ci est susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique, le directeur du scrutin en avise le directeur général des élections, qui décide, à son tour, si le nom est susceptible ou non de l’être et en informe le directeur du scrutin.

        • Nom qui doit figurer sur le bulletin de vote

          (3) Le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) est le nom qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la personne qui désire se porter candidat sauf si, selon le cas :

          • a) le directeur du scrutin décide au titre du paragraphe (1) que les documents déposés au titre du paragraphe 67(4) n’établissent pas que cette personne est généralement connue sous ce nom;

          • b) le directeur général des élections décide au titre du paragraphe (2) que ce nom est susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique.

        • Précision

          (4) Il est entendu que si, par application du paragraphe (3), le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) n’est pas celui qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la personne qui désire se porter candidat, le nom qui doit y figurer en ce qui la concerne est celui visé au sous-alinéa 66(1)a)(i).

        • Avis du nom qui doit figurer sur le bulletin de vote

          (5) Dans les quarante-huit heures suivant la réception de l’acte de candidature, le directeur du scrutin donne avis à la personne qui désire se porter candidat, selon le formulaire prescrit, du fait que le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) est ou non celui qui doit figurer sur le bulletin de vote en ce qui la concerne.

  • — 2018, ch. 31, art. 60

    • 60 Le paragraphe 73(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Dépôt électronique
        • 73 (1) La personne qui dépose l’acte de candidature ou tout autre document en application de l’article 67 peut le faire par voie électronique; toutefois, pour que la candidature soit valide, le directeur du scrutin doit recevoir le document électronique au plus tard à la clôture des candidatures.

        • Vérification de l’identité

          (1.1) Si elle dépose l’acte de candidature au titre de l’article 67 par voie électronique, la personne qui désire se porter candidat peut, pour établir son identité, déposer par voie électronique les copies de pièces d’identité visées aux alinéas 67(8)a) ou b). Le cas échéant, elle n’est pas tenue de présenter de documents au titre du paragraphe 67(2) pour établir son identité.

  • — 2018, ch. 31, art. 62

    • 2007, ch. 21, art. 13

      62 Les paragraphes 93(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Listes préliminaires et autres renseignements mis à la disposition du directeur du scrutin
        • 93 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections dresse la liste électorale préliminaire de chaque section de vote de la circonscription et la met à la disposition du directeur du scrutin de celle-ci avec tous les autres renseignements figurant au Registre des électeurs qui concernent les électeurs de cette circonscription.

        • Listes préliminaires mises à la disposition des partis

          (1.1) Le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré ou parti admissible qui lui en fait la demande les listes électorales préliminaires pour la circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré.

  • — 2018, ch. 31, art. 63

    • 63 L’article 94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Listes préliminaires mises à la disposition des candidats

        94 Le directeur du scrutin à la disposition duquel sont mises les listes électorales préliminaires pour sa circonscription les met à la disposition de chacun des candidats de la circonscription qui lui en fait la demande.

  • — 2018, ch. 31, art. 64

      • 64 (1) Les alinéas 95(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) est un électeur incarcéré au sens de l’article 177;

      • (2) L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter et si le bureau est situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience;

      • (3) Les alinéas 95(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • b) son état requiert qu’il vote à un bureau de scrutin situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience et le bureau de scrutin où il doit voter est situé dans un local qui ne l’est pas;

        • c) il est incapable de se rendre à un bureau de scrutin à cause d’une déficience.

  • — 2018, ch. 31, art. 65

    • 2014, ch. 12, art. 34

      65 Les articles 97 et 98 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Réception des demandes d’inscription
        • 97 (1) Les demandes d’inscription sur une liste électorale préliminaire ou au Registre des électeurs, ou de correction ou de radiation de ceux-ci, peuvent être reçues par le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin ou les autres fonctionnaires électoraux de la circonscription.

        • Transmission au directeur du scrutin

          (2) Les demandes d’inscription, de correction ou de radiation reçues et remplies par les fonctionnaires électoraux autres que le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin sont transmises à l’un ou l’autre de ces derniers pour approbation.

      • Bureaux de révision

        98 Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent être situés dans des locaux accessibles aux électeurs ayant une déficience.

  • — 2018, ch. 31, art. 66

    • 66 L’article 100 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Travail en groupe de deux
        • 100 (1) Les fonctionnaires électoraux agissent par groupe de deux lorsqu’ils aident le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.

        • Décision en cas de désaccord

          (2) En cas de désaccord au sein d’un groupe de deux fonctionnaires électoraux, ceux-ci demandent au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de trancher et sont liés par la décision de celui-ci.

  • — 2018, ch. 31, art. 67

    • 2007, ch. 21, par. 16(1)

      67 L’alinéa 101(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • d) l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, remplit le formulaire et fait une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, à sa résidence et en présence d’un groupe de deux fonctionnaires électoraux qui aident le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.

  • — 2018, ch. 31, art. 69

    • 2007, ch. 21, art. 17

      69 L’article 104.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Listes mises à la disposition des candidats

        104.1 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin met les listes électorales préliminaires à jour pour sa circonscription à la disposition de chaque candidat de la circonscription qui lui en fait la demande.

      • Listes mises à la disposition des partis enregistrés

        104.2 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré qui en fait la demande et qui soutient un candidat dans une circonscription les listes électorales préliminaires à jour pour la circonscription.

  • — 2018, ch. 31, art. 70

    • 2014, ch. 12, art. 36 et 37

      70 Les articles 106 et 107 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Établissement de la liste électorale officielle

        106 Sans délai après le septième jour précédant le jour du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque bureau de scrutin de la circonscription.

      • Forme des listes
        • 107 (1) La liste électorale révisée pour chaque section de vote et la liste électorale officielle pour chaque bureau de scrutin se présentent en la forme établie par le directeur général des élections. La liste électorale officielle fait mention du numéro de la section de vote de chaque électeur.

        • Listes mises à la disposition des fonctionnaires électoraux

          (2) Le directeur du scrutin met à la disposition des fonctionnaires électoraux la liste électorale révisée ou la liste électorale officielle, selon le cas, dont ils ont besoin pour les opérations au bureau de vote par anticipation ou bureau de scrutin auquel ils sont affectés, avec la mention de l’année de naissance de chaque électeur y figurant.

        • Listes mises à la disposition des candidats

          (3) Le directeur du scrutin met à la disposition de chacun des candidats une version des listes électorales révisées et des listes électorales officielles sur laquelle l’année de naissance des électeurs est omise.

        • Listes mises à la disposition des partis enregistrés

          (4) Le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chacun des partis enregistrés qui soutiennent un candidat dans une circonscription une version des listes électorales révisées et des listes électorales officielles, pour la circonscription, sur laquelle l’année de naissance des électeurs est omise.

  • — 2018, ch. 31, art. 71

    • 71 Le paragraphe 108(2) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 72

    • 2001, ch. 21, art. 11

      72 Les paragraphes 109(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Listes mises à la disposition des députés et partis

        (2) Il met les listes électorales définitives de chaque circonscription à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription et du député élu dans la circonscription lors de la dernière élection.

  • — 2018, ch. 31, art. 73

    • 2007, ch. 21, art. 19; 2014, ch. 12, art. 38

      73 L’article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Partis enregistrés
        • 110 (1) Les partis enregistrés à la disposition desquels les listes sont mises au titre de l’article 45, du paragraphe 93(1.1), de l’article 104.2, du paragraphe 107(4) ou de l’article 109 peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

        • Partis admissibles

          (1.1) Les partis admissibles à la disposition desquels les listes électorales préliminaires sont mises au titre du paragraphe 93(1.1) peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

        • Députés

          (2) Les députés à la disposition desquels les listes électorales ou les listes électorales définitives sont mises au titre des articles 45 ou 109 peuvent les utiliser :

          • a) pour communiquer avec leurs électeurs;

          • b) s’ils sont membres d’un parti enregistré, pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte du parti.

        • Candidats

          (3) Les candidats à la disposition desquels sont mises les listes électorales préliminaires, révisées ou officielles au titre des articles 94 ou 104.1 ou du paragraphe 107(3), selon le cas, peuvent les utiliser, pendant la période électorale, pour communiquer avec leurs électeurs, notamment pour demander des contributions et faire campagne.

  • — 2018, ch. 31, art. 75

    • 75 L’intertitre précédant l’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Liste des fonctionnaires électoraux

  • — 2018, ch. 31, art. 76

    • 76 Le paragraphe 112(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Liste des fonctionnaires électoraux à la disposition des candidats
        • 112 (1) Au moins trois jours avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit afficher dans son bureau et mettre à la disposition de chaque candidat ou de son représentant la liste des noms de tous les fonctionnaires électoraux nommés pour la circonscription qui sont affectés à un bureau de scrutin, avec une indication du bureau auquel chacun est affecté.

  • — 2018, ch. 31, art. 77

    • 77 L’article 113 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Transmission aux directeurs du scrutin

        113 Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, ou avant celle-ci, le directeur général des élections transmet en quantité suffisante au directeur du scrutin le matériel électoral et les instructions nécessaires pour que les fonctionnaires électoraux puissent exercer leurs attributions.

  • — 2018, ch. 31, art. 78

    • 78 Le paragraphe 114(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Modèle

        (2) Les urnes doivent être faites du matériau et selon le modèle déterminés par le directeur général des élections et fabriquées de manière à permettre aux directeurs du scrutin et autres fonctionnaires électoraux d’y apposer leurs sceaux.

  • — 2018, ch. 31, par. 80(1) et (2)

      • 80 (1) Le paragraphe 117(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Renseignements contenus dans les bulletins
          • 117 (1) Les bulletins de vote doivent contenir, suivant l’ordre alphabétique, les noms des candidats visés aux sous-alinéas 66(1)a)(i) ou (i.1), selon le cas, tels qu’ils apparaissent sur les actes de candidature des candidats.

      • 2001, ch. 21, art. 12

        (2) L’alinéa 117(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) les renseignements visés au paragraphe 68(3) ont été fournis à l’égard du candidat conformément aux modalités qui y sont prévues;

  • — 2018, ch. 31, art. 81

    • 81 L’intertitre précédant l’article 119 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Matériel électoral à fournir aux fonctionnaires électoraux

  • — 2018, ch. 31, art. 82

      • 82 (1) Le passage du paragraphe 119(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

        • Éléments à fournir aux fonctionnaires électoraux
          • 119 (1) Avant le début du scrutin, le directeur du scrutin fournit aux fonctionnaires électoraux qui sont affectés à un bureau de scrutin de sa circonscription, en conformité avec les instructions du directeur général des élections :

            • a) un nombre suffisant de bulletins de vote pour le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale officielle du bureau de scrutin;

            • b) un document donnant le nombre de bulletins de vote fournis et leurs numéros de série;

      • (2) L’alinéa 119(1)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • f) la liste électorale officielle à utiliser au bureau de scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;

      • (3) Le paragraphe 119(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Garde des bulletins de vote, etc.

          (2) Jusqu’à l’ouverture du scrutin, les fonctionnaires électoraux sont responsables de tout le matériel électoral en leur possession et ils prennent toutes les précautions pour assurer sa bonne garde et empêcher qui que ce soit d’y avoir illégalement accès.

  • — 2018, ch. 31, art. 83

    • 83 L’article 120 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

      Bureaux de scrutin

      • Établissement

        120 Pour le jour du scrutin, le directeur du scrutin établit des bureaux de scrutin et rattache chaque section de vote à un bureau de scrutin.

  • — 2018, ch. 31, art. 84

    • 84 Les paragraphes 121(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Accès
        • 121 (1) Le bureau de scrutin doit être situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience.

        • Exception

          (2) Lorsqu’il est incapable d’obtenir un local convenable qui est accessible aux électeurs ayant une déficience, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, établir le bureau de scrutin dans un local qui n’est pas ainsi accessible.

        • Isoloirs

          (3) Un nombre suffisant d’isoloirs doivent être aménagés dans chaque bureau de scrutin et être disposés de manière que chaque électeur soit soustrait à la vue et puisse marquer son bulletin de vote sans intervention ni interruption.

  • — 2018, ch. 31, art. 85

    • 85 Les paragraphes 122(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Bureau de scrutin dans une école ou un autre édifice public

        (2) Le directeur du scrutin doit autant que possible établir les bureaux de scrutin dans les écoles ou autres édifices publics convenables.

  • — 2018, ch. 31, art. 86

    • 2014, ch. 12, art. 42

      86 Les articles 123 et 124 de la même loi sont abrogés.

  • — 2018, ch. 31, art. 87

    • 2014, ch. 12, art. 43

      87 L’article 125.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Emplacement des bureaux de scrutin
        • 125.1 (1) Le directeur du scrutin et le directeur général des élections mettent l’adresse des bureaux de scrutin de la circonscription à la disposition respectivement de chaque candidat de la circonscription et de chaque parti politique qui y soutient un candidat, et ce, le jour de la confirmation de la candidature du candidat ou, s’il est postérieur, le vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin. Par la même occasion, ils mettent à leur disposition des cartes de la circonscription indiquant les limites de chacune des sections de vote et l’emplacement de chacun des bureaux de scrutin.

        • Avis de changement : jusqu’au cinquième jour précédant le jour du scrutin

          (2) S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau de scrutin de la circonscription le cinquième jour précédant le jour du scrutin ou avant ce cinquième jour, le directeur du scrutin et le directeur général des élections mettent sans délai ce renseignement à la disposition respectivement des candidats et des partis politiques. Par la même occasion, ils mettent à leur disposition une carte de la circonscription indiquant le nouvel emplacement du bureau de scrutin.

        • Cartes des circonscriptions disponibles sous forme électronique

          (2.1) Les cartes qui sont mises à la disposition des partis politiques par le directeur général des élections au titre des paragraphes (1) et (2) le sont notamment sous forme électronique.

        • Avis de changement : après le cinquième jour précédant le jour du scrutin

          (3) S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau de scrutin de la circonscription après le cinquième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin et le directeur général des élections mettent sans délai ce renseignement à la disposition respectivement des candidats et des partis politiques.

  • — 2018, ch. 31, art. 88

      • 88 (1) Les alinéas 135(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) les agents de liaison locaux;

        • b) le directeur du scrutin, son représentant et tout membre de son personnel qu’il autorise à s’y trouver;

        • b.1) les fonctionnaires électoraux que le directeur du scrutin autorise à s’y trouver;

      • 2014, ch. 12, par. 44(1)

        (2) Les alinéas 135(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • h) si une section de vote d’une circonscription où un des chefs d’un parti enregistré est candidat est rattachée au bureau de scrutin, les représentants des médias qui sont autorisés par écrit par le directeur général des élections, aux conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intégrité du vote et la vie privée des personnes qui se trouvent au bureau de scrutin, à être présents et à faire des enregistrements sonores ou vidéo ou à prendre des photographies du vote des candidats;

        • i) le vérificateur visé à l’article 164.1.

      • 2014, ch. 12, par. 44(2)

        (3) Les paragraphes 135(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Remise de l’autorisation du représentant

          (2) Dès son admission au bureau de scrutin, chaque représentant remet à un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau une autorisation écrite, selon le formulaire prescrit, du candidat ou de l’agent officiel du candidat ou une copie de cette autorisation.

        • Représentant autorisé par écrit

          (3) Le représentant porteur de l’autorisation visée au paragraphe (2) ou de la copie de celle-ci est un représentant du candidat pour l’application de la présente loi et il a le droit de représenter le candidat à l’exclusion de tout électeur qui pourrait par ailleurs réclamer le droit de représenter le candidat.

        • Déclaration solennelle

          (4) Les représentants d’un candidat ou les électeurs visés à l’alinéa (1)d), lors de leur admission au bureau de scrutin, font une déclaration solennelle selon le formulaire prescrit.

        • Déclaration solennelle

          (5) Les représentants d’un candidat nommés pour plus d’un bureau de scrutin sont tenus, avant leur admission au premier bureau de scrutin, de faire une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, devant un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau. Ils ne sont toutefois pas tenus par la suite de la faire de nouveau lors de leur admission aux autres bureaux de scrutin de la même circonscription dans la mesure où ils présentent un document, selon le formulaire prescrit, prouvant qu’ils l’ont déjà fait.

  • — 2018, ch. 31, art. 89

    • 89 Le paragraphe 136(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Possibilité pour les représentants de s’absenter

        (2) Les représentants d’un candidat ou les électeurs visés à l’alinéa 135(1)d) peuvent à tout moment sortir du bureau de scrutin et, tant que le dépouillement n’a pas commencé, y revenir; à leur retour, ils ne sont pas tenus de présenter une nouvelle autorisation écrite ou une copie de celle-ci ni de faire une autre déclaration solennelle.

  • — 2018, ch. 31, art. 90

      • 90 (1) Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Paraphe du fonctionnaire électoral
          • 138 (1) Avant l’ouverture du bureau de scrutin, le jour du scrutin, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats et des représentants qui sont sur les lieux, paraphe de la même façon, entièrement à l’encre ou entièrement à la mine noire, le verso de chaque bulletin de vote à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1, de manière que ses initiales puissent être vues lorsque le bulletin de vote est plié.

      • (2) Les paragraphes 138(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Interdiction de défaire le carnet

          (2) Le fonctionnaire électoral appose son paraphe sans détacher le bulletin de vote du carnet.

        • Cas de manque de temps

          (3) L’apposition du paraphe ne peut avoir pour effet de retarder l’ouverture du scrutin; s’il n’a pas paraphé tous les bulletins de vote à l’heure d’ouverture, le fonctionnaire électoral le fait dans les meilleurs délais, avant de remettre les bulletins aux électeurs.

  • — 2018, ch. 31, art. 91

    • 91 Le passage de l’article 140 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Examen de l’urne et apposition des sceaux

        140 À l’ouverture du bureau de scrutin, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats et des représentants qui sont sur les lieux, ouvre l’urne, s’assure qu’elle est vide et, ensuite :

  • — 2018, ch. 31, art. 92

    • 92 Les articles 141 et 142 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Appel des électeurs

        141 Dès que l’urne est scellée, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin invite les électeurs à voter.

      • Obligation de faciliter l’entrée

        142 Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin doit faciliter l’entrée de chaque électeur dans le bureau et veiller à ce que les électeurs ne soient pas gênés à l’intérieur, non plus qu’aux abords du bureau.

  • — 2018, ch. 31, art. 93

    • 2007, ch. 21, art. 21
      • 93 (1) Le paragraphe 143(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Obligation de décliner nom et adresse
          • 143 (1) Afin d’obtenir un bulletin de vote, chaque électeur décline ses nom et adresse à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin et, sur demande, au représentant d’un candidat ou au candidat lui-même.

      • 2014, ch. 12, par. 46(1)

        (2) Le passage du paragraphe 143(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Vérification de l’identité et de la résidence

          (2) Si le fonctionnaire électoral détermine que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149, l’électeur, sous réserve du paragraphe (3), lui présente les documents ci-après pour établir son identité et sa résidence :

      • (3) [En vigueur]

      • 2014, ch. 12, par. 46(3)

        (4) Le paragraphe 143(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Autorisation de types d’identification

          (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, sans égard à son auteur.

      • 2014, ch. 12, par. 46(4)

        (5) Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Déclaration solennelle

          (3) L’électeur peut établir son identité et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale du même bureau de scrutin et qui, à la fois :

          • a) présente au fonctionnaire électoral visé au paragraphe (1) la ou les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);

          • b) répond de l’électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(2).

        • Répondre d’un électeur résidant dans un établissement de soins de longue durée

          (3.01) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à ce paragraphe peut être un employé de l’établissement dont la résidence habituelle se situe, malgré ce paragraphe, dans toute section de vote de la circonscription de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.

        • Définition d’employé

          (3.02) Au paragraphe (3.01), employé s’entend notamment du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel établissement.

      • 2007, ch. 37, art. 1

        (6) Le paragraphe 143(3.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Demande : déclaration solennelle

          (3.2) Malgré le paragraphe (3.1), s’il a des doutes raisonnables au sujet de la résidence de l’électeur, le fonctionnaire électoral visé au paragraphe (1) ou le candidat ou son représentant peut lui demander de faire par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1). La résidence n’est alors réputée établie que si l’électeur fait la déclaration solennelle.

      • 2007, ch. 21, art. 21; 2014, ch. 12, par. 46(6)

        (7) Les paragraphes 143(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Électeur admis à voter

          (4) Si le fonctionnaire électoral est convaincu que l’identité et la résidence de l’électeur ont été établies conformément aux paragraphes (2), (3), (3.1) ou (3.2), le nom de l’électeur est biffé de la liste et, sous réserve de l’article 144, il est immédiatement admis à voter.

  • — 2018, ch. 31, art. 94

    • 2007, ch. 21, art. 21; 2014, ch. 12, art. 47

      94 Les articles 143.1 et 144 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Avis préalable : électeur
        • 143.1 (1) Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient au paragraphe 549(3).

        • Avis préalable : répondant

          (2) Si une personne décide de répondre d’un électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(2), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 282.1(1), (2) ou (3) ou 549(3).

      • Preuve de la qualité d’électeur

        144 S’il a des doutes raisonnables sur la qualité d’électeur d’une personne qui a l’intention de voter, le fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) ou le candidat ou son représentant peut lui demander de faire par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1). La personne n’est admise à voter que si elle fait la déclaration solennelle.

  • — 2018, ch. 31, art. 95

    • 2007, ch. 21, art. 22; 2014, ch. 12, art. 48 et 49

      95 Les articles 146 à 148.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Nom et adresse semblables

        146 Si la liste électorale porte un nom et une adresse différents mais ressemblant au nom et à l’adresse d’une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l’inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n’est admise à voter que si elle fait une déclaration solennelle selon le formulaire prescrit.

      • Électeur se présentant sous le nom d’une personne ayant déjà voté
        • 147 (1) Si une personne demande un bulletin de vote après qu’une autre a voté sous son nom, elle n’est admise à voter que si elle fait par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1).

        • Avis préalable

          (2) Un fonctionnaire électoral avise par écrit la personne, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir contrevenu à l’article 281.5 en votant ou tentant de voter plus d’une fois ou à l’alinéa 281.7(1)a) en demandant un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial sous un nom autre que le sien.

      • Nom biffé par mégarde

        148 S’il soutient que son nom a été biffé par mégarde dans les circonstances visées aux paragraphes 176(2) ou (3), l’électeur n’est admis à voter que si le directeur du scrutin constate qu’une semblable erreur a vraiment été commise ou que l’électeur fait par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1).

      • Défaut d’établir son identité ou sa résidence
        • 148.1 (1) L’électeur qui n’établit pas son identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne fait pas une déclaration solennelle conformément à la présente loi ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter.

        • Refus de faire une déclaration solennelle

          (2) L’électeur qui refuse de faire une déclaration solennelle au motif que la présente loi ne l’y oblige pas peut en appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consultation du fonctionnaire électoral qui est d’avis que l’électeur est tenu de faire une déclaration solennelle, décide que l’électeur n’est effectivement pas tenu de la faire, il ordonne qu’il soit permis à cet électeur de voter, s’il est habile à voter.

  • — 2018, ch. 31, art. 96

    • 2007, ch. 21, par. 23(1)(A), (2) et (3)(A)

      96 Les alinéas 149a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • a) il remet au fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) un certificat de transfert obtenu en conformité avec les articles 158 ou 159 et, s’il s’agit d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 158(2), les conditions prévues au paragraphe 158(3) sont remplies;

      • b) il remet à ce fonctionnaire électoral un certificat d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe 161(4).

  • — 2018, ch. 31, art. 97

    • 97 L’article 150 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Remise d’un bulletin de vote à l’électeur
        • 150 (1) Chaque électeur admis à voter reçoit du fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) un bulletin de vote au verso duquel le fonctionnaire électoral a inscrit à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1 le numéro de la section de vote de l’électeur.

        • Instructions du fonctionnaire électoral

          (2) Le fonctionnaire électoral explique à chaque électeur comment indiquer son choix. Il plie le bulletin de vote de manière que l’on puisse voir les initiales du fonctionnaire électoral qui l’a paraphé et le numéro de série et demande à l’électeur de le lui remettre plié de la même manière quand il aura voté.

  • — 2018, ch. 31, art. 98

      • 98 (1) L’alinéa 151(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) plie le bulletin suivant les instructions reçues du fonctionnaire électoral;

      • (2) L’alinéa 151(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (d) return the ballot to the election officer who provided it.

      • (3) Le passage du paragraphe 151(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Remise du bulletin au fonctionnaire électoral

          (2) Sur remise du bulletin de vote, le fonctionnaire électoral procède aux opérations suivantes :

  • — 2018, ch. 31, art. 99

    • 99 Le paragraphe 152(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Bulletin annulé
        • 152 (1) Si le bulletin de vote d’un électeur est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral visé au paragraphe 143(1) qui annule le bulletin de vote, le met dans une enveloppe fournie à cette fin et remet un autre bulletin à l’électeur.

  • — 2018, ch. 31, art. 100

    • 100 L’article 154 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Électeur incapable de marquer son bulletin
        • 154 (1) À la demande d’un électeur qui ne peut lire ou a une déficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente loi, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin est tenu, en présence d’un autre fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, de l’assister.

        • Gabarit

          (2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin remet un gabarit à l’électeur ayant une déficience visuelle qui en fait la demande afin de lui permettre de marquer son bulletin de vote.

  • — 2018, ch. 31, par. 101(2) à (5)

    • 2000, ch. 12, al. 40(2)c)
      • 101 (2) Le paragraphe 155(2) de la même loi est abrogé.

      • 2000, ch. 12, al. 40(2)d)

        (3) Le passage du paragraphe 155(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Déclaration solennelle

          (3) La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait au préalable une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’elle :

      • 2000, ch. 12, al. 40(2)d)

        (4) Les alinéas 155(3)a) à d) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) marquera le bulletin de vote conformément aux instructions de l’électeur;

        • b) ne divulguera pas le vote de l’électeur;

        • c) ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci dans son choix;

        • d) n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une autre personne, à titre d’ami, à voter.

      • 2000, ch. 12, al. 40(2)d)

        (5) Le paragraphe 155(4) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 102

    • 102 L’article 156 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Interprète assermenté

        156 Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin peut nommer un interprète linguistique ou gestuel pour servir d’intermédiaire, à ce bureau, aux fonctionnaires électoraux lorsqu’ils éprouvent de la difficulté à communiquer à un électeur tous les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse exercer son droit de vote.

  • — 2018, ch. 31, art. 103

      • 103 (1) Le passage du paragraphe 157(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Électeurs alités
          • 157 (1) Lorsqu’un bureau de scrutin a été établi dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, au moment qu’il juge convenable :

      • (1.1) L’alinéa 157(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) avec l’approbation du responsable de l’établissement, transporter l’urne, les bulletins de vote et les autres documents électoraux nécessaires de chambre en chambre, en vue de recueillir les votes des électeurs alités qui résident habituellement dans la section de vote où se trouve l’établissement.

      • (2) Le paragraphe 157(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Formalités à remplir

          (2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau doit donner toute l’assistance nécessaire à l’électeur alité pour lui permettre de voter; au plus un représentant de chaque candidat peut être présent.

  • — 2018, ch. 31, art. 104

    • 104 Les paragraphes 158(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Autres certificats de transfert

        (2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin doit délivrer un certificat de transfert à toute personne — autre que lui-même — dont le nom figure sur la liste électorale officielle du bureau et qui a été nommée pour agir en qualité de fonctionnaire électoral à un autre bureau de scrutin de la même circonscription.

      • Conditions

        (3) Le certificat de transfert délivré au titre du paragraphe (2) n’autorise la personne à voter au bureau de scrutin mentionné dans ce certificat que si, le jour du scrutin, elle exerce les attributions mentionnées dans le certificat au lieu qui y est mentionné.

  • — 2018, ch. 31, art. 105

    • 2007, ch. 21, art. 25

      105 L’article 159 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Certificat de transfert pour l’électeur ayant une déficience
        • 159 (1) L’électeur qui, du fait de sa déficience, ne peut sans difficulté aller voter à son bureau de scrutin peut demander un certificat de transfert l’autorisant à voter à un autre bureau de scrutin situé dans la circonscription.

        • Demande

          (2) La demande doit être faite en conformité avec les instructions du directeur général des élections.

        • Délivrance

          (3) Un fonctionnaire électoral délivre le certificat de transfert, selon le formulaire prescrit, et le fournit à la personne qui a soumis la demande s’il est convaincu que le nom de l’électeur figure sur une liste électorale de la circonscription.

  • — 2018, ch. 31, art. 106

      • 106 (1) Le passage de l’article 160 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Signature, numérotage et inscription du certificat de transfert

          160 Le fonctionnaire électoral qui délivre un certificat de transfert doit :

      • (2) L’alinéa 160e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • e) expédier, lorsque c’est possible, une copie du certificat à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin sur la liste duquel figure le nom de l’électeur à qui le certificat a été délivré.

  • — 2018, ch. 31, art. 107

    • 2007, ch. 21, par. 26(1); 2014, ch. 12, par. 50(1)(F)
      • 107 (1) Le passage du paragraphe 161(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Inscription le jour du scrutin
          • 161 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne auprès d’un fonctionnaire électoral s’il établit son identité et sa résidence :

      • 2014, ch. 12, par. 50(1.1)

        (2) L’alinéa 161(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

      • 2014, ch. 12, par. 50(1.1)

        (3) L’alinéa 161(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) soit en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale du même bureau de scrutin et qui, à la fois :

          • (i) présente soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

          • (ii) répond de l’électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(2).

      • (4) Les paragraphes 161(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Répondre d’un électeur résidant dans un établissement de soins de longue durée

          (2) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et sa résidence au titre du paragraphe (1) réside dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à l’alinéa (1)b) peut être un employé de l’établissement dont la résidence habituelle se situe, malgré cet alinéa, dans toute section de vote de la circonscription de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.

        • Définition d’employé

          (2.1) Au paragraphe (2), employé s’entend notamment du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel établissement.

        • Représentants des candidats

          (3) Le fonctionnaire électoral doit permettre que chaque candidat ou un représentant de chaque candidat dans la circonscription soit présent lors de l’inscription de l’électeur.

      • 2014, ch. 12, par. 50(3)

        (5) Le paragraphe 161(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Certificat d’inscription

          (4) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (1), le fonctionnaire électoral lui délivre un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à voter et le lui fait signer. Le certificat d’inscription contient une déclaration solennelle faite par l’électeur selon laquelle il a cette qualité aux termes de l’article 3.

      • 2014, ch. 12, par. 50(5)

        (6) Les paragraphes 161(6) et (7) de la même loi sont abrogés.

  • — 2018, ch. 31, art. 108

    • 2014, ch. 12, art. 51

      108 L’article 161.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Avis préalable : électeur
        • 161.1 (1) Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(5.1) ou 549(3).

        • Avis préalable : répondant

          (2) Si une personne décide de répondre d’un électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(2), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 282.1(1), (2) ou (3) ou 549(3).

  • — 2018, ch. 31, art. 109

    • 109 L’intertitre précédant l’article 162 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Fonctions des fonctionnaires électoraux affectés à un bureau de scrutin
  • — 2018, ch. 31, art. 110

      • 110 (1) Le passage de l’article 162 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Fonctions

          162 L’un ou l’autre des fonctionnaires électoraux affectés au bureau de scrutin :

          • a) procède, sur le formulaire prescrit, aux inscriptions exigées en application de la présente loi;

      • (2) L’alinéa 162d) de la même loi est abrogé.

      • 2007, ch. 21, art. 28

        (3) Les alinéas 162f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • f) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a fait une déclaration solennelle et précise la nature de celle-ci;

        • g) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de faire une déclaration solennelle alors qu’il y était légalement tenu;

      • 2007, ch. 21, art. 28

        (4) L’alinéa 162i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • i) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a voté dans les circonstances visées à l’article 147 et qu’il a fait la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1) et toute autre déclaration solennelle exigée et indique, s’il y a lieu, les oppositions présentées au nom d’un candidat et le nom de ce candidat;

  • — 2018, ch. 31, art. 111

    • 111 L’article 164 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Procédure en cas de violation du secret du vote
        • 164 (1) Les fonctionnaires électoraux présents au bureau de scrutin sont tenus d’attirer l’attention de l’électeur qui contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 281.6(3)a) à c) sur l’infraction qu’il commet et sur la peine dont il se rend passible; néanmoins, il doit être permis à cet électeur, s’il n’a pas encore voté, de voter de la manière ordinaire.

        • Précision

          (2) Il est entendu que si l’un des fonctionnaires électoraux remplit l’obligation prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un électeur, aucun autre n’est tenu de la remplir à l’égard de cet électeur.

  • — 2018, ch. 31, art. 112

    • 2014, ch. 12, art. 53

      112 L’article 164.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Services d’un vérificateur retenus

        164.1 Pour chaque élection générale ou élection partielle, le directeur général des élections retient les services d’un vérificateur — autre qu’un membre de son personnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est un expert et qui est chargé d’effectuer une vérification et de lui présenter un rapport indiquant si les fonctionnaires électoraux ont exercé correctement les attributions — identifiées par le directeur général des élections — que la loi leur confère.

  • — 2018, ch. 31, art. 113

    • 113 L’alinéa 166(1)c) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 114

    • 114 L’article 167 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 116

    • 116 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 168, de ce qui suit :

      Certificats de transfert
      • Certificat de transfert au candidat
        • 168.1 (1) Tout candidat dont le nom figure sur la liste électorale révisée d’un bureau de vote par anticipation a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à voter à un autre bureau de vote par anticipation de la même circonscription.

        • Autres certificats de transfert

          (2) Un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de vote par anticipation doit délivrer un certificat de transfert à toute personne — autre que lui-même — dont le nom figure sur la liste électorale révisée du bureau de vote par anticipation et qui a été nommée pour agir en qualité de fonctionnaire électoral à un autre bureau de vote par anticipation.

        • Conditions

          (3) Le certificat de transfert délivré au titre du paragraphe (2) n’autorise la personne à voter au bureau de vote par anticipation mentionné dans ce certificat que si, l’un des jours du vote par anticipation, elle exerce les fonctions précisées dans le certificat au lieu qui y est mentionné.

        • Certificat de transfert à l’électeur

          (4) En cas de changement d’adresse du bureau de vote par anticipation après l’expédition de l’avis de confirmation d’inscription, l’électeur qui se présente pour voter au bureau de vote par anticipation mentionné dans l’avis a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter.

      • Certificat de transfert pour l’électeur ayant une déficience
        • 168.2 (1) L’électeur qui, du fait de sa déficience, ne peut sans difficulté aller voter à son bureau de vote par anticipation peut demander un certificat de transfert l’autorisant à voter à un autre bureau de vote par anticipation situé dans la circonscription.

        • Conditions de la demande

          (2) La demande doit être faite en conformité avec les instructions du directeur général des élections.

        • Délivrance

          (3) Un fonctionnaire électoral délivre le certificat de transfert, selon le formulaire prescrit, et le fournit à la personne qui a soumis la demande s’il est convaincu que le nom de l’électeur figure sur la liste électorale révisée de la circonscription.

      • Signature, numérotage et inscription du certificat de transfert

        168.3 Le fonctionnaire électoral qui délivre un certificat de transfert doit :

        • a) remplir et signer le certificat et y mentionner la date à laquelle il est délivré;

        • b) numéroter consécutivement les certificats, selon l’ordre de leur délivrance;

        • c) tenir, selon le formulaire prescrit, un registre de tous les certificats dans l’ordre de leur délivrance;

        • d) s’abstenir de délivrer un certificat en blanc;

        • e) expédier, lorsque c’est possible, une copie du certificat à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation sur la liste duquel figure le nom de l’électeur à qui le certificat a été délivré.

  • — 2018, ch. 31, art. 117

      • 117 (1) Le paragraphe 169(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Inscription au bureau de vote par anticipation
          • 169 (1) Tout électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale révisée peut s’inscrire en personne, au bureau de vote par anticipation où il est habile à voter, auprès d’un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau.

      • 2007, ch. 21, par. 30(1); 2014, ch. 12, par. 54(1)(F) et (1.1)

        (2) Le passage du paragraphe 169(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Conditions

          (2) Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son identité et sa résidence :

          • a) soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

      • 2014, ch. 12, par. 54(1.1)

        (3) L’alinéa 169(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) soit en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale du même bureau de scrutin et qui, à la fois :

          • (i) présente soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa propre résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

          • (ii) répond de l’électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(2).

      • (3.1) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Répondre d’un électeur résidant dans un établissement de soins de longue durée

          (2.01) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et sa résidence au titre du paragraphe (2) réside dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à l’alinéa (2)b) peut être un employé de l’établissement dont la résidence habituelle se situe, malgré cet alinéa, dans toute section de vote de la circonscription de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.

        • Définition d’employé

          (2.02) Au paragraphe (2.01), employé s’entend notamment du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel établissement.

      • 2014, ch. 12, par. 54(2)

        (4) Les paragraphes 169(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Certificat d’inscription

          (3) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (2), un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation remplit un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, autorisant l’électeur à voter et le lui fait signer. Le certificat d’inscription contient une déclaration solennelle faite par l’électeur selon laquelle il a cette qualité aux termes de l’article 3.

        • Noms inscrits sur le formulaire prescrit

          (4) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation inscrit sur le formulaire prescrit le nom des électeurs admis à voter en vertu du présent article.

      • 2014, ch. 12, par. 54(4)

        (5) Les paragraphes 169(5) et (6) de la même loi sont abrogés.

  • — 2018, ch. 31, art. 118

    • 2014, ch. 12, art. 55

      118 L’article 169.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Avis préalable : électeur
        • 169.1 (1) Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(4.1) ou 549(3).

        • Avis préalable : répondant

          (2) Si une personne décide de répondre d’un électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(2), un fonctionnaire électoral l’avise par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle, de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 282.1(1), (2) ou (3) ou 549(3).

  • — 2018, ch. 31, art. 119

    • 2014, ch. 12, art. 56

      119 Le paragraphe 171(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation

        (2) Les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts de 9 h à 21 h, les vendredi, samedi, dimanche et lundi, soit les dixième, neuvième, huitième et septième jours précédant le jour du scrutin. Ils ne peuvent être ouverts à aucun autre moment.

  • — 2018, ch. 31, art. 120

      • 120 (1) Les sous-alinéas 172a)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • (iii) l’endroit où, pour chaque bureau de vote par anticipation, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau doit compter le nombre de votes donnés à ce bureau,

        • (iv) l’obligation de procéder au dépouillement le jour du scrutin, le plus tôt possible après la fermeture des bureaux de scrutin ou, avec l’autorisation préalable du directeur général des élections, une heure avant cette fermeture;

      • (2) L’article 172 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa (b), de ce qui suit :

        • c) met à la disposition de chaque candidat de la circonscription une carte de celle-ci indiquant les limites de chaque district de vote par anticipation et l’emplacement de chaque bureau de vote par anticipation.

      • (3) L’article 172 de la même loi devient le paragraphe 172(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

        • Cartes mises à la disposition des partis enregistrés

          (2) Au plus tard le samedi seizième jour précédant le jour du scrutin, le directeur général des élections met à la disposition de chacun des partis enregistrés des cartes de chaque circonscription — notamment sous forme électronique — indiquant les limites de chaque district de vote par anticipation compris dans la circonscription et l’emplacement de chaque bureau de vote par anticipation.

  • — 2018, ch. 31, art. 121

    • 2007, ch. 21, art. 32

      121 Les paragraphes 173(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Électeurs non inscrits

        (2) L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée n’est admis à voter que s’il a obtenu un certificat de transfert au titre des articles 168.1 ou 168.2 ou un certificat d’inscription en conformité avec le paragraphe 169(3).

      • Inscription du fonctionnaire électoral

        (3) Lorsqu’un électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée a voté, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation indique sur le formulaire prescrit que l’électeur a voté conformément au paragraphe (2).

  • — 2018, ch. 31, art. 122

    • 2014, ch. 12, art. 57 et 58

      122 Les articles 174 et 175 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Obligation du fonctionnaire électoral
        • 174 (1) Lorsque l’électeur dont le nom figure sur la liste électorale demande à voter au bureau de vote par anticipation établi pour sa section de vote, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau est tenu d’autoriser l’électeur à voter sauf si ce dernier n’établit pas son identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne fait pas une déclaration solennelle conformément à la présente loi.

        • Numéro — district de vote par anticipation

          (1.1) Dans un bureau de vote par anticipation, avant de remettre à l’électeur un bulletin de vote, le fonctionnaire électoral inscrit au verso du bulletin, à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1 pour le numéro de la section de vote, le numéro du district de vote par anticipation de l’électeur.

        • Registre du vote

          (2) Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation tient en double, au bureau et selon le formulaire prescrit, un registre des noms des électeurs qui y votent, dans l’ordre où ils ont voté, et doit faire à côté du nom de chaque électeur les inscriptions qu’un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de scrutin est tenu de faire, aux termes de la présente loi, à ce bureau de scrutin le jour du scrutin.

      • Mesures à prendre à l’ouverture
        • 175 (1) À l’ouverture du bureau de vote par anticipation, à 9 h, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

          • a) le premier jour du vote par anticipation :

            • (i) ouvre l’urne et s’assure qu’elle est vide,

            • (ii) la scelle au moyen de sceaux fournis par le directeur général des élections,

            • (iii) la place sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau;

          • b) chacun des trois derniers jours du vote par anticipation, place l’urne sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau.

        • Mesures à prendre à la fermeture

          (2) À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à 21 h chacun des quatre jours du vote par anticipation, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux prend, en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci.

        • Autres urnes

          (3) Si un fonctionnaire électoral affecté au bureau de vote par anticipation détermine, en conformité avec les instructions du directeur général des élections, qu’une autre urne est nécessaire à ce bureau, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux et en conformité avec ces instructions :

          • a) prend les mesures prévues aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) relativement à l’autre urne;

          • b) dans les circonstances prévues dans les instructions, prend les mesures prévues à l’alinéa (1)b) et au paragraphe (2) relativement aux urnes utilisées au bureau.

        • Vérification du numéro de série du sceau des urnes

          (4) Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau des urnes aux moments suivants :

          • a) s’agissant de toute urne utilisée un jour du vote par anticipation, à la fermeture du bureau de vote par anticipation chacun des quatre jours du vote par anticipation;

          • b) s’agissant de toute urne placée sur une table conformément aux paragraphes (1) ou (3), au moment où l’urne y est placée;

          • c) s’agissant de chacune des urnes utilisées pour le vote par anticipation, au moment du dépouillement du scrutin le jour du scrutin.

        • Garde des urnes

          (5) Jusqu’au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, un fonctionnaire électoral conserve la ou les urnes scellées sous sa garde, en conformité avec les instructions du directeur général des élections.

        • Récupération des urnes

          (6) Dans le cas où le directeur du scrutin l’estime souhaitable pour assurer l’intégrité du vote, il peut toutefois recouvrer une ou plusieurs des urnes qui doivent être sous la garde d’un autre fonctionnaire électoral au titre du paragraphe (5). Il en informe alors le directeur général des élections dès que possible.

        • Mandat pour lieu d’habitation ou pour véhicule

          (7) Dans le cas où l’urne à recouvrer se trouve dans un lieu d’habitation ou dans un véhicule, le directeur du scrutin ne peut y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il accompagne un agent de la paix muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (8).

        • Délivrance du mandat

          (8) Sur demande ex parte présentée par le directeur du scrutin, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à entrer dans un lieu d’habitation ou dans un véhicule, accompagné du demandeur, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

          • a) une urne se trouve dans le lieu d’habitation ou dans le véhicule;

          • b) l’entrée est nécessaire pour recouvrer l’urne;

          • c) soit l’occupant a refusé l’entrée au directeur du scrutin, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

        • Télémandats

          (9) Le directeur du scrutin qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix pour demander le mandat visé au paragraphe (8) peut demander qu’il soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

  • — 2018, ch. 31, art. 123

    • 123 Le paragraphe 176(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Lorsque les listes électorales ont été distribuées

        (3) Si la liste électorale officielle a été envoyée à un bureau de scrutin avant que les noms aient été biffés, il doit ordonner à un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau de biffer les noms des électeurs qui, selon le registre du vote d’un bureau de vote par anticipation, ont déjà voté. Le fonctionnaire électoral est tenu de se conformer sans délai à cet ordre.

  • — 2018, ch. 31, art. 124

      • 124 (1) Le passage de l’article 177 de la même loi précédant la définition de administrateur des règles électorales spéciales est remplacé par ce qui suit :

        • Définitions

          177 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et aux parties 11.1 et 19.

      • (2) Les définitions de centre administratif, déclaration de résidence habituelle, électeur des Forces canadiennes, scrutateur et territoire de vote, à l’article 177 de la même loi, sont abrogées.

      • (3) Les définitions de agent de liaison, demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, enveloppe extérieure et enveloppe intérieure, à l’article 177 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

        agent de liaison

        agent de liaison [En vigueur]

        demande d’inscription et de bulletin de vote spécial

        demande d’inscription et de bulletin de vote spécial Demande d’inscription et d’obtention d’un bulletin de vote spécial que remplit un électeur pour voter en vertu de la présente partie. (application for registration and special ballot)

        enveloppe extérieure

        enveloppe extérieure L’enveloppe, y compris celle fournie par le directeur général des élections, dans laquelle le bulletin de vote ou le bulletin de vote spécial est transmis après qu’il a été marqué et inséré dans l’enveloppe intérieure. (outer envelope)

        enveloppe intérieure

        enveloppe intérieure L’enveloppe, y compris celle fournie par le directeur général des élections, dans laquelle le bulletin de vote ou le bulletin de vote spécial est placé une fois marqué. (inner envelope)

      • (4) La définition de special ballot, à l’article 177 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        bulletin de vote spécial

        special ballot means a ballot, other than a ballot referred to in section 241, that is provided to an elector who is entitled to vote under this Part. (bulletin de vote spécial)

      • (5) L’article 177 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        fonctionnaire électoral d’unité

        fonctionnaire électoral d’unité Électeur désigné à ce titre en vertu de l’alinéa 205(1)b). (unit election officer)

  • — 2018, ch. 31, art. 126

      • 126 (1) L’alinéa 182b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) garde en sa possession la déclaration solennelle faite au titre du paragraphe 23(1) de chacun des agents des bulletins de vote spéciaux;

      • (2) L’alinéa 182d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • d) obtient des agents de liaison les listes des noms des fonctionnaires électoraux d’unité que les commandants sont tenus de fournir;

  • — 2018, ch. 31, art. 130

      • 130 (1) La définition de électeur, à l’article 190 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        électeur

        électeur Personne visée à l’article 191. (elector)

      • (2) L’article 190 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        adresse de substitution

        adresse de substitution Adresse du bureau du directeur du scrutin de la circonscription où se trouve le lieu de résidence habituelle de l’électeur. (alternative address)

        numéro matricule

        numéro matricule Identifiant unique assigné par les Forces canadiennes sous le régime de la Loi sur la défense nationale à tout membre des Forces canadiennes. (service number)

  • — 2018, ch. 31, art. 131

    • 131 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 190, de ce qui suit :

      • Fonctionnaires électoraux

        190.1 Pour l’application de l’article 9, des paragraphes 23(1) et (2) et de l’article 23.1, l’agent coordonnateur, les agents de liaison désignés au titre du paragraphe 199.2(1), les commandants et les fonctionnaires électoraux d’unité sont réputés être des fonctionnaires électoraux; s’ils sont démis de leurs fonctions, l’alinéa 43c), le paragraphe 484(1) et l’alinéa 484(3)f) leur sont également applicables.

  • — 2018, ch. 31, art. 132

    • 132 L’intertitre précédant l’article 191 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Droit de vote
  • — 2018, ch. 31, art. 133

      • 133 (1) Le passage de l’article 191 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Qualités requises et droit de vote

          191 Ont droit de voter en vertu de la présente section les personnes qui ont la qualité d’électeur en vertu de l’article 3 et qui sont :

      • (2) L’alinéa 191b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) membres de la force de réserve des Forces canadiennes;

      • (3) L’alinéa 191d) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 134

    • 2000, ch. 12, al. 40(2)f)

      134 Les articles 192 à 198 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      Inscription
      • Droit de s’inscrire
        • 192 (1) Le commandant de la personne qui obtient le droit de voter en vertu de la présente section l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des électeurs ou, si elle y est déjà inscrite, la mise à jour de son inscription.

        • Droit de s’inscrire — futur électeur

          (2) Lorsqu’un futur électeur s’enrôle dans les Forces canadiennes, ou lorsqu’un membre des Forces canadiennes obtient la qualité de futur électeur, son commandant l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des futurs électeurs ou, s’il y est déjà inscrit, la mise à jour de son inscription.

        • Numéro matricule

          (3) L’électeur, ou le futur électeur qui est membre des Forces canadiennes, qui demande au directeur général des élections son inscription au Registre des électeurs, ou au Registre des futurs électeurs, ou la mise à jour de son inscription, lui fournit son numéro matricule.

  • — 2018, ch. 31, art. 135

    • 135 Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Obligation

        (2) L’agent coordonnateur transmet au directeur général des élections, à la demande de celui-ci, les renseignements ci-après concernant tout électeur ou futur électeur :

        • a) ses nom, prénoms, genre, grade et numéro matricule;

        • b) sa date de naissance;

        • c) les adresses municipale et postale du lieu de sa résidence habituelle;

        • d) son adresse postale actuelle.

      • Mise à jour des registres

        (3) Le directeur général des élections peut utiliser les renseignements qui lui sont transmis en application du paragraphe (2) pour mettre à jour le Registre des électeurs ou le Registre des futurs électeurs.

      • Conservation de certains renseignements

        (4) Le directeur général des élections peut conserver les renseignements qui lui sont transmis en application du paragraphe (2) et qui ne figurent pas au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs pour permettre la corrélation entre les renseignements qui seront recueillis subséquemment et ceux qui figurent au registre en cause.

      • Transmission de renseignements à l’agent coordonnateur

        (5) Le directeur général des élections peut transmettre à l’agent coordonnateur les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (2)a) à d) concernant les électeurs ou les futurs électeurs qui ont fourni un numéro matricule sous le régime de la présente partie.

  • — 2018, ch. 31, art. 136

    • 136 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 199, de ce qui suit :

      • Coopération

        199.1 L’agent coordonnateur coopère avec l’administrateur des règles électorales spéciales en vue de faciliter le vote, en vertu des sections 3 et 4 de la présente partie, des personnes qui :

        • a) soit sont employées, à l’étranger, par les Forces canadiennes ou pour soutenir celles-ci;

        • b) soit accompagnent une unité ou un autre élément des Forces canadiennes qui est en service, actif ou non, à l’étranger, au sens du paragraphe 61(1) de la Loi sur la défense nationale;

        • c) soit résident à l’étranger avec un membre des Forces canadiennes ou avec une personne visée aux alinéas a) ou b).

      • 199.2 [En vigueur]

  • — 2018, ch. 31, art. 138

      • 138 (1) L’alinéa 204(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) que le commandant désignera des fonctionnaires électoraux d’unité pour recueillir leur vote et fixera les heures et jours de scrutin pendant la période de scrutin.

      • (2) Le paragraphe 204(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Teneur de la liste

          (3) La liste est dressée selon l’ordre alphabétique et donne les nom, prénoms, numéro matricule, adresse du lieu de résidence habituelle et circonscription de chaque électeur.

  • — 2018, ch. 31, art. 139

    • 139 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 204, de ce qui suit :

      • Adresse de substitution — commandant
        • 204.1 (1) Le commandant peut, pour des raisons de sécurité opérationnelle, indiquer sur la liste des électeurs, pour l’ensemble des électeurs de son unité ou pour certains d’entre eux, leur adresse de substitution plutôt que celle qui devrait y figurer en application du paragraphe 204(3).

        • Adresse de substitution — électeur

          (2) L’électeur peut, pour des raisons de sécurité opérationnelle ou s’il a des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles si l’adresse de son lieu de résidence habituelle est indiquée sur la liste des électeurs, demander à son commandant de ne pas indiquer cette adresse sur la liste des électeurs. Sauf s’il juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire, le commandant accepte la demande et indique l’adresse de substitution de l’électeur sur la liste.

        • Administrateur des règles électorales spéciales informé

          (3) Le commandant qui indique une adresse de substitution sur la liste des électeurs au titre du présent article en informe l’administrateur des règles électorales spéciales, par l’entremise d’un agent de liaison.

        • Précision

          (4) Il est entendu que l’indication d’une adresse de substitution sur la liste des électeurs au titre du présent article n’a pas pour effet de modifier le lieu de résidence habituelle de l’électeur pour l’application de la présente loi.

  • — 2018, ch. 31, art. 140

      • 140 (1) Le passage du paragraphe 205(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Obligations du commandant
          • 205 (1) Après avoir été avisé de la délivrance des brefs, mais au plus tard le vingt-huitième jour précédant le jour du scrutin, le commandant :

      • (2) Les alinéas 205(1)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • b) désigne — en nombre suffisant pour permettre la tenue du vote à chaque bureau de scrutin — des électeurs pour agir à titre de fonctionnaires électoraux d’unité;

        • c) par l’entremise d’un agent de liaison, fournit à l’administrateur des règles électorales spéciales la liste des fonctionnaires électoraux d’unité avec mention de leur grade et la liste des électeurs de son unité;

        • d) fournit aux fonctionnaires électoraux d’unité la liste des électeurs de son unité.

  • — 2018, ch. 31, art. 141

    • 141 L’article 207 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Bureaux de scrutin communs

        207 Les commandants d’unités peuvent établir un bureau de scrutin commun à l’intention des électeurs de leurs unités s’ils l’estiment utile à l’application de la présente section.

  • — 2018, ch. 31, art. 142

    • 142 Les alinéas 209a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • a) distribue ce matériel aux fonctionnaires électoraux d’unité;

      • b) affiche la liste dans un ou plusieurs endroits bien en vue ou la rend autrement accessible aux électeurs de son unité.

  • — 2018, ch. 31, art. 143

    • 143 Les articles 210 à 212 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Obligations du fonctionnaire électoral d’unité

        210 Pendant la période de scrutin, le fonctionnaire électoral d’unité prend les mesures suivantes :

        • a) il affiche dans des endroits bien en vue du bureau de scrutin, ou rend autrement accessible aux électeurs, les instructions du directeur général des élections relatives au vote prévu à la présente section;

        • b) il tient à la disposition des électeurs, pour consultation, le texte de la présente partie, le matériel servant à déterminer la circonscription dans laquelle chaque électeur peut voter et la liste des candidats.

      • Représentants des partis enregistrés

        211 Tout citoyen canadien peut, sur remise au fonctionnaire électoral d’unité d’une copie d’une autorisation, selon le formulaire prescrit, signée par un candidat, agir au bureau de scrutin à titre de représentant du parti enregistré de ce candidat.

      • Obligation de décliner nom, etc.
        • 211.1 (1) À son arrivée au bureau de scrutin, chaque électeur décline ses nom et numéro matricule ainsi que l’adresse de son lieu de résidence habituelle au fonctionnaire électoral d’unité et, sur demande, au représentant d’un parti enregistré.

        • Adresse de substitution

          (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’électeur pour lequel une adresse de substitution est indiquée sur la liste des électeurs au titre de l’article 204.1 peut fournir cette adresse.

        • Vérification de l’identité

          (3) Le fonctionnaire électoral d’unité s’assure que le nom, le numéro matricule et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste des électeurs; l’électeur présente alors au fonctionnaire électoral d’unité les documents ci-après pour établir son identité :

          • a) soit une pièce d’identité délivrée par les Forces canadiennes et comportant sa photographie, son nom et son numéro matricule;

          • b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé au titre de l’article 211.3, qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son numéro matricule.

        • Examen des pièces d’identité

          (4) Le représentant d’un parti enregistré peut examiner toute pièce d’identité présentée au titre du présent article mais ne peut la manipuler.

        • Nom biffé de la liste

          (5) Si le fonctionnaire électoral d’unité est convaincu que l’identité de l’électeur a été établie conformément au présent article, le nom de l’électeur est biffé de la liste.

      • Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
        • 211.2 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste des électeurs ou pour lequel l’adresse qui figure sur cette liste n’est pas celle du lieu de sa résidence habituelle peut remplir une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, la remettre au fonctionnaire électoral d’unité et présenter à celui-ci les documents ci-après pour établir son identité :

          • a) soit une pièce d’identité délivrée par les Forces canadiennes et comportant sa photographie, son nom et son numéro matricule;

          • b) soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé au titre de l’article 211.3, qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son numéro matricule.

        • Contenu de la demande

          (2) La demande d’inscription et de bulletin de vote spécial est faite selon le formulaire prescrit et doit contenir les éléments suivants, en ce qui concerne l’électeur :

          • a) ses nom et prénoms;

          • b) sa date de naissance;

          • c) son numéro matricule;

          • d) les adresses municipale et postale du lieu de sa résidence habituelle;

          • e) son adresse postale actuelle;

          • f) tout autre renseignement que le directeur général des élections estime nécessaire pour déterminer la circonscription dans laquelle l’électeur peut voter.

        • Adresses de substitution

          (3) L’électeur peut, pour des raisons de sécurité opérationnelle ou s’il a des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles s’il révèle les adresses visées à l’alinéa (2)d), demander à son commandant de l’autoriser à indiquer une autre adresse. Sauf s’il juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire, le commandant accepte la demande et fournit à l’électeur l’adresse de substitution à utiliser pour la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial.

        • Renseignements dont la communication est facultative

          (4) En plus des renseignements prévus au paragraphe (2), le directeur général des élections peut demander à l’électeur de lui communiquer tous autres renseignements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

        • Examen des pièces d’identité

          (5) Le représentant d’un parti enregistré peut examiner toute pièce d’identité présentée au titre du présent article mais ne peut la manipuler.

        • Approbation de la demande

          (6) Si le fonctionnaire électoral d’unité est convaincu que l’identité de l’électeur a été établie conformément au présent article, il approuve la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial.

        • Application des paragraphes 204.1(3) et (4)

          (7) Si des adresses de substitution sont utilisées conformément au paragraphe (3), les paragraphes 204.1(3) et (4) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

      • Autorisation de types d’identification

        211.3 Pour l’application des alinéas 211.1(3)b) et 211.2(1)b), le directeur général des élections peut, en consultation avec l’agent coordonnateur, autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, sans égard à son auteur.

      • Déclaration de l’électeur

        212 Le fonctionnaire électoral d’unité fait signer à l’électeur dont le nom a été biffé de la liste des électeurs ou dont la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial a été approuvée la déclaration prescrite par le directeur général des élections.

  • — 2018, ch. 31, art. 144

      • 144 (1) Le paragraphe 213(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Remise du bulletin de vote spécial
          • 213 (1) Une fois la déclaration visée à l’article 212 signée, le fonctionnaire électoral d’unité remet à l’électeur un bulletin de vote spécial, une enveloppe intérieure, la déclaration, si elle ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, et l’enveloppe extérieure.

          • Restriction

            (1.1) L’électeur qui se voit ainsi remettre un bulletin de vote spécial ne peut voter qu’en vertu de la présente section.

      • (2) Le passage du paragraphe 213(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Vote

          (2) Pour voter, l’électeur s’isole pour inscrire sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix, plie le bulletin de vote et, devant le fonctionnaire électoral d’unité :

      • (3) L’alinéa 213(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) met l’enveloppe intérieure et la déclaration, si elle ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, dans l’enveloppe extérieure et scelle celle-ci.

      • (4) Le paragraphe 213(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Bulletin annulé

          (4) Si le bulletin de vote spécial d’un électeur est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral d’unité; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l’électeur.

  • — 2018, ch. 31, art. 145

      • 145 (1) Le paragraphe 214(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Information à donner à l’électeur
          • 214 (1) Le fonctionnaire électoral d’unité informe l’électeur que, pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’enveloppe extérieure doit parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin; il lui mentionne qu’un service est mis à sa disposition par les Forces canadiennes pour l’expédition des enveloppes extérieures.

      • (2) Le paragraphe 214(3) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 146

    • 146 L’article 215 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Vote du fonctionnaire électoral d’unité

        215 S’il est habilité à voter, le fonctionnaire électoral d’unité peut voter en vertu de la présente section.

  • — 2018, ch. 31, art. 147

      • 147 (1) Le passage du paragraphe 216(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Aide du fonctionnaire électoral d’unité
          • 216 (1) Lorsque l’électeur ne peut lire ou a une déficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, le fonctionnaire électoral d’unité l’aide :

            • a) en remplissant la déclaration visée à l’article 212 et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;

      • (2) L’alinéa 216(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (b) marking the special ballot as directed by the elector in the elector’s presence and in the presence of another elector selected by the elector as a witness.

      • (3) Le passage du paragraphe 216(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Note et secret

          (2) Le fonctionnaire électoral d’unité et l’électeur en présence duquel est donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (1) :

          • a) indiquent que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur la déclaration;

  • — 2018, ch. 31, art. 148

    • 148 Les paragraphes 217(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Fonctionnaire électoral d’unité pour les électeurs hospitalisés

        (2) Lorsqu’aucun fonctionnaire électoral d’unité n’est désigné pour un hôpital militaire ou un établissement militaire de convalescence, le fonctionnaire électoral d’unité nommé pour l’unité à laquelle appartient l’hôpital ou l’établissement peut faire voter les électeurs qui séjournent dans l’hôpital ou l’établissement.

      • Électeurs alités

        (3) Le fonctionnaire électoral d’unité devant qui votent les électeurs qui séjournent dans un hôpital militaire ou dans un établissement militaire de convalescence peut, avec l’agrément de l’officier qui dirige l’hôpital ou l’établissement et s’il l’estime indiqué, aller de chambre en chambre en vue de recueillir les votes des électeurs qui sont alités.

  • — 2018, ch. 31, art. 149

    • 149 Les articles 218 et 219 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Électeur absent de son unité

        218 L’électeur qui est absent pendant la période fixée pour le vote dans son unité parce qu’il est en service, en congé ou en permission peut, sur production d’une preuve satisfaisante à cet égard et conformément à l’article 211.2, demander au fonctionnaire électoral d’unité d’une autre unité de le faire voter pendant la période fixée pour le vote dans cette unité.

      • Transmission de documents au commandant
        • 219 (1) Le fonctionnaire électoral d’unité transmet au commandant :

          • a) à la fin de chaque journée de scrutin, dans la mesure du possible, et au plus tard lorsque la période de scrutin prend fin, les enveloppes extérieures contenant les bulletins de vote spéciaux marqués, les demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial qu’il a approuvées et le numéro matricule des électeurs ayant reçu un bulletin de vote spécial;

          • b) lorsque la période de scrutin prend fin, les enveloppes extérieures annulées, les bulletins de vote spéciaux annulés et tous autres documents électoraux et matériel électoral en sa possession.

        • Transmission des enveloppes extérieures, etc.

          (1.1) Sur réception des enveloppes extérieures et des demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial visées à l’alinéa (1)a), le commandant les transmet à l’administrateur des règles électorales spéciales.

        • Fourniture de renseignements

          (1.2) Sur réception de numéros matricules visés à l’alinéa (1)a), le commandant informe l’administrateur des règles électorales spéciales, par l’entremise de l’agent de liaison, de l’identité des électeurs ayant reçu un bulletin de vote spécial.

        • Transmission de documents électoraux et matériel électoral

          (2) Sur réception de documents électoraux ou matériel électoral visés à l’alinéa (1)b), le commandant les transmet à l’administrateur des règles électorales spéciales, accompagnés de tout autre matériel électoral en sa possession.

      • Transmission des renseignements au directeur du scrutin compétent
        • 219.1 (1) Dès qu’il apprend, en application du paragraphe 219(1.2), qu’un électeur a reçu un bulletin de vote spécial, l’administrateur des règles électorales spéciales en informe le directeur du scrutin de la circonscription du lieu de résidence habituelle de l’électeur.

        • Liste électorale — inscription et indication

          (2) Le directeur du scrutin est alors tenu :

          • a) si le nom de l’électeur en cause ne figure pas déjà sur une liste électorale, de l’inscrire sur la liste électorale de la section de vote appropriée de la circonscription en cause;

          • b) d’indiquer sur la liste électorale que l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.

  • — 2018, ch. 31, art. 157

    • 157 Les articles 231 et 232 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Définition de électeur

        231 Pour l’application de la présente section, électeur s’entend de l’électeur, à l’exclusion d’un électeur incarcéré, qui réside au Canada et qui désire voter en vertu de la présente section.

      • Conditions requises pour voter
        • 232 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section si sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial parvient au directeur du scrutin dans une circonscription quelconque ou à l’administrateur des règles électorales spéciales, après la délivrance des brefs mais avant 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.

        • Conditions requises pour voter — date postérieure

          (2) Si, pour l’application du présent paragraphe, le directeur général des élections fixe et publie sur son site Internet une date postérieure au sixième jour précédant le jour du scrutin et antérieure au jour du scrutin, tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section si sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial parvient au directeur du scrutin dans la circonscription où réside l’électeur ou à l’administrateur des règles électorales spéciales, après la délivrance des brefs, mais avant 18 h à la date fixée par le directeur général des élections.

        • Restriction

          (3) Le directeur général des élections peut seulement fixer une date s’il estime que l’intégrité du vote ne sera pas affectée par la réception d’une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial après 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.

  • — 2018, ch. 31, art. 158

      • 158 (1) L’alinéa 233(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (a) the elector’s name and the address of his or her place of ordinary residence;

      • (2) Le paragraphe 233(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Électeur en danger

          (1.1) L’électeur ayant des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles s’il révèle, pour l’application des alinéas (1)a) ou d), l’adresse du lieu de sa résidence habituelle ou son adresse postale peut demander au directeur du scrutin ou à l’administrateur des règles électorales spéciales de l’autoriser à indiquer une autre adresse. Le directeur ou l’administrateur accepte la demande, sauf s’il juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire, et ne peut révéler les adresses visées par la demande qu’aux fins de l’envoi du bulletin de vote spécial à l’électeur. Il est entendu que l’autorisation n’a pas pour effet de modifier la résidence habituelle de l’électeur pour l’application de la présente loi.

      • 2014, ch. 12, art. 59

        (3) Le paragraphe 233(3) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 159

    • 159 L’article 234 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 160

    • 2014, ch. 12, art. 60

      160 Les articles 236 et 237 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Indication sur la liste électorale

        236 Le directeur du scrutin ou l’administrateur des règles électorales spéciales qui approuve la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial veille, conformément aux instructions du directeur général des élections :

        • a) à ce que le nom de l’électeur en cause, s’il ne figure pas déjà sur une liste électorale, soit inscrit sur la liste électorale de la section de vote du lieu où se trouve la résidence habituelle de l’électeur;

        • b) à ce qu’il soit indiqué sur cette liste électorale que l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.

      • Bulletin de vote
        • 237 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 237.1, après l’approbation de la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, un bulletin de vote spécial est fourni à l’électeur qui a fait la demande.

        • Bulletin de vote et enveloppes

          (2) Dans le cas où l’article 241 s’applique, après l’approbation de sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, l’électeur se voit remettre un bulletin de vote, l’enveloppe intérieure et l’enveloppe extérieure.

  • — 2018, ch. 31, art. 161

    • 2014, ch. 12, art. 60
      • 161 (1) Les paragraphes 237.1(3.1) et (3.2) de la même loi sont abrogés.

      • 2014, ch. 12, art. 60

        (2) L’alinéa 237.1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) les articles 143 à 144;

      • (3) Le paragraphe 237.1(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

        • d.1) les paragraphes 281.6(1) à (4);

        • d.2) l’article 282.2;

  • — 2018, ch. 31, art. 162

    • 162 Les articles 238 et 239 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Vote

        238 L’électeur à qui un bulletin de vote spécial a été fourni peut voter uniquement selon les modalités prévues aux paragraphes 227(2) et (3).

      • Réception du bulletin de vote — demande faite hors circonscription
        • 239 (1) Pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par l’administrateur des règles électorales spéciales ou par le directeur du scrutin d’une circonscription autre que la sienne est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial parvienne à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin. La transmission du bulletin de vote spécial se fait :

          • a) soit par envoi de l’enveloppe extérieure scellée par la poste ou par tout autre mode de livraison;

          • b) soit par sa remise à une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadiens, à une base des Forces canadiennes à l’étranger ou à tout autre endroit désigné par le directeur général des élections.

        • Réception du bulletin de vote — demande faite dans la circonscription

          (2) Pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par le directeur du scrutin de sa circonscription est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial parvienne au bureau du directeur du scrutin, avant la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin.

        • Vote compté

          (3) Malgré le paragraphe (2), est également compté le bulletin de vote spécial visé à ce paragraphe qui parvient à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

  • — 2018, ch. 31, art. 162.1

    • 162.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 241, de ce qui suit :

      • Pas d’inscription

        241.1 Si, au titre de l’article 241, un bulletin de vote qui n’est pas un bulletin de vote spécial est remis à l’électeur, rien n’est inscrit au verso du bulletin à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1 pour le numéro de la section de vote.

  • — 2018, ch. 31, art. 163

      • 163 (1) Le paragraphe 242(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Bulletin annulé
          • 242 (1) Si le bulletin de vote d’un électeur, spécial ou non, est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral désigné; celui-ci annule le bulletin de vote et en remet un autre à l’électeur.

      • (2) Le paragraphe 242(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Limit

          (2) An elector shall not be given more than one ballot or special ballot, as the case may be, under subsection (1).

  • — 2018, ch. 31, art. 164

      • 164 (1) Le passage du paragraphe 243(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

          • 243 (1) [En vigueur]

            • a) en remplissant la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;

      • (2) [En vigueur]

      • (3) Le paragraphe 243(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Note

          (2) Le fonctionnaire électoral en présence duquel est donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (1) indique que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur la déclaration.

  • — 2018, ch. 31, art. 165

    • 165 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 243 de ce qui suit :

      • Aide d’un ami ou d’une personne liée
        • 243.01 (1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter peut être accompagné, à l’isoloir aménagé dans le bureau du directeur du scrutin, soit d’un ami, de son époux, de son conjoint de fait ou d’un parent, soit d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait, qui l’aide à marquer son bulletin de vote.

        • Déclaration solennelle

          (2) La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait au préalable une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’elle :

          • a) marquera le bulletin de vote conformément aux instructions de l’électeur;

          • b) ne divulguera pas le vote de l’électeur;

          • c) ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci dans son choix;

          • d) n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une autre personne, à titre d’ami, à voter.

  • — 2018, ch. 31, par. 166(2)

      • 166 (2) Le paragraphe 243.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Note

          (2) Le fonctionnaire électoral et le témoin en présence desquels est donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (1) indiquent que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur la déclaration.

  • — 2018, ch. 31, art. 167

    • 167 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 244, de ce qui suit :

      • Non-application

        244.1 La présente section ne s’applique pas à l’électeur qui est incarcéré dans un lieu désigné au titre du paragraphe 205(1) de la Loi sur la défense nationale.

  • — 2018, ch. 31, art. 168

    • 168 Le paragraphe 245(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Droit de vote
        • 245 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section le douzième jour précédant le jour du scrutin.

  • — 2018, ch. 31, art. 169

    • 169 L’article 246 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Désignation d’un agent coordonnateur

        246 Les ministres fédéraux et provinciaux responsables d’établissements correctionnels désignent chacun un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu’entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l’application de la présente section.

  • — 2018, ch. 31, art. 170

      • 170 (1) Le paragraphe 247(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Avis de la délivrance des brefs
          • 247 (1) Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise les ministres fédéraux et provinciaux responsables d’établissements correctionnels de la délivrance des brefs.

      • (2) Le passage du paragraphe 247(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Obligations des ministres

          (2) Sur réception de l’information, chacun des ministres visés au paragraphe (1) :

          • a) informe l’agent coordonnateur qu’il a désigné de la délivrance des brefs;

      • (3) L’alinéa 247(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) informe le directeur général des élections et l’agent coordonnateur des nom et adresse de chacun des agents de liaison.

  • — 2018, ch. 31, art. 171

    • 171 Le paragraphe 248(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Coopération

        (2) Pendant la période électorale, l’agent de liaison coopère avec le directeur général des élections pour l’inscription et la tenue du scrutin, notamment en l’informant de l’identité des électeurs ayant reçu un bulletin de vote spécial.

  • — 2018, ch. 31, art. 172

    • 172 Le paragraphe 250(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Heures d’ouverture des bureaux de scrutin

        (2) Les bureaux de scrutin ouvrent à 9 h le douzième jour précédant le jour du scrutin et demeurent ouverts jusqu’à ce que tous les électeurs inscrits en vertu du paragraphe 251(1) aient voté, mais au plus tard jusqu’à 20 h.

  • — 2018, ch. 31, art. 173

    • 173 Le paragraphe 251(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
        • 251 (1) Avant le douzième jour précédant le jour du scrutin, l’agent de liaison veille à ce qu’une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, selon le formulaire prescrit, soit remplie pour chaque électeur de l’établissement correctionnel qui désire voter, avec indication du lieu de sa résidence habituelle déterminé conformément au paragraphe (2).

  • — 2018, ch. 31, art. 174

      • 174 (1) Le paragraphe 253(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Bureaux de scrutin et fonctionnaires électoraux
          • 253 (1) Avant le dix-huitième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin, pour chaque établissement correctionnel situé dans sa circonscription et en consultation avec l’agent de liaison désigné pour l’établissement, fixe l’emplacement du ou des bureaux de scrutin et affecte au moins deux fonctionnaires électoraux pour chaque bureau de scrutin.

      • (2) L’alinéa 253(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) fournit, tel que nécessaire, le matériel aux fonctionnaires électoraux affectés aux bureaux de scrutin de l’établissement correctionnel;

  • — 2018, ch. 31, art. 175

    • 175 Le passage de l’article 254 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Obligations du fonctionnaire électoral

        254 Au bureau de scrutin le jour prévu pour le vote, un fonctionnaire électoral affecté au bureau :

  • — 2018, ch. 31, art. 176

    • 176 L’article 256 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Représentants des partis enregistrés

        256 Tout citoyen canadien peut, sur remise à un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de scrutin d’un établissement correctionnel d’une autorisation, selon le formulaire prescrit, remplie et signée par un candidat ou d’une copie de celle-ci, agir au bureau de scrutin lors du scrutin à titre de représentant du parti enregistré de ce candidat, à la condition d’y avoir été préalablement autorisé par les autorités correctionnelles.

  • — 2018, ch. 31, art. 177

      • 177 (1) Le paragraphe 257(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Déclaration de l’électeur
          • 257 (1) Avant de remettre un bulletin de vote spécial à un électeur, un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de scrutin d’un établissement correctionnel lui fait remplir la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial si elle n’a pas été remplie et lui fait signer la déclaration figurant sur l’enveloppe extérieure.

      • (2) Le passage du paragraphe 257(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Remise du bulletin de vote spécial

          (2) Lorsque l’électeur a signé la déclaration sur l’enveloppe extérieure, le fonctionnaire électoral :

  • — 2018, ch. 31, art. 178

      • 178 (1) Le passage du paragraphe 258(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Vote
          • 258 (1) L’électeur inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix, plie le bulletin de vote et, devant le fonctionnaire électoral :

      • (2) Le paragraphe 258(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Bulletin annulé

          (3) Si le bulletin de vote spécial d’un électeur est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral qui annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l’électeur.

  • — 2018, ch. 31, art. 180

    • 180 Le passage de l’article 260 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Procédure après le vote

        260 Dès que le vote est terminé dans l’établissement correctionnel, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin transmet à l’agent de liaison désigné pour l’établissement :

  • — 2018, ch. 31, art. 181

    • 181 L’article 261 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Expédition du matériel

        261 Les agents de liaison doivent veiller à ce que le matériel visé à l’article 260 parvienne à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

  • — 2018, ch. 31, art. 182

      • 182 (1) Le passage du paragraphe 267(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

        • Mise de côté
          • 267 (1) Les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté une enveloppe intérieure sans la décacheter s’ils constatent l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes :

            • a) les renseignements relatifs à l’électeur qui figurent dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) ou au paragraphe 257(1) ne correspondent pas à ceux qui figurent sur la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial;

            • b) la déclaration visée à l’alinéa a) ou à l’article 212, sauf les cas visés aux articles 216, 243 et 259, ne porte pas la signature de l’électeur;

      • (2) L’alinéa 267(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (c) the correct electoral district of the elector whose ballot is contained in the inner envelope cannot be ascertained;

      • (3) [En vigueur]

      • (4) Le paragraphe 267(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Électeur qui a voté plus d’une fois

          (2) Lorsque, après la réception de l’enveloppe extérieure d’un électeur et avant le dépouillement des enveloppes intérieures, ils constatent que l’électeur a voté plus d’une fois, les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté l’enveloppe intérieure de cet électeur sans la décacheter.

      • (5) Le passage du paragraphe 267(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Enveloppes mises de côté

          (3) Lorsqu’une enveloppe intérieure est mise de côté sans être décachetée conformément aux paragraphes (1) ou (2) :

          • a) le motif pour lequel elle a été mise de côté est inscrit par l’administrateur des règles électorales spéciales sur cette enveloppe;

      • (6) L’alinéa 267(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) le bulletin de vote contenu dans l’enveloppe intérieure mise de côté en vertu du paragraphe (1) est réputé être un bulletin de vote annulé.

      • (7) Le paragraphe 267(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Enveloppes et déclaration conservées ensemble

          (3.1) Lorsqu’une enveloppe intérieure est mise de côté conformément au présent article, elle est conservée avec l’enveloppe extérieure et la déclaration, si celle-ci n’apparaît pas sur l’enveloppe extérieure.

        • Différend

          (3.2) En cas de différend quant à la mise de côté d’enveloppes intérieures, l’affaire est portée devant l’administrateur des règles électorales spéciales, dont la décision est définitive.

        • Rapport

          (4) L’administrateur des règles électorales spéciales établit un rapport du nombre d’enveloppes intérieures mises de côté.

  • — 2018, ch. 31, art. 183

    • 183 Les alinéas 272b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • b) tous les autres documents et matériel électoraux qu’il a reçus des commandants et des fonctionnaires électoraux;

      • c) les déclarations solennelles faites au titre du paragraphe 23(1);

  • — 2018, ch. 31, art. 184

    • 184 Les articles 273 et 274 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Avis aux candidats

        273 Le directeur du scrutin avise les candidats dans les meilleurs délais des noms des fonctionnaires électoraux qu’il affecte à la vérification des déclarations visées à l’alinéa 227(2)c) et au dépouillement des bulletins de vote spéciaux délivrés aux électeurs de sa circonscription et reçus à son bureau.

      • Présence du candidat

        274 Un candidat ou son représentant peut être présent pour la vérification des déclarations visées à l’alinéa 227(2)c) et le dépouillement des bulletins de vote reçus au bureau du directeur du scrutin.

  • — 2018, ch. 31, art. 185

    • 185 Le paragraphe 275(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Obligation du directeur du scrutin
        • 275 (1) Le directeur du scrutin veille à ce que les bulletins de vote reçus à son bureau restent sous scellés jusqu’à ce qu’ils soient remis à un fonctionnaire électoral visé à l’article 273.

  • — 2018, ch. 31, art. 186

      • 186 (1) Le paragraphe 276(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Vérification des déclarations
          • 276 (1) Au moment fixé par le directeur général des élections et conformément aux instructions de celui-ci, les fonctionnaires électoraux visés à l’article 273 déterminent l’habilité de l’électeur à voter dans la circonscription en vérifiant les renseignements figurant dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c).

      • (2) Le paragraphe 276(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Remise des demandes

          (3) Les demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial reçues avant le délai fixé ainsi que tout autre document nécessaire sont remis à l’un des fonctionnaires électoraux.

  • — 2018, ch. 31, art. 187

      • 187 (1) Le passage du paragraphe 277(1) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

        • Mise de côté
          • 277 (1) Un fonctionnaire électoral visé à l’article 273 met de côté l’enveloppe intérieure d’un électeur sans la décacheter dans les cas suivants :

            • a) les renseignements relatifs à l’électeur qui figurent dans la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) ne correspondent pas à ceux qui figurent sur la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial;

            • b) sauf les cas visés aux articles 243 ou 243.1, la déclaration ne porte pas la signature de l’électeur;

            • c) l’électeur a voté plus d’une fois;

      • (2) [En vigueur]

      • (3) Les paragraphes 277(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Oppositions

          (2) Au moment de la vérification des déclarations, un fonctionnaire électoral visé à l’article 273 inscrit toute opposition au droit d’un électeur de voter dans la circonscription, selon le formulaire prescrit.

        • Indication des motifs de mise de côté

          (3) Le fonctionnaire électoral qui a mis de côté l’enveloppe intérieure d’un électeur indique sur celle-ci le motif pour lequel elle a été mise de côté. Ce fonctionnaire, ainsi qu’un autre fonctionnaire électoral visé à l’article 273, paraphent tous les deux l’enveloppe.

        • Enveloppes et déclaration conservées ensemble

          (4) Lorsque l’enveloppe intérieure d’un électeur est mise de côté conformément au présent article, elle est conservée avec l’enveloppe extérieure et la déclaration, si celle-ci n’apparaît pas sur l’enveloppe extérieure.

  • — 2018, ch. 31, art. 188

    • 188 L’article 278 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Compte des enveloppes intérieures
        • 278 (1) Les fonctionnaires électoraux visés à l’article 273 comptent les enveloppes intérieures qui n’ont pas été mises de côté.

        • Enveloppes intérieures

          (2) Ils mettent toutes les enveloppes intérieures qui n’ont pas été mises de côté dans l’urne fournie par le directeur du scrutin.

        • Dépouillement

          (3) Après la fermeture des bureaux de scrutin, l’un d’eux ouvre l’urne et, avec un autre d’entre eux, ouvre les enveloppes intérieures et compte les votes.

  • — 2018, ch. 31, art. 189

      • 189 (1) Le passage du paragraphe 279(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Bulletins rejetés
          • 279 (1) En comptant les bulletins de vote, le fonctionnaire électoral rejette ceux :

      • 2001, ch. 21, art. 15

        (2) Les paragraphes 279(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Précision

          (2) Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l’électeur a écrit incorrectement le nom du candidat, si le bulletin de vote indique clairement l’intention de l’électeur.

        • Mention de l’appartenance politique

          (3) Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l’électeur a ajouté au nom du candidat l’appartenance politique de ce dernier, si le bulletin indique clairement l’intention de l’électeur.

  • — 2018, ch. 31, art. 190

    • 190 L’intertitre précédant l’article 281 et les articles 281 et 282 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      PARTIE 11.1Interdictions liées au vote

      • Application

        281 Les dispositions de la présente partie s’appliquent au Canada et à l’étranger.

      • Directeur général des élections

        281.1 Il est interdit au directeur général des élections de voter à une élection.

      • Inciter le directeur général des élections à voter

        281.2 Il est interdit à toute personne de tenter d’inciter ou d’inciter le directeur général des élections à voter à une élection, sachant que la personne qu’elle tente d’inciter à voter ou qu’elle incite à voter est le directeur général des élections et qu’il lui est interdit de voter.

      • Personne n’ayant pas qualité d’électeur

        281.3 Il est interdit à toute personne :

        • a) de voter ou de tenter de voter à une élection, sachant, selon le cas :

          • (i) qu’elle n’est pas un citoyen canadien au moment où elle vote,

          • (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de dix-huit ans le jour du scrutin;

        • b) d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à voter à une élection, sachant, selon le cas :

          • (i) qu’elle n’est pas ou ne sera pas un citoyen canadien au moment où elle votera,

          • (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de dix-huit ans le jour du scrutin.

      • Circonscription autre que celle de sa résidence habituelle

        281.4 Il est interdit à toute personne :

        • a) de voter ou de tenter de voter à une élection dans une circonscription donnée, sachant qu’il se s’agit pas de son lieu de résidence habituelle;

        • b) d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à voter à une élection dans une circonscription donnée, sachant qu’il ne s’agit pas du lieu de résidence habituelle de celle-ci.

      • Voter plus d’une fois — élection générale
        • 281.5 (1) Il est interdit à toute personne qui a voté à une élection générale de voter ou de tenter de voter à nouveau à la même élection.

        • Voter plus d’une fois — élection partielle

          (2) Il est interdit à toute personne qui a voté à une élection partielle de voter ou de tenter de voter à nouveau à la même élection ou à toute autre élection partielle tenue le même jour.

      • Secret du vote
        • 281.6 (1) Toute personne présente à un bureau de scrutin ou au dépouillement du scrutin doit garder le secret du vote.

        • Tenter de connaître le choix de l’électeur

          (2) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est interdit à toute personne, lorsqu’elle se trouve dans un bureau de scrutin, d’essayer de savoir en faveur de quel candidat un électeur est sur le point de voter ou a voté.

        • Secret du vote au bureau de scrutin

          (3) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est interdit à toute personne :

          • a) de déclarer ouvertement en faveur de qui elle a l’intention de voter en entrant dans le bureau de scrutin et avant de recevoir un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial;

          • b) de montrer, lorsqu’à l’intérieur du bureau de scrutin, son bulletin de vote ou son bulletin de vote spécial, une fois marqué, de manière à révéler le nom du candidat en faveur duquel elle a voté;

          • c) de déclarer ouvertement en faveur de qui elle a voté avant de quitter le bureau de scrutin.

        • Secret — bulletin marqué

          (4) Il est interdit à toute personne ayant vu le bulletin de vote — ou le bulletin de vote spécial — marqué d’un électeur de divulguer des renseignements relatifs à la façon dont le bulletin a été marqué, sauf si elle est l’électeur qui l’a marqué ou si elle a été autorisée à le faire par celui-ci.

        • Secret — dépouillement du scrutin

          (5) Il est interdit à toute personne pendant le dépouillement du scrutin de chercher à obtenir quelque renseignement ou à communiquer un renseignement alors obtenu au sujet du candidat pour lequel un vote est exprimé dans un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial en particulier.

      • Bulletins de vote
        • 281.7 (1) Il est interdit à toute personne :

          • a) de demander un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial sous un nom autre que le sien;

          • b) de voter en utilisant un faux bulletin de vote ou un faux bulletin de vote spécial;

          • c) de demander un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial auquel elle n’a pas droit;

          • d) de fournir un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial à une personne alors qu’elle n’y est pas autorisée par la présente loi;

          • e) d’avoir un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial en sa possession alors qu’elle n’est pas autorisée à le faire par la présente loi;

          • f) de détériorer, d’altérer ou de détruire un bulletin de vote, le paraphe du fonctionnaire électoral qui y est apposé ou le numéro de la section de vote ou du district de vote par anticipation qui y est inscrit;

          • g) de déposer ou de faire déposer dans une urne un bulletin de vote, un bulletin de vote spécial ou un autre papier autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections;

          • h) de sortir un bulletin de vote du bureau de scrutin ou du bureau du directeur du scrutin autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections;

          • i) de détruire, de prendre, d’ouvrir ou d’autrement manipuler une urne, un carnet ou un paquet de bulletins de vote ou de bulletins de vote spéciaux, autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections.

        • Bulletins de vote — fonctionnaire électoral

          (2) Il est interdit au fonctionnaire électoral :

          • a) d’apposer ses initiales au verso de tout papier qui est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé comme tel à une élection, avec l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit;

          • b) de mettre sur un bulletin de vote ou sur un bulletin de vote spécial une inscription, un numéro ou une marque avec l’intention que l’électeur auquel ce bulletin de vote, spécial ou non, est destiné puisse ainsi être reconnu.

        • Bulletins de vote spéciaux — fonctionnaire électoral d’unité

          (3) Il est interdit au fonctionnaire électoral d’unité de mettre sur un bulletin de vote spécial une inscription, un numéro ou une marque avec l’intention que l’électeur auquel ce bulletin de vote spécial est destiné puisse ainsi être reconnu.

      • Photographie, vidéo ou copie d’un bulletin de vote marqué
        • 281.8 (1) Il est interdit à toute personne :

          • a) de photographier un bulletin de vote — ou un bulletin de vote spécial — marqué par un électeur dans le cadre d’une élection ou d’en faire un enregistrement vidéo;

          • b) de faire une copie, par tout moyen, d’un bulletin de vote — ou d’un bulletin de vote spécial — marqué par un électeur dans le cadre d’une élection;

          • c) de distribuer ou de montrer à quiconque, par tout moyen, une photographie, un enregistrement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote — ou d’un bulletin de vote spécial — marqué par un électeur dans le cadre d’une élection.

        • Exception — personne ayant une déficience visuelle

          (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne ayant une déficience visuelle qui prend une photographie de son bulletin de vote ou bulletin de vote spécial marqué par elle ou qui en fait un enregistrement vidéo ou une copie afin de vérifier l’exactitude de sa marque.

        • Exception — procédure judiciaire

          (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui agit dans le cadre d’un dépouillement en vertu de la partie 14 ou dans le cadre de toute autre procédure judiciaire.

      • Fausse déclaration

        281.9 Il est interdit à toute personne :

        • a) de faire une fausse déclaration dans une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial;

        • b) de faire une fausse déclaration dans la déclaration signée par lui devant un fonctionnaire électoral ou un fonctionnaire électoral d’unité.

      • Personne qui aide un électeur — limite
        • 282 (1) Il est interdit à toute personne, au titre des articles 155 ou 243.01, d’aider à titre d’ami plus d’un électeur à marquer son bulletin de vote.

        • Personne qui aide un électeur — secret

          (2) Il est interdit à la personne qui aide un électeur au titre des articles 155 ou 243.01 de divulguer directement ou indirectement le nom du candidat en faveur duquel l’électeur a voté ou l’affiliation politique de ce candidat.

      • Répondre de plus d’une personne
        • 282.1 (1) Il est interdit à toute personne de répondre de plus d’une personne à une élection, sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01).

        • Répondre d’une personne

          (2) Il est interdit à toute personne de répondre d’une autre personne dans les cas suivants :

          • a) elle n’a pas qualité d’électeur;

          • b) elle ne connaît pas personnellement l’autre personne;

          • c) elle ne réside pas dans une section de vote rattachée au même bureau de scrutin que la section de vote dans laquelle l’autre personne réside ou, dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01), dans une section de vote de la circonscription de l’autre personne ou d’une circonscription adjacente.

        • Agir à titre de répondant

          (3) La personne pour laquelle une autre personne s’est portée répondante ne peut elle-même agir à ce titre à la même élection.

      • Exercer une influence sur un électeur

        282.2 Il est interdit à toute personne d’exercer ou de tenter d’exercer une influence, dans un bureau de scrutin ou tout autre local où se déroule le vote, sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection.

      • Exercer une influence sur un électeur — fonctionnaires électoraux et personnel du directeur du scrutin

        282.3 Sous réserve de l’article 141, il est interdit aux fonctionnaires électoraux, aux fonctionnaires électoraux d’unité et au personnel du directeur du scrutin, dans l’exercice de leurs attributions, d’exercer ou de tenter d’exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection.

      • Influence indue par des étrangers
        • 282.4 (1) Il est interdit aux personnes et entités mentionnées ci-après d’exercer une influence indue sur un électeur, pendant une période électorale, afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection :

          • a) les particuliers qui ne sont pas des citoyens canadiens ni des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et qui ne résident pas au Canada;

          • b) les personnes morales ou entités constituées, formées ou autrement organisées ailleurs qu’au Canada, qui n’exercent pas d’activités commerciales au Canada ou dont l’objectif principal au Canada vise, pendant une période électorale, à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à la prochaine élection;

          • c) les syndicats qui ne sont pas titulaires d’un droit de négocier collectivement au Canada;

          • d) les partis politiques étrangers;

          • e) les États étrangers ou l’un de leurs mandataires.

        • Sens de « influence indue »

          (2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne ou une entité exerce une influence indue sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection si, selon le cas :

          • a) elle engage sciemment des dépenses pour directement favoriser ou contrecarrer un candidat à l’élection, un parti enregistré qui y soutient le candidat ou le chef d’un tel parti enregistré;

          • b) l’un des actes qu’elle a commis pour influencer l’électeur constitue une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement d’une telle loi.

        • Exceptions

          (3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas si le seul acte commis par la personne ou l’entité pour exercer une influence sur l’électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour le candidat ou le parti enregistré consiste :

          • a) soit en une expression de son opinion quant au résultat, potentiel ou souhaité, de l’élection;

          • b) soit en une déclaration encourageant l’électeur à voter pour un candidat ou un parti enregistré ou le dissuadant de le faire;

          • c) soit en la diffusion par radiodiffusion ou par l’intermédiaire de médias électroniques ou imprimés d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres, quelle que soit la dépense effectivement engagée pour ce faire, si elle n’est pas effectuée en contravention des paragraphes 330(1) ou (2).

        • Collusion

          (4) Il est interdit à toute personne ou entité d’agir de concert avec une personne ou entité assujettie au paragraphe (1) en vue de contrevenir à ce paragraphe.

        • Vente d’un espace publicitaire

          (5) Il est interdit à toute personne ou entité de vendre un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au paragraphe (1) afin de permettre à cette personne ou entité de diffuser ou de faire diffuser un message de publicité électorale.

      • Intervention auprès d’un électeur

        282.5 Il est interdit à toute personne d’intervenir ou de tenter d’intervenir auprès d’un électeur lorsqu’il marque son bulletin de vote ou son bulletin de vote spécial.

      • Empêcher le vote d’un électeur

        282.6 Il est interdit à toute personne d’empêcher ou de tenter d’empêcher un électeur de voter à une élection.

      • Offre de pot-de-vin
        • 282.7 (1) Il est interdit à toute personne, pendant la période électorale, d’offrir un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à l’élection.

        • Acceptation de pot-de-vin

          (2) Il est interdit à toute personne, pendant la période électorale, d’accepter ou de convenir d’accepter tel pot-de-vin.

      • Intimidation, etc.

        282.8 Il est interdit à toute personne :

        • a) par intimidation ou par la contrainte, de forcer ou de tenter de forcer une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection;

        • b) d’exercer ou de tenter d’exercer une influence sur une autre personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le scrutin à une élection n’est pas secret.

  • — 2018, ch. 31, art. 191

    • 2014, ch. 12, par. 61(1)
      • 191 (1) Les paragraphes 283(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Dépouillement du scrutin
          • 283 (1) Dès la clôture du scrutin, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin procède au dépouillement du scrutin en présence, à la fois :

            • a) d’un autre fonctionnaire électoral affecté au bureau;

            • b) des candidats ou représentants qui sont sur les lieux ou, en l’absence de candidats ou de représentants, d’au moins deux électeurs.

          • Feuilles de comptage

            (2) L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe (1) fournit à toutes les personnes présentes visées à l’alinéa (1)b) qui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul.

      • 2014, ch. 12, par. 61(2)

        (2) Le passage du paragraphe 283(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Étapes à suivre

          (3) Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement doit, dans l’ordre :

          • a) compter le nombre d’électeurs ayant voté ainsi que le nombre de ceux à qui un certificat a été délivré en vertu du paragraphe 161(4) et faire, à la fin de la liste électorale, l’inscription suivante : « Le nombre d’électeurs qui ont voté à la présente élection est de (indiquer le nombre). Parmi ces électeurs, le nombre d’électeurs à qui un certificat a été délivré en vertu du paragraphe 161(4) est de (indiquer le nombre). », signer la liste et placer celle-ci dans l’enveloppe fournie à cette fin;

      • 2014, ch. 12, par. 61(3)

        (3) L’alinéa 283(3)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (d) total the number of electors indicated under paragraph (a) who voted and the numbers arrived at in paragraphs (b) and (c) in order to ascertain that all ballots that were provided by the returning officer are accounted for;

      • (4) L’alinéa 283(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • f) examiner chaque bulletin de vote en donnant aux personnes présentes l’occasion de l’examiner également et demander au fonctionnaire électoral visé à l’alinéa (1)a) de noter sur une feuille de décompte les votes donnés en faveur de chaque candidat pour en faire le total.

  • — 2018, ch. 31, art. 192

      • 192 (1) Le passage du paragraphe 284(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Bulletins rejetés
          • 284 (1) Lors de l’examen, le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement rejette ceux :

      • (2) Les paragraphes 284(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Limitation

          (2) Aucun bulletin de vote ne peut être rejeté du seul fait qu’un fonctionnaire électoral y a apposé quelque mot, numéro ou marque ou qu’il a omis d’enlever le talon ou d’inscrire au verso du bulletin de vote la section de vote de l’électeur.

        • Talon non détaché

          (3) Si le talon est resté attaché à un bulletin de vote, le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement doit, tout en cachant soigneusement à toutes les personnes présentes le numéro qui y est inscrit et sans l’examiner lui-même, détacher et détruire ce talon.

  • — 2018, ch. 31, art. 193

    • 193 Les articles 285 et 286 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Bulletins non paraphés par un fonctionnaire électoral

        285 Lorsqu’il découvre qu’un bulletin de vote n’a pas été paraphé par un fonctionnaire électoral, le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement doit, en la présence du fonctionnaire électoral visé à l’alinéa 283(1)a) et des témoins, parapher ce bulletin de vote et le compter s’il est convaincu qu’il a été rendu compte, dans le cadre de l’alinéa 283(3)d), de tous les bulletins de vote fournis par le directeur du scrutin.

      • Opposition
        • 286 (1) L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) prend note, sur le formulaire prescrit, de toute opposition soulevée par le candidat ou son représentant quant à la prise en compte d’un bulletin de vote, donne un numéro à l’opposition et inscrit ce numéro ainsi que son paraphe sur le bulletin de vote qui fait l’objet de l’opposition.

        • Décision

          (2) Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement tranche toute question soulevée par une opposition. Sa décision ne peut être infirmée que lors du dépouillement judiciaire ou sur requête en contestation présentée en vertu du paragraphe 524(1).

  • — 2018, ch. 31, art. 194

      • 194 (1) Le paragraphe 287(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Relevé du scrutin
          • 287 (1) Le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement établit, selon le formulaire prescrit, un relevé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre de bulletins de vote rejetés. Il place l’original et une copie dans des enveloppes séparées fournies à cette fin.

      • (2) Le paragraphe 287(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Copies of statement of vote

          (2) The election officer shall give a copy of the statement of the vote to each of the candidates’ representatives present at the count.

  • — 2018, ch. 31, art. 195

      • 195 (1) Les paragraphes 288(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Enveloppes séparées pour les bulletins marqués
          • 288 (1) L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) place les bulletins de vote recueillis par chaque candidat dans des enveloppes séparées, indique sur l’enveloppe le nom du candidat et le nombre de votes qu’il a recueillis et la scelle. Ces fonctionnaires électoraux doivent signer le sceau; les témoins peuvent aussi apposer leur signature.

          • Enveloppe pour les bulletins rejetés

            (2) L’un de ces fonctionnaires électoraux met dans des enveloppes séparées les bulletins de vote rejetés, les certificats d’inscription et la liste électorale et scelle les enveloppes.

      • (2) Le passage du paragraphe 288(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Grande enveloppe

          (3) L’un d’eux scelle dans la grande enveloppe fournie à cette fin :

      • (3) Le paragraphe 288(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Sealing ballot box

          (5) The ballot box shall be sealed with the seals provided by the Chief Electoral Officer.

  • — 2018, ch. 31, art. 196

    • 2014, ch. 12, art. 62

      196 Les articles 288.01 et 288.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Déclarations solennelles

        288.01 L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) place tout formulaire au moyen duquel une déclaration solennelle a été faite au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) dans l’enveloppe fournie à cette fin.

      • Relevés périodiques des électeurs qui ont voté

        288.1 L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) place une copie de tout document préparé pour l’application de l’alinéa 162i.1) dans l’enveloppe fournie à cette fin.

  • — 2018, ch. 31, art. 197

      • 197 (1) Le paragraphe 289(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Dépouillement le jour du scrutin
          • 289 (1) À la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin, au moins deux fonctionnaires électoraux affectés au bureau de vote par anticipation et désignés conformément aux instructions du directeur général des élections doivent se trouver au lieu indiqué conformément au sous-alinéa 172a)(iii) pour compter les votes.

      • 2014, ch. 12, art. 63

        (2) L’alinéa 289(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) pour l’application de l’alinéa 283(3)e), les fonctionnaires électoraux qui sont désignés conformément aux instructions du directeur général des élections doivent ouvrir les urnes et vider leur contenu sur une table;

      • (3) Le paragraphe 289(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Interdiction

          (3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit de compter les bulletins de vote donnés à un bureau de vote par anticipation avant l’heure de clôture du scrutin le jour du scrutin.

        • Exception

          (4) Les fonctionnaires électoraux qui sont désignés conformément aux instructions du directeur général des élections peuvent commencer le dépouillement des bulletins de vote donnés au bureau de vote par anticipation, une heure avant l’heure de clôture du scrutin le jour du scrutin si, à la fois :

          • a) le directeur du scrutin responsable du bureau a obtenu une autorisation préalable du directeur général des élections pour ce faire;

          • b) le dépouillement est fait conformément aux instructions du directeur général des élections;

          • c) il est fait de manière à assurer l’intégrité du vote;

          • d) il est fait en présence des candidats ou représentants qui sont sur les lieux ou, en l’absence de candidats ou de représentants, d’au moins deux électeurs.

  • — 2018, ch. 31, art. 198

    • 2014, ch. 12, art. 64

      198 L’article 290 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Transmission des urnes et des enveloppes

        290 Dès que l’urne est scellée, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin ou au bureau de vote par anticipation transmet celle-ci au directeur du scrutin, avec l’enveloppe contenant l’original du relevé du scrutin, l’enveloppe contenant les certificats d’inscription, l’enveloppe visée à l’article 288.01 et, s’agissant du fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin, l’enveloppe visée à l’article 288.1.

  • — 2018, ch. 31, art. 199

    • 2014, ch. 12, art. 66

      199 L’article 292.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Liste des personnes ayant fait une déclaration solennelle

        292.1 Dès qu’il reçoit l’enveloppe visée à l’article 288.01, le directeur du scrutin dresse la liste des noms des personnes qui ont fait une déclaration solennelle au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) et y inclut l’adresse de chacune d’elles.

  • — 2018, ch. 31, art. 200

    • 200 Les alinéas 296(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • b) à cette fin, peut assigner tout fonctionnaire électoral ou toute autre personne à comparaître devant lui aux date et heure qu’il fixe, et leur ordonner d’apporter avec eux tous documents nécessaires;

      • c) peut alors questionner le fonctionnaire électoral ou toute autre personne au sujet de l’affaire en question et, si nécessaire, lui demander de faire une déclaration solennelle relativement à cette affaire.

  • — 2018, ch. 31, par. 201(3)

      • 201 (3) L’alinéa 301(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) un fonctionnaire électoral, en comptant les votes, a mal compté ou rejeté par erreur des bulletins de vote ou le nombre qu’il a inscrit sur le relevé du scrutin comme étant le nombre de bulletins de vote déposés en faveur d’un candidat n’est pas exact;

  • — 2018, ch. 31, art. 202

      • 202 (1) Le paragraphe 304(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Dépouillement à partir des relevés du scrutin
          • 304 (1) Le juge procède au dépouillement en additionnant les votes consignés dans les relevés du scrutin ou en comptant les bulletins de vote acceptés ou tous les bulletins de vote retournés par les fonctionnaires électoraux ou le directeur général des élections.

      • 2014, ch. 12, art. 69

        (2) Le paragraphe 304(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Procédure à suivre pour certains dépouillements

          (3) La procédure figurant à l’annexe 4 s’applique dans le cas d’un dépouillement judiciaire relatif au compte des bulletins de vote acceptés ou de tous les bulletins de vote retournés par les fonctionnaires électoraux ou le directeur général des élections.

      • (3) Le paragraphe 304(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Autres pouvoirs du juge

          (5) Le juge a, dans le cadre du dépouillement, le pouvoir d’assigner devant lui, comme témoin, un fonctionnaire électoral et d’exiger qu’il témoigne sous serment et, à cette fin, il a les pouvoirs d’une cour d’archives.

  • — 2018, ch. 31, art. 205

      • 205 (1) L’alinéa 314(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) un procès-verbal de ce qu’il a fait, selon le formulaire prescrit, où, entre autres, il consigne ses observations sur l’état des documents électoraux que lui ont remis ses fonctionnaires électoraux;

      • (2) L’alinéa 314(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) tous les autres documents qui ont servi à l’élection, notamment les documents préparés pour l’application de l’alinéa 162i.1).

  • — 2018, ch. 31, art. 206

    • 2014, ch. 12, art. 72
      • 206 (1) Les définitions de publicité électorale et sondage électoral, à l’article 319 de la même loi, sont abrogées.

      • (2) L’article 319 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        plateforme en ligne

        plateforme en ligne S’entend, notamment, d’un site Internet ou d’une application Internet dont le propriétaire ou l’exploitant, dans le cadre de ses activités commerciales, vend, directement ou indirectement, des espaces publicitaires sur le site ou l’application à des personnes ou des groupes. (online platform)

  • — 2018, ch. 31, art. 208.1

    • 208.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 325, de ce qui suit :

      Plateformes en ligne

      • Plateformes en ligne — nombre de visites
        • 325.1 (1) Le présent article et l’article 325.2 s’appliquent à toute plateforme en ligne qui, pendant la période de douze mois qui précède immédiatement le début de la période préélectorale pour toute publication d’un message de publicité partisane sur cette plateforme ou qui précède immédiatement le début de la période électorale pour toute publication d’un message de publicité électorale sur cette plateforme, a été visitée ou utilisée par des utilisateurs situés au Canada, en moyenne, par mois :

          • a) dans le cas d’une plateforme en ligne dont le contenu est disponible principalement en anglais, au moins trois millions de fois;

          • b) dans le cas d’une plateforme en ligne dont le contenu est disponible principalement en français, au moins un million de fois;

          • c) dans le cas d’une plateforme en ligne dont le contenu est disponible principalement dans une langue autre que l’anglais ou le français, au moins cent mille fois.

        • Registre des messages de publicité partisane et électorale

          (2) Le propriétaire ou l’exploitant d’une plateforme en ligne qui vend, directement ou indirectement, aux personnes et groupes suivants des espaces publicitaires publie sur cette plateforme un registre des messages de publicité partisane et de publicité électorale de ces personnes ou groupes publiés sur cette plateforme :

          • a) un parti enregistré ou un parti admissible;

          • b) une association enregistrée;

          • c) un candidat à l’investiture;

          • d) un candidat potentiel ou un candidat;

          • e) un tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) ou 353(1).

        • Renseignements figurant dans le registre

          (3) Les renseignements qui figurent dans le registre visé au paragraphe (2) sont les suivants :

          • a) une copie électronique de chaque message de publicité partisane et de chaque message de publicité électorale publiés sur la plateforme;

          • b) pour chaque message de publicité visé à l’alinéa a), le nom de la personne qui a autorisé la publication du message sur la plateforme, soit :

            • (i) dans le cas où le groupe qui a demandé la publication du message est un parti enregistré ou un parti admissible, le nom de l’agent enregistré du parti enregistré ou du parti admissible,

            • (ii) dans le cas où le groupe qui a demandé la publication du message est une association enregistrée, le nom de l’agent financier de l’association enregistrée,

            • (iii) dans le cas où la personne qui a demandé la publication du message est un candidat à l’investiture, le nom de l’agent financier,

            • (iv) dans le cas où la personne qui a demandé la publication du message est un candidat potentiel ou un candidat, le nom de l’agent officiel,

            • (v) dans le cas où le groupe ou la personne qui a demandé la publication du message est un tiers enregistré, le nom de l’agent financier.

        • Période de publication

          (4) Le propriétaire ou l’exploitant de la plateforme en ligne publie au registre visé au paragraphe (2), pendant la période suivante, les renseignements visés au paragraphe (3) à l’égard de chaque message de publicité partisane ou de publicité électorale :

          • a) dans le cas d’un message de publicité partisane, commençant le jour de sa première publication et se terminant deux ans après :

            • (i) la fin de la période électorale de l’élection générale qui suit immédiatement la période préélectorale,

            • (ii) le jour visé à l’alinéa b) de la définition de période préélectorale, si la période préélectorale n’est pas immédiatement suivie d’une élection générale;

          • b) dans le cas d’un message de publicité électorale, commençant le jour de sa première publication et se terminant deux ans après la fin de la période électorale.

        • Renseignements à conserver après la période de publication

          (5) Le propriétaire ou l’exploitant de la plateforme en ligne conserve les renseignements qui figuraient dans le registre visé au paragraphe (2) à l’égard de chaque message de publicité partisane ou de publicité électorale pendant une période de cinq ans après la fin de la période de publication applicable visée au paragraphe (4).

      • Renseignements à fournir au propriétaire ou à l’exploitant

        325.2 Toute personne ou groupe visé à l’un des alinéas 325.1(2)a) à e) qui demande la publication d’un message de publicité partisane ou de publicité électorale sur une plateforme en ligne fournit au propriétaire ou à l’exploitant de la plateforme les renseignements — qui sont sous le contrôle de la personne ou du groupe — dont il a besoin pour se conformer au paragraphe 325.1(2).

  • — 2018, ch. 31, art. 209

    • 209 L’intertitre précédant l’article 326 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Election Surveys

  • — 2018, ch. 31, art. 210

      • 210 (1) Le paragraphe 326(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

        • g) l’adresse du site Internet où est publié le compte rendu visé au paragraphe (3).

      • (2) Le paragraphe 326(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Renseignements supplémentaires : publication

          (2) Le diffuseur d’un sondage — sauf le sondage régi par l’article 327 — sur un support autre que la radiodiffusion doit fournir, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), le libellé des questions posées sur lesquelles se fondent les données.

        • Avis au demandeur du sondage de la diffusion

          (2.1) La personne qui est la première à diffuser les résultats d’un sondage électoral — sauf le sondage régi par l’article 327 — veille, si elle n’est pas le demandeur du sondage, à ce que celui-ci soit avisé, avant la diffusion des résultats, de la date où elle aura lieu.

      • (3) Le passage du paragraphe 326(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Accès au compte rendu des résultats

          (3) Le demandeur du sondage électoral — sauf le sondage régi par l’article 327 — doit veiller, pendant la période électorale, à ce qu’un compte rendu des résultats soit publié sur un site Internet accessible au public et y demeure pour le reste de cette période. Le demandeur du sondage électoral veille à la publication avant la diffusion des résultats du sondage s’il est la première personne à les diffuser ou, s’il ne l’est pas, dès que possible après avoir été avisé de la date de leur diffusion au titre du paragraphe (2.1). Le compte rendu doit comprendre les renseignements ci-après, dans la mesure où ils sont appropriés :

      • (4) Le paragraphe 326(4) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 213

    • 2001, ch. 27, art. 211

      213 L’article 331 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

  • — 2018, ch. 31, art. 214

    • 2014, ch. 12, art. 76
      • 214 (1) L’alinéa 348.06(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (b) the name of the person or group that is a party to the agreement;

      • (2) Le paragraphe 348.06(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • b.1) le nom de la personne ou du groupe au nom duquel seront faits les appels visés par l’accord;

  • — 2018, ch. 31, art. 215

    • 2014, ch. 12, art. 76
      • 215 (1) L’alinéa 348.07(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (b) the name of the person or group that is a party to the agreement;

      • (2) Le paragraphe 348.07(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • b.1) le nom de la personne ou du groupe au nom duquel seront faits les appels visés par l’accord;

  • — 2018, ch. 31, art. 216

    • 2014, ch. 12, art. 76

      216 L’article 348.12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Publication
        • 348.12 (1) Dès que possible et au plus tard trente jours après le jour du scrutin, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, les avis d’enregistrement relatifs à l’élection qui ont été déposés auprès de lui.

        • Précision

          (2) Le paragraphe (1) n’empêche pas le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de publier, avant le jour du scrutin, un avis d’enregistrement ou tout renseignement figurant dans un avis incomplet déposé auprès de celui-ci.

  • — 2018, ch. 31, art. 217

    • 2014, ch. 12, art. 77

      217 L’intertitre de la section 2 de la partie 16.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Scripts, enregistrements et listes de numéros de téléphone

  • — 2018, ch. 31, art. 218

    • 218 L’article 348.16 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      • c) une liste des numéros de téléphone appelés pendant la période électorale au titre de l’accord.

  • — 2018, ch. 31, art. 219

    • 219 L’article 348.17 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      • c) une liste des numéros de téléphone appelés pendant la période électorale au titre de l’accord.

  • — 2018, ch. 31, art. 220

    • 2014, ch. 12, art. 77

      220 Les articles 348.18 et 348.19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Personne ou groupe — services internes

        348.18 La personne ou le groupe qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels par composeur-messager automatique à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an après la fin de la période électorale :

        • a) un enregistrement des différents messages transmis par le composeur-messager et un registre des dates de transmission;

        • b) une liste des numéros de téléphone appelés à cette fin pendant la période électorale.

      • Tiers qui est une personne morale ou un groupe — services internes

        348.19 Le tiers qui est une personne morale ou un groupe et qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels de vive voix à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an après la fin de la période électorale :

        • a) une copie des différents scripts utilisés et un registre des dates d’utilisation;

        • b) une liste des numéros de téléphone appelés à cette fin pendant la période électorale.

  • — 2018, ch. 31, art. 221

    • 221 Le titre de la partie 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers

      Définitions

  • — 2018, ch. 31, art. 222

      • 222 (1) Les définitions de dépenses de publicité électorale et publicité électorale, à l’article 349 de la même loi, sont abrogées.

      • (2) La définition de tiers, à l’article 349 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        tiers

        tiers

        • a) Dans la section 0.1, personne ou groupe, sauf :

          • (i) pendant la période électorale, un candidat, un parti enregistré et une association de circonscription d’un parti enregistré,

          • (ii) pendant toute autre période que la période électorale,

            • (A) un parti enregistré, un parti admissible et une association enregistrée,

            • (B) un candidat potentiel, au sens des alinéas a), b) ou d) de la définition de candidat potentiel au paragraphe 2(1),

            • (C) un candidat à l’investiture;

        • a.1) Dans la section 1, personne ou groupe, sauf :

          • (i) un parti enregistré, un parti admissible et une association enregistrée,

          • (ii) un candidat potentiel, au sens des alinéas a), b) ou d) de la définition de candidat potentiel au paragraphe 2(1),

          • (iii) un candidat à l’investiture;

        • b) dans la section 2, personne ou groupe, sauf un candidat, un parti enregistré et une association de circonscription d’un parti enregistré. (third party)

      • (3) L’article 349 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        activité partisane

        activité partisane Toute activité, notamment le porte-à-porte, les appels téléphoniques aux électeurs et l’organisation de rassemblements, qui est tenue par un tiers — personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en vertu d’une loi provinciale — et qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par la prise d’une position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. La présente définition exclut la publicité électorale, la publicité partisane et toute activité de financement. (partisan activity)

        dépenses d’activité partisane

        dépenses d’activité partisane Les dépenses engagées pour l’organisation et la tenue d’une activité partisane. (partisan activity expense)

        dépenses de sondage électoral

        dépenses de sondage électoral Les dépenses engagées pour effectuer un sondage électoral :

        • a) dans la section 1, pendant une période préélectorale;

        • b) dans la section 2, pendant une période électorale;

        • c) dans la section 3, pendant une période préélectorale ou une période électorale. (election survey expense)

        sondage électoral

        sondage électoral Tout sondage électoral qu’un tiers — personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en vertu d’une loi provinciale — effectue ou fait effectuer pendant une période préélectorale ou une période électorale et dont les résultats sont pris en compte par ce dernier, selon le cas :

        • a) soit dans sa décision d’organiser et de tenir ou non des activités partisanes ou de diffuser ou non des messages de publicité partisane ou des messages de publicité électorale;

        • b) soit dans le cadre de l’organisation et de la tenue de telles activités ou de la diffusion de tels messages. (election survey)

        tiers enregistré

        tiers enregistré Tiers enregistré en application des articles 349.6 ou 353. (registered third party)

  • — 2018, ch. 31, art. 223

    • 223 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 349, de ce qui suit :

      SECTION 0.1Interdiction pour les tiers d’utiliser des fonds de l’étranger

      • Définitions
        • 349.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

          entité étrangère

          entité étrangère S’entend notamment :

          • a) d’un particulier qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

          • b) d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, qui n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou dont les seules activités au Canada consistent à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à toute élection;

          • c) d’un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de négocier collectivement au Canada;

          • d) d’un parti politique étranger;

          • e) d’un État étranger ou de l’un de ses mandataires. (foreign entity)

          publicité

          publicité Diffusion, sur un support quelconque, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par une prise de position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité :

          • a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

          • b) la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue d’une élection;

          • c) l’envoi d’un document par un sénateur ou un député aux frais du Sénat ou de la Chambre des communes;

          • d) l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

          • e) la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

          • f) les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter. (advertising)

        • Définition de publicité

          (2) Pour l’application de la définition de publicité :

          • a) favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un parti admissible vise notamment les actes suivants :

            • (i) le nommer,

            • (ii) l’identifier notamment par son logo,

            • (iii) fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié notamment par son logo;

          • b) favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible vise notamment les actes suivants :

            • (i) nommer le candidat potentiel, le candidat à l’investiture, le candidat ou le chef de parti,

            • (ii) montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant,

            • (iii) l’identifier, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique,

            • (iv) fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique, ou qui montre sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant.

      • Interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger

        349.02 Il est interdit au tiers d’utiliser des fonds provenant d’une entité étrangère à des fins d’activité partisane, de publicité, de publicité électorale ou de sondage électoral.

      • Interdiction : esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger

        349.03 Il est interdit au tiers :

        • a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02;

        • b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.

      SECTION 1Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la période préélectorale

      • Plafond général
        • 349.1 (1) Sous réserve de l’article 349.4, il est interdit au tiers d’engager des dépenses dépassant, au total, 700 000 $ au titre des dépenses suivantes :

          • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant une période préélectorale;

          • b) des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant cette période;

          • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

        • Plafond pour une circonscription

          (2) Du total visé au paragraphe (1), il est interdit au tiers d’engager des dépenses de plus de 7 000 $ pour favoriser ou contrecarrer l’élection d’un ou de plusieurs candidats potentiels ou candidats à l’investiture, dans une circonscription donnée.

        • Chef de parti

          (3) Le plafond prévu au paragraphe (2) ne s’applique aux dépenses engagées à l’égard du chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible que dans la mesure où elles le sont pour favoriser ou contrecarrer son élection dans une circonscription.

        • Indexation

          (4) Les sommes visées aux paragraphes (1) et (2) sont multipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384, applicable le premier jour de la période préélectorale.

      • Interdiction : esquiver les plafonds

        349.2 Il est interdit au tiers d’esquiver ou de tenter d’esquiver les plafonds prévus à l’article 349.1, notamment en se divisant lui-même en plusieurs tiers ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses d’activité partisane, de leurs dépenses de publicité partisane et de leurs dépenses de sondage électoral dépasse ces plafonds.

      • Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré
        • 349.3 (1) Il est interdit au tiers ou au parti enregistré d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de sa publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.

        • Interdiction : agir de concert avec un candidat potentiel

          (2) Il est interdit au tiers ou au candidat potentiel d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de sa publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.

        • Interdiction : agir de concert avec une personne associée

          (3) Il est interdit au tiers ou à toute personne associée aux activités d’un candidat potentiel visant son élection éventuelle — notamment l’agent officiel d’un candidat potentiel réputé être un candidat en application de l’article 477 — d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période préélectorale, de sa publicité partisane ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période préélectorale.

      • Interdiction : tiers étrangers
        • 349.4 (1) Il est interdit au tiers étranger d’engager :

          • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à une activité partisane tenue pendant la période préélectorale;

          • b) des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à un message de publicité partisane diffusé pendant cette période;

          • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à un sondage électoral effectué pendant cette période.

        • Définition de tiers étranger

          (2) Au paragraphe (1), tiers étranger s’entend du tiers qui remplit les conditions suivantes :

          • a) s’agissant d’un particulier, il n’a pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne réside pas au Canada;

          • b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou ses seules activités au Canada, pendant une période préélectorale, consistent à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à la prochaine élection;

          • c) s’agissant d’un groupe, aucun responsable du groupe n’a la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou ne réside au Canada.

      • Information à fournir dans la publicité

        349.5 Les tiers doivent mentionner leur nom dans tout message de publicité partisane ainsi que leur numéro de téléphone et leur adresse municipale ou leur adresse Internet d’une façon qui soit clairement visible ou autrement accessible, et y indiquer que sa diffusion a été autorisée par eux.

      • Obligation de s’enregistrer
        • 349.6 (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de 500 $, au total, au titre des dépenses suivantes :

          • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période préélectorale;

          • b) des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant cette période;

          • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

          Il ne peut toutefois s’enregistrer avant le début de la période préélectorale.

        • Contenu de la demande

          (2) La demande d’enregistrement est présentée au directeur général des élections selon le formulaire prescrit et comporte :

          • a) si elle est présentée par un particulier, les nom, adresse et numéro de téléphone de celui-ci, une déclaration à l’effet qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;

          • b) si elle est présentée par une personne morale, les nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et d’un dirigeant autorisé à signer en son nom, une déclaration de celui-ci que la personne morale exerce des activités commerciales au Canada, ainsi que la signature de celui-ci;

          • c) si elle est présentée par un groupe, les nom, adresse et numéro de téléphone de celui-ci et d’un responsable du groupe, une déclaration de ce responsable qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;

          • d) l’adresse et le numéro de téléphone du bureau du tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi que ceux du bureau au Canada où les communications peuvent être transmises et les documents signifiés;

          • e) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’agent financier du tiers.

        • Déclaration de l’agent financier

          (3) La demande doit être accompagnée d’une déclaration signée par l’agent financier pour accepter sa nomination.

        • Nouvel agent financier

          (4) En cas de remplacement de l’agent financier, le tiers doit en informer sans délai le directeur général des élections et lui fournir les nom, adresse et numéro de téléphone du nouvel agent financier et une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomination.

        • Résolution

          (5) Les personnes morales, les syndicats ou autres entités ayant un organe de direction doivent en outre présenter avec leur demande une copie de la résolution adoptée par ce dernier pour autoriser l’engagement des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral.

        • Étude de la demande

          (6) Dès réception de la demande, le directeur général des élections décide si celle-ci remplit les exigences prévues aux paragraphes (1) à (3) et (5) et informe le signataire du fait que le tiers est enregistré ou non. En cas de refus, il en donne les motifs.

        • Refus d’enregistrement

          (7) Le tiers ne peut être enregistré sous un nom qui, de l’avis du directeur général des élections, est susceptible de créer de la confusion avec celui d’un parti enregistré, d’un parti admissible, d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat, d’un candidat à la direction, d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible ou d’un tiers enregistré.

        • Durée de validité de l’enregistrement

          (8) Sous réserve du paragraphe 353(1.1), l’enregistrement du tiers n’est valide que pour la période préélectorale au cours de laquelle la demande est présentée, mais le tiers reste assujetti aux obligations prévues à la présente partie.

      • Nomination d’un agent financier
        • 349.7 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) doit nommer un agent financier; celui-ci peut être la personne autorisée à signer la demande d’enregistrement visée à ce paragraphe.

        • Inadmissibilité : agent financier

          (2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier d’un tiers :

          • a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

          • b) les candidats potentiels et l’agent officiel de tout candidat potentiel réputé être un candidat en application de l’article 477;

          • c) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

          • d) un agent enregistré d’un parti enregistré;

          • e) les candidats à l’investiture et leur agent financier;

          • f) les candidats à la direction et leurs agents de campagne à la direction;

          • g) les personnes qui ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

      • Nomination d’un vérificateur
        • 349.8 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) doit sans délai nommer un vérificateur s’il engage des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses suivantes :

          • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période préélectorale;

          • b) des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant cette période;

          • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

        • Admissibilité : vérificateur

          (2) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un tiers :

          • a) les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels;

          • b) les sociétés formées de tels membres.

        • Inadmissibilité : vérificateur

          (3) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur d’un tiers :

          • a) l’agent financier du tiers;

          • b) la personne qui a signé la demande d’enregistrement prévue au paragraphe 349.6(2);

          • c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

          • d) les candidats potentiels et l’agent officiel de tout candidat potentiel réputé être un candidat en application de l’article 477;

          • e) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

          • f) un agent enregistré d’un parti enregistré;

          • g) les candidats à l’investiture et leur agent financier;

          • h) les candidats à la direction et leurs agents de campagne à la direction.

        • Notification au directeur général des élections

          (4) Sans délai après la nomination, le tiers communique au directeur général des élections les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi qu’une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomination.

        • Nouveau vérificateur

          (5) En cas de remplacement du vérificateur, le tiers doit en informer sans délai le directeur général des élections et lui communiquer les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du nouveau vérificateur, ainsi qu’une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomination.

      • Responsabilité de l’agent financier
        • 349.9 (1) Les contributions faites au cours de la période préélectorale au tiers enregistré à des fins d’activité partisane, de publicité partisane ou de sondage électoral doivent être acceptées par son agent financier et les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et les dépenses de sondage électoral engagées pour son compte au cours de la période préélectorale doivent être autorisées par ce dernier.

        • Délégation

          (2) L’agent financier peut déléguer l’acceptation des contributions et l’autorisation des dépenses; la délégation n’a toutefois pas pour effet de limiter sa responsabilité.

      • Premier compte provisoire des dépenses du tiers
        • 349.91 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) présente au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un compte provisoire de ses dépenses dans les cinq jours qui suivent le jour où il devient assujetti à cette obligation en application de ce paragraphe, si, selon le cas :

          • a) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.1(1), pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant la période préélectorale et qui se termine le jour où il devient assujetti à cette obligation;

          • b) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, pendant la période visée à l’alinéa a).

        • Contenu

          (2) Le compte comporte :

          • a) la liste des dépenses d’activité partisane visées au paragraphe 349.1(2) qui ont été engagées pendant la période visée à l’alinéa (1)a), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent;

          • b) la liste des dépenses de publicité partisane visées au paragraphe 349.1(2) qui ont été engagées pendant cette période, ainsi que les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels elles se rapportent;

          • c) la liste des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.1(2) qui ont été engagées pendant cette période, ainsi que la date des sondages électoraux auxquels elles se rapportent;

          • d) la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.1(1) qui ont été engagées pendant cette période, mais qui ne sont pas visées aux alinéas a) à c), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels les dépenses de publicité partisane se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électoral se rapportent.

        • Cas d’absence de dépenses

          (3) Dans les cas où aucune dépense visée au paragraphe (2) n’a été engagée, le compte doit le signaler.

        • Mention des contributions

          (4) Le compte doit aussi mentionner :

          • a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)a);

          • b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant cette période dépasse, au total, 200 $, sous réserve de l’alinéa c), ses nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle chacune a été faite;

          • c) dans le cas où le donateur visé à l’alinéa b) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

          • d) le montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane, des dépenses de publicité électorale ou des dépenses de sondage électoral que le tiers a faites sur ses propres fonds pendant la période visée à l’alinéa (1)a), compte non tenu des contributions visées à l’alinéa a).

        • Exceptions

          (5) Le compte ne doit toutefois pas mentionner les renseignements visés aux paragraphes (2) et (4) qui ont été mentionnés dans le compte de dépenses que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe 359(1) à l’égard :

          • a) d’une élection partielle tenue après l’élection générale visée à l’alinéa (1)a);

          • b) d’une élection générale pour laquelle le tiers a engagé des dépenses ou reçu des contributions entre le jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.2)c) pour l’élection générale et le jour du scrutin dans une circonscription, lorsque le scrutin dans cette circonscription est ajourné au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1).

        • Assimilation

          (6) Pour l’application du paragraphe (4), un prêt est assimilé à une contribution.

        • Catégories

          (7) Pour l’application des alinéas (4)a) et b), les catégories de donateurs sont les suivantes :

          • a) particuliers;

          • b) entreprises;

          • c) organisations commerciales;

          • d) gouvernements;

          • e) syndicats;

          • f) personnes morales n’ayant pas de capital-actions autres que les syndicats;

          • g) organismes ou associations non constitués en personne morale autres que les syndicats.

        • Précision

          (8) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les contributions qu’il a reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)a) étaient destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, le compte doit mentionner les nom et adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa (4)c), ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette période.

        • Déclaration

          (9) Le compte doit contenir une déclaration de son exactitude signée par :

          • a) l’agent financier du tiers;

          • b) s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne qui a signé la demande d’enregistrement présentée en application du paragraphe 349.6(2).

        • Pièces justificatives

          (10) Sur demande du directeur général des élections, le tiers produit les pièces justificatives concernant les dépenses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés.

      • Deuxième compte provisoire des dépenses du tiers
        • 349.92 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) présente au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un compte provisoire de ses dépenses au plus tard le 15 septembre, si, selon le cas :

          • a) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.1(1), pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant la période préélectorale et qui se termine le dernier jour de la période préélectorale mais au plus tard le 14 septembre;

          • b) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, pendant la période visée à l’alinéa a).

        • Application de l’article 349.91

          (2) Les paragraphes 349.91(2) à (10) s’appliquent au compte visé au paragraphe (1), sauf que la référence à la période visée à l’alinéa (1)a) de l’article 349.91 vaut référence à la période visée à l’alinéa (1)a) du présent article.

        • Exceptions

          (3) En plus des exceptions visées au paragraphe 349.91(5), le compte ne doit pas mentionner les renseignements visés aux paragraphes 349.91(2) et (4) qui ont été mentionnés dans le compte provisoire des dépenses que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe 349.91(1).

        • Application

          (4) Le présent article ne s’applique que dans le cas où une élection générale a lieu le jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2.

      • Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou incomplet

        349.93 Il est interdit au tiers de présenter, au titre des paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1), un compte provisoire :

        • a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

        • b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par les articles 349.91 ou 349.92, selon le cas.

      • Interdiction d’utiliser certaines contributions

        349.94 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane ou aux sondages électoraux provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse ou pour lesquels il ne peut déterminer la catégorie dans le cadre du paragraphe 349.91(7) :

        • a) une activité partisane qui est tenue pendant la période préélectorale;

        • b) un message de publicité partisane qui est diffusé pendant cette période;

        • c) un sondage électoral effectué pendant cette période et dont les résultats sont pris en compte par le tiers pour décider si, pendant cette période, il organise et tient ou non des activités partisanes ou il diffuse ou non des messages de publicité partisane.

      SECTION 2Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la période électorale

  • — 2018, ch. 31, art. 224

    • 2014, ch. 12, par. 78(1) et (2)
      • 224 (1) Les paragraphes 350(1) à (4.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Plafond général
          • 350 (1) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit au tiers d’engager des dépenses dépassant, au total, 350 000 $ au titre des dépenses suivantes :

            • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période électorale d’une élection générale;

            • b) des dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;

            • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

          • Plafond pour une circonscription

            (2) Du total visé au paragraphe (1), il est interdit au tiers d’engager des dépenses de plus de 3 000 $ pour favoriser ou contrecarrer l’élection d’un ou de plusieurs candidats, dans une circonscription donnée.

          • Chef de parti

            (3) Le plafond prévu au paragraphe (2) ne s’applique aux dépenses engagées à l’égard du chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible que dans la mesure où elles le sont pour favoriser ou contrecarrer son élection dans une circonscription.

          • Plafond pour une élection partielle

            (4) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit au tiers d’engager dans une circonscription donnée des dépenses dépassant, au total, 3 000 $ au titre des dépenses suivantes :

            • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période électorale d’une élection partielle;

            • b) des dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;

            • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

          • Impossibilité d’annuler

            (4.1) Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu le jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2, ou dans le cas d’une élection partielle, le tiers est réputé ne pas avoir engagé de dépenses d’activité partisane, de dépenses de publicité électorale ou de dépenses de sondage électoral si, à la délivrance du bref ou des brefs, il ne peut annuler l’activité ou le sondage en cause ou la diffusion du message de publicité électorale en cause.

      • 2014, ch. 12, par. 78(2)

        (2) Le paragraphe 350(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Indexation

          (5) Les sommes visées aux paragraphes (1), (2) et (4) sont multipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384, applicable à la date de délivrance du ou des brefs.

      • 2014, ch. 12, par. 78(2)

        (3) Le paragraphe 350(6) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 225

    • 2014, ch. 12, art. 78.1

      225 Les articles 351 à 352 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Interdiction : esquiver les plafonds

        351 Il est interdit au tiers d’esquiver ou de tenter d’esquiver les plafonds prévus à l’article 350, notamment en se divisant lui-même en plusieurs tiers ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses d’activité partisane, de leurs dépenses de publicité électorale et de leurs dépenses de sondage électoral dépasse ces plafonds.

      • Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré
        • 351.01 (1) Il est interdit au tiers ou au parti enregistré d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période électorale, de sa publicité électorale ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période électorale.

        • Interdiction : agir de concert avec un candidat potentiel

          (2) Il est interdit au tiers ou au candidat d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période électorale, de sa publicité électorale ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période électorale.

        • Interdiction : agir de concert avec une personne associée

          (3) Il est interdit au tiers ou à toute personne associée à la campagne d’un candidat — notamment l’agent officiel du candidat — d’agir de concert, notamment en échangeant des renseignements, pour influencer le tiers à l’égard des activités partisanes qu’il tient pendant la période électorale, de sa publicité électorale ou des sondages électoraux qu’il effectue ou fait effectuer pendant la période électorale.

      • Interdiction : tiers étrangers
        • 351.1 (1) Il est interdit au tiers étranger d’engager :

          • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à une activité partisane tenue pendant une période électorale;

          • b) des dépenses de publicité électorale qui se rapportent à un message de publicité électorale diffusé pendant cette période;

          • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à un sondage électoral effectué pendant cette période.

        • Définition de tiers étranger

          (2) Au paragraphe (1), tiers étranger s’entend du tiers qui remplit les conditions suivantes :

          • a) s’agissant d’un particulier, il n’a pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne réside pas au Canada;

          • b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou son objectif principal au Canada vise, pendant la période électorale, à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à la prochaine élection;

          • c) s’agissant d’un groupe, aucun responsable du groupe n’a la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou ne réside au Canada.

      • Information à fournir dans la publicité

        352 Les tiers doivent mentionner leur nom dans tout message de publicité électorale, ainsi que leur numéro de téléphone et leur adresse municipale ou leur adresse Internet d’une façon qui soit clairement visible ou autrement accessible, et y indiquer que sa diffusion a été autorisée par eux.

  • — 2018, ch. 31, art. 226

    • 2014, ch. 12, par. 79(1)
      • 226 (1) Le paragraphe 353(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Obligation de s’enregistrer
          • 353 (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de 500 $, au total, au titre des dépenses suivantes :

            • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période électorale;

            • b) des dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;

            • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

            Il ne peut toutefois s’enregistrer avant la délivrance du bref.

          • Exception — présomption

            (1.1) Le tiers qui s’est enregistré en application du paragraphe 349.6(1) pendant la période préélectorale qui se termine le jour précédant celui de la délivrance du bref et qui est par ailleurs tenu de s’enregistrer en application du paragraphe (1) est réputé être enregistré en application de ce paragraphe (1).

      • 2014, ch. 12, par. 79(2)

        (2) Les alinéas 353(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) si elle est présentée par un particulier, les nom, adresse et numéro de téléphone de celui-ci, une déclaration de sa part qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;

        • b) si elle est présentée par une personne morale, les nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et d’un dirigeant autorisé à signer en son nom, une déclaration de celui-ci que la personne morale exerce des activités au Canada, ainsi que la signature de celui-ci;

        • b.1) si elle est présentée par un groupe, les nom, adresse et numéro de téléphone de celui-ci et d’un responsable du groupe, une déclaration de ce responsable qu’il a la citoyenneté canadienne, qu’il a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’il réside au Canada, ainsi que sa signature;

        • c) l’adresse et le numéro de téléphone du bureau du tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi que ceux du bureau au Canada où les communications peuvent être transmises et les documents signifiés;

      • (3) Le paragraphe 353(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Résolution

          (5) Les personnes morales, les syndicats ou autres entités ayant un organe de direction doivent en outre présenter avec leur demande une copie de la résolution adoptée par ce dernier pour autoriser l’engagement des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral.

      • (4) Le paragraphe 353(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Durée de validité de l’enregistrement

          (8) L’enregistrement du tiers n’est valide que pour la période électorale au cours de laquelle la demande est présentée, mais le tiers reste assujetti à l’obligation de présenter le compte de ses dépenses prévue au paragraphe 359(1).

  • — 2018, ch. 31, art. 227

      • 227 (1) Le paragraphe 354(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Nomination d’un agent financier
          • 354 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) doit nommer un agent financier; celui-ci peut être la personne autorisée à signer la demande d’enregistrement visée à ce paragraphe.

      • (2) L’article 354 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

        • Exception — présomption

          (1.1) Si, à l’expiration de la période préélectorale de l’élection générale visée à l’alinéa 353(1)a), le tiers a un agent financier nommé au titre du paragraphe 349.7(1), ce dernier est réputé nommé au titre du paragraphe (1).

      • (3) L’alinéa 354(2)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (c) an election officer or a member of the staff of a returning officer; and

  • — 2018, ch. 31, art. 228

      • 228 (1) Le paragraphe 355(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Nomination d’un vérificateur
          • 355 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) doit sans délai nommer un vérificateur s’il engage des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses suivantes :

            • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période électorale;

            • b) des dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;

            • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

          • Exception — présomption

            (1.1) Si, au moment où il est tenu de nommer un vérificateur au titre du paragraphe (1), le tiers a un vérificateur nommé au titre du paragraphe 349.8(1), ce dernier est réputé nommé au titre du paragraphe (1).

      • (2) L’alinéa 355(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

  • — 2018, ch. 31, art. 229

    • 229 L’article 356 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 230

      • 230 (1) Le paragraphe 357(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Responsabilité de l’agent financier
          • 357 (1) Les contributions faites au cours de la période électorale au tiers enregistré à des fins d’activité partisane, de publicité électorale ou de sondage électoral doivent être acceptées par son agent financier et les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées pour son compte au cours de la période électorale doivent être autorisées par ce dernier.

      • (2) Le paragraphe 357(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Delegation

          (2) A financial agent may authorize a person to accept contributions or to authorize the incurring of partisan activity expenses, election advertising expenses or election survey expenses, but that authorization does not limit the financial agent’s responsibility.

      • (3) Le paragraphe 357(3) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 231

    • 231 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 357, de ce qui suit :

      • Troisième compte provisoire des dépenses du tiers
        • 357.01 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) présente au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un compte provisoire de ses dépenses le vingt et unième jour avant le jour du scrutin, si, selon le cas :

          • a) il était tenu de présenter au directeur général des élections le compte provisoire visé au paragraphe 349.92(1);

          • b) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1), pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédente et qui se termine le vingt troisième jour avant le jour du scrutin;

          • c) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, pendant la période visée à l’alinéa b).

        • Contenu

          (2) Le compte provisoire comporte :

          • a) dans le cas d’une élection générale tenue le jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2 :

            • (i) la liste des dépenses d’activité partisane visées au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent,

            • (ii) la liste des dépenses de publicité partisane visées au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels elles se rapportent,

            • (iii) la liste des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.1(2), ainsi que la date des sondages électoraux auxquels elles se rapportent,

            • (iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.1(1) qui ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels les dépenses de publicité partisane se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électoral se rapportent;

          • b) dans le cas de toute élection générale :

            • (i) la liste des dépenses d’activité partisane visées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent,

            • (ii) la liste des dépenses de publicité électorale visées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels elles se rapportent,

            • (iii) la liste des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(2), ainsi que la date des sondages électoraux auxquels elles se rapportent,

            • (iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(1) qui ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels les dépenses de publicité électorale se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électoral se rapportent.

        • Cas d’absence de dépenses

          (3) Dans les cas où aucune dépense visée au paragraphe (2) n’a été engagée, le compte doit le signaler.

        • Mention des contributions

          (4) Le compte doit aussi mentionner :

          • a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)b);

          • b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant cette période dépasse, au total, 200 $, sous réserve de l’alinéa c), ses nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle chacune a été faite;

          • c) dans le cas où le donateur visé à l’alinéa b) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

          • d) le montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane, des dépenses de publicité électorale ou des dépenses de sondage électoral que le tiers a faites sur ses propres fonds pendant la période visée à l’alinéa (1)b), compte non tenu des contributions visées à l’alinéa a).

        • Exceptions

          (5) Le compte ne doit toutefois pas mentionner les renseignements visés aux paragraphes (2) et (4) qui ont été mentionnés dans le compte de dépenses que le tiers a déjà présenté :

          • a) en application du paragraphe 359(1) à l’égard :

            • (i) d’une élection partielle tenue après l’élection générale visée à l’alinéa (1)b),

            • (ii) d’une élection générale pour laquelle le tiers a engagé des dépenses ou reçu des contributions entre le jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.2)c) pour l’élection générale et le jour du scrutin dans une circonscription, lorsque le scrutin dans cette circonscription est ajourné au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1);

          • b) en application des paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1).

        • Assimilation

          (6) Pour l’application du paragraphe (4), un prêt est assimilé à une contribution.

        • Catégories

          (7) Pour l’application des alinéas (4)a) et b), les catégories de donateurs sont les suivantes :

          • a) particuliers;

          • b) entreprises;

          • c) organisations commerciales;

          • d) gouvernements;

          • e) syndicats;

          • f) personnes morales n’ayant pas de capital-actions autres que les syndicats;

          • g) organismes ou associations non constitués en personne morale autres que les syndicats.

        • Précision

          (8) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les contributions qu’il a reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)b) étaient destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, le compte doit mentionner les nom et adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa (4)c), ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette période.

        • Déclaration

          (9) Le compte doit contenir une déclaration de son exactitude signée par :

          • a) l’agent financier du tiers;

          • b) s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne qui a signé la demande d’enregistrement présentée en application du paragraphe 349.6(2) ou 353(2).

        • Pièces justificatives

          (10) Sur demande du directeur général des élections, le tiers produit les pièces justificatives concernant les dépenses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés.

      • Quatrième compte provisoire des dépenses du tiers
        • 357.02 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) présente au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un compte provisoire de ses dépenses le septième jour avant le jour du scrutin, si, selon le cas :

          • a) il était tenu de présenter au directeur général des élections le compte provisoire visé au paragraphe 349.92(1);

          • b) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1), pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédente et qui se termine le neuvième jour avant le jour du scrutin;

          • c) il a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, pendant la période visée à l’alinéa b).

        • Application de l’article 357.01

          (2) Les paragraphes 357.01(2) à (10) s’appliquent au compte visé au paragraphe (1), sauf que la référence à la période visée à l’alinéa (1)b) de l’article 357.01 vaut référence à la période visée à l’alinéa (1)b) du présent article.

        • Exceptions

          (3) En plus des exceptions visées au paragraphe 357.01(5), le compte ne doit pas mentionner les renseignements visés aux paragraphes 357.01(2) et (4) qui ont été mentionnés dans le compte provisoire des dépenses que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe 357.01(1).

      • Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou incomplet

        357.03 Il est interdit au tiers de présenter, au titre des paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1), un compte provisoire :

        • a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

        • b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par les articles 357.01 ou 357.02, selon le cas.

      • Interdiction d’utiliser certaines contributions

        357.1 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse ou pour lesquels il ne peut déterminer la catégorie dans le cadre du paragraphe 359(6) :

        • a) une activité partisane qui est tenue pendant la période électorale;

        • b) un message de publicité électorale qui est diffusé pendant cette période;

        • c) un sondage électoral effectué pendant cette période et dont les résultats sont pris en compte par le tiers pour décider si, pendant cette période, il organise et tient ou non des activités partisanes ou diffuse ou non des messages de publicité électorale.

  • — 2018, ch. 31, art. 232

    • 2001, ch. 27, art. 213

      232 L’article 358 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 233

    • 233 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 358, de ce qui suit :

      SECTION 3Comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des tiers

      • Compte bancaire
        • 358.1 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) — ou en application du paragraphe 353(1) s’il n’était pas tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) — est tenu d’ouvrir un compte bancaire unique pour ses besoins exclusifs en ce qui concerne ses activités partisanes tenues pendant la période préélectorale ou la période électorale, sa publicité partisane, sa publicité électorale et ses sondages électoraux.

        • Institution financière

          (2) Le compte est ouvert auprès d’une institution financière canadienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, ou d’une banque étrangère autorisée, au sens de cet article, ne faisant pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.

        • Opérations financières

          (3) Le compte est débité ou crédité de toutes les sommes payées ou reçues pour les activités partisanes du tiers visées au paragraphe (1), sa publicité partisane, sa publicité électorale et ses sondages électoraux.

        • Fermeture du compte

          (4) Après le jour du scrutin, le tiers est tenu de fermer le compte dès qu’il a été disposé de l’excédent éventuel de fonds et des créances impayées.

        • État de clôture

          (5) Après la fermeture du compte, il en produit auprès du directeur général des élections l’état de clôture.

      • Tenue d’un registre

        358.2 Le directeur général des élections tient, pour la période qu’il estime indiquée, un registre des tiers enregistrés où sont consignés, pour chaque tiers enregistré, les renseignements visés aux paragraphes 349.6(2), 349.8(4) et (5), 353(2) et 355(4) et (5).

  • — 2018, ch. 31, art. 234

    • 2001, ch. 21, par. 20(1), (2)(A) et (3)
      • 234 (1) Les paragraphes 359(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Compte des dépenses du tiers
          • 359 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application des paragraphes 349.6(1) ou 353(1) doit présenter au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, le compte de ses dépenses dans les quatre mois qui suivent le jour du scrutin.

          • Contenu

            (2) Le compte comporte :

            • a) dans le cas d’une élection générale tenue le jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2 :

              • (i) la liste des dépenses d’activité partisane visées au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent,

              • (ii) la liste des dépenses de publicité partisane visées au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels elles se rapportent,

              • (iii) la liste des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.1(2), ainsi que la date des sondages électoraux auxquels elles se rapportent,

              • (iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.1(1) qui ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels les dépenses de publicité partisane se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électorale se rapportent;

            • b) dans le cas de toute élection générale :

              • (i) la liste des dépenses d’activité partisane visées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent,

              • (ii) la liste des dépenses de publicité électorale visées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels elles se rapportent,

              • (iii) la liste des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(2), ainsi que la date des sondages électoraux auxquels elles se rapportent,

              • (iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(1) qui ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels les dépenses de publicité électorale se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électoral se rapportent;

            • c) dans le cas d’une élection partielle, la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(4), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels les dépenses de publicité électorale se rapportent et la date des sondages électoraux auxquelles les dépenses de sondage électoral se rapportent.

          • Cas d’absence de dépenses

            (3) Dans les cas où aucune dépense visée aux alinéas (2)a), b) ou c) n’a été engagée, le compte doit le signaler.

      • (2) Le passage du paragraphe 359(4) de la même loi précédant l’alinéa b.1) est remplacé par ce qui suit :

        • Mention des contributions

          (4) Le compte doit aussi mentionner :

          • a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant le jour du scrutin visé au paragraphe (1) et qui se termine le jour du scrutin visé à ce paragraphe;

          • b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total, 200 $, sous réserve de l’alinéa b.1), ses nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;

      • (3) L’alinéa 359(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) le montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane, des dépenses de publicité électorale ou des dépenses de sondage électoral que le tiers a faites sur ses propres fonds, compte non tenu des contributions visées à l’alinéa a).

      • (4) L’article 359 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

        • Exceptions

          (4.1) Le compte ne doit toutefois pas mentionner les renseignements visés au paragraphe (4) qui ont été mentionnés dans le compte que le tiers a déjà présenté en application du paragraphe (1) à l’égard :

          • a) d’une élection partielle tenue après l’élection générale visée à l’alinéa (4)a);

          • b) d’une élection générale pour laquelle le tiers a engagé des dépenses ou a reçu des contributions entre le jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.2)c) pour l’élection générale et le jour du scrutin dans une circonscription, lorsque le scrutin dans cette circonscription est ajourné au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1).

      • (5) L’alinéa 359(6)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • g) organismes ou associations non constitués en personne morale autres que les syndicats.

      • (6) Les paragraphes 359(7) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Précision

          (7) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les contributions qu’il a reçues pendant la période visée à l’alinéa (4)a) étaient destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, le compte doit mentionner les nom et adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa (4)b.1), ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette période.

        • Attestation

          (8) Le compte doit contenir une attestation de son exactitude signée par :

          • a) l’agent financier du tiers;

          • b) s’il ne s’agit pas de la même personne, la personne qui a signé la demande d’enregistrement présentée en application des paragraphes 353(2) ou — en cas d’application du paragraphe 353(1.1) — 349.6(2).

        • Pièces justificatives

          (9) Sur demande du directeur général des élections, le tiers doit produire les pièces justificatives pour les dépenses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés.

  • — 2018, ch. 31, art. 235

    • 235 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 359, de ce qui suit :

      • Interdiction : compte faux, trompeur ou incomplet

        359.1 Il est interdit au tiers de présenter, en application du paragraphe 359(1), un compte :

        • a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

        • b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par l’article 359.

  • — 2018, ch. 31, art. 236

      • 236 (1) Les paragraphes 360(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Rapport du vérificateur
          • 360 (1) Dans le cas où les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral totalisent 10 000 $ ou plus, le compte présenté en application du paragraphe 359(1) doit en outre être accompagné du rapport du vérificateur.

          • Rapport du vérificateur

            (2) Le vérificateur du tiers fait rapport de sa vérification du compte des dépenses du tiers. Il fait les vérifications qui lui permettent d’établir si, à son avis, ce compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

      • (2) L’alinéa 360(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

      • (3) Le paragraphe 360(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Droit d’accès aux archives

          (4) Il doit avoir accès, à tout moment convenable, aux documents du tiers qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour l’établissement de son rapport et il a le droit d’exiger du tiers les renseignements et explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour l’établissement de son rapport.

  • — 2018, ch. 31, art. 237

    • 237 L’article 361 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Corrections mineures : directeur général des élections
        • 361 (1) Le directeur général des élections peut apporter à tout compte visé au paragraphe 359(1) des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point important.

        • Demande de correction ou de révision par le directeur général des élections

          (2) Il peut demander par écrit au tiers de corriger ou de réviser ce compte, dans le délai imparti.

        • Délai de production de la version corrigée ou révisée

          (3) Le cas échéant, le tiers produit auprès du directeur général des élections la version corrigée ou révisée du compte dans le délai imparti.

      • Prorogation du délai : directeur général des élections
        • 361.1 (1) Sur demande écrite du tiers, le directeur général des élections autorise la prorogation du délai prévu au paragraphe 359(1), sauf s’il est convaincu que l’omission de produire le compte exigé est intentionnelle ou résulte du fait que le tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour le produire.

        • Délai de présentation de la demande

          (2) La demande est présentée dans le délai prévu au paragraphe 359(1) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai.

      • Correction ou révision : directeur général des élections
        • 361.2 (1) Sur demande écrite du tiers, le directeur général des élections autorise la correction ou la révision du compte visé au paragraphe 359(1) s’il est convaincu par la preuve produite par le tiers que la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente loi.

        • Délai de présentation de la demande

          (2) La demande est présentée dès que le tiers prend connaissance de la nécessité d’apporter une correction ou d’effectuer une révision.

        • Délai de production de la version corrigée ou révisée

          (3) Le tiers produit auprès du directeur général des élections la version corrigée ou révisée du compte dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).

        • Prorogation du délai de production de la version corrigée ou révisée

          (4) Sur demande écrite du tiers présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe (3), le directeur général des élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du compte est intentionnelle ou résulte du fait que le tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

        • Nouvelle prorogation

          (5) Sur demande écrite du tiers présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le directeur général des élections autorise une prorogation supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du compte est intentionnelle ou résulte du fait que le tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

      • Prorogation du délai, correction ou révision : juge
        • 361.3 (1) Le tiers peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant :

          • a) la levée de l’obligation faite au tiers relativement à la demande prévue au paragraphe 361(2);

          • b) la prorogation visée au paragraphe 361.1(1);

          • c) la correction ou la révision visées au paragraphe 361.2(1).

          La demande est notifiée au directeur général des élections.

        • Délais

          (2) La demande peut être présentée :

          • a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai visé au paragraphe 361(2) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai;

          • b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines suivant :

            • (i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été présentée au directeur général des élections dans le délai visé au paragraphe 361.1(2), l’expiration du délai de deux semaines visé à ce paragraphe,

            • (ii) soit le rejet de la demande de prorogation présentée au titre de l’article 361.1,

            • (iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du paragraphe 361.1(1);

          • c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines suivant le rejet de la demande de correction ou de révision présentée au titre de l’article 361.2.

        • Motifs : prorogation du délai

          (3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la prorogation du délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire le compte est intentionnelle ou résulte du fait que le tiers n’a pas pris les mesures nécessaires pour le produire.

        • Motifs : correction ou révision

          (4) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la révision s’il est convaincu par la preuve produite par le tiers que la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente loi.

        • Conditions

          (5) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.

  • — 2018, ch. 31, art. 238

    • 238 L’alinéa 362b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a.1) dans les meilleurs délais, les comptes présentés en application des paragraphes 349.91(1), 349.92(1), 357.01(1) ou 357.02(1);

      • b) dans l’année qui suit la délivrance des brefs, le compte présenté en application du paragraphe 359(1);

      • c) dans les meilleurs délais, la version corrigée ou révisée de tout compte présenté en application du paragraphe 359(1) et publié au titre de l’alinéa b).

  • — 2018, ch. 31, art. 239

      • 239 (1) L’article 364 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

        • Exclusions : dépenses relatives à un litige et dépenses personnelles

          (1.1) Ne constituent pas une contribution pour l’application de la présente loi les fonds d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction utilisés pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle, qui, selon le cas, n’ont pas été déposés dans le compte bancaire visé :

          • a) au paragraphe 476.65(1), dans le cas d’un candidat à l’investiture;

          • b) au paragraphe 477.46(1), dans le cas d’un candidat;

          • c) au paragraphe 478.72(1), dans le cas d’un candidat à la direction.

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) L’article 364 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

        • Interdiction

          (9) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un particulier — citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés —, de payer des frais de participation à un congrès annuel, biennal ou à la direction d’un parti enregistré donné pour lui-même ou pour le compte d’une autre personne.

  • — 2018, ch. 31, art. 240

    • 2014, ch. 12, art. 86

      240 Le paragraphe 367(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      Il est entendu que les contributions apportées au titre du paragraphe (1) par un candidat à un parti enregistré ou à une association enregistrée dont des fonds sont par la suite cédés à la campagne du candidat n’ont pas pour effet de limiter les contributions que ce candidat peut apporter au titre du présent paragraphe.

  • — 2018, ch. 31, art. 241

    • 2014, ch. 12, art. 86

      241 Le paragraphe 368(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Interdiction — accepter des contributions excessives

        (3) Il est interdit à quiconque est habilité par la présente loi à accepter des contributions d’accepter une contribution qui dépasse un plafond imposé par la présente loi.

  • — 2018, ch. 31, art. 242

    • 2014, ch. 12, art. 86

      242 L’article 372 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Remise de contributions

        372 Si un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat à l’investiture, un candidat ou un candidat à la direction reçoit une contribution apportée en contravention des paragraphes 367(1) ou (6) ou 368(4) ou des articles 370 ou 371, l’agent principal du parti, l’agent financier de l’association, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à l’investiture ou du candidat à la direction, dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la contravention, remet la contribution inutilisée au donateur ou, si cela est impossible, remet celle-ci — ou une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d’une contribution non monétaire — au directeur général des élections, qui la remet au receveur général.

  • — 2018, ch. 31, art. 243

    • 243 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 375, de ce qui suit :

      • Dépenses de campagne d’investiture
        • 374.1 (1) Les dépenses de campagne d’investiture des candidats à l’investiture sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par la course à l’investiture, notamment :

          • a) leurs dépenses de course à l’investiture;

          • b) leurs dépenses relatives à un litige;

          • c) leurs frais de déplacement et de séjour;

          • d) leurs dépenses personnelles;

          • e) la partie des honoraires de leur vérificateur, nommé en application du paragraphe 476.77(1), qui n’est pas remboursée par le receveur général.

        • Exclusions : sanction administrative pécuniaire

          (2) Il est entendu que ne constituent pas une dépense de campagne d’investiture :

          • a) la sanction administrative pécuniaire infligée au titre de la partie 19;

          • b) la somme qui doit être payée conformément à une transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;

          • c) la somme qui doit être payée conformément à un engagement pris au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la prise de l’engagement.

      • Dépenses de course à l’investiture
        • 374.2 (1) Les dépenses de course à l’investiture s’entendent :

          • a) des frais engagés par un candidat à l’investiture et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à l’investiture pendant une course à l’investiture;

          • b) de l’acceptation par un candidat à l’investiture de la fourniture de produits ou de services permise au titre de l’alinéa 364(2)c), dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à l’investiture pendant une course à l’investiture.

        • Exclusion : activité de financement

          (2) Sont exclues des dépenses de course à l’investiture celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de financement; l’exclusion ne vaut pas pour les dépenses visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces activités.

        • Inclusions

          (3) Sont notamment des dépenses de course à l’investiture les frais engagés, les contributions non monétaires apportées et les produits et services fournis relativement :

          • a) à la production de matériel publicitaire ou promotionnel;

          • b) à la distribution, diffusion ou publication de ce matériel dans les médias ou par tout autre moyen pendant la course à l’investiture, notamment par l’usage d’un bien immobilisé;

          • c) au paiement des services d’une personne à un titre quelconque — notamment celui d’agent financier —, y compris sa rémunération et les frais supportés pour son compte;

          • d) à la location d’espace pour des réunions ou la fourniture de rafraîchissements;

          • e) aux biens ou services fournis par une administration publique, une société d’État ou tout autre organisme public;

          • f) aux sondages et aux recherches effectués pendant une course à l’investiture.

        • Définition de frais engagés

          (4) Au présent article, frais engagés s’entend des dépenses payées ou engagées par un candidat à l’investiture.

      • Dépenses relatives à un litige d’un candidat à l’investiture

        374.3 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat à l’investiture sont les dépenses relatives à la présentation d’une demande à un juge au titre de la présente partie, y compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la demande.

      • Dépenses personnelles d’un candidat à l’investiture
        • 374.4 (1) Sont notamment des dépenses personnelles d’un candidat à l’investiture les dépenses entraînées :

          • a) au titre de la garde d’un enfant;

          • b) au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous sa garde;

          • c) dans le cas d’un candidat à l’investiture qui a une déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ci.

        • Exclusions : frais de déplacement et de séjour

          (2) Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat à l’investiture les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.

  • — 2018, ch. 31, art. 244

      • 244 (1) L’article 375 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) leurs dépenses relatives à un litige;

        • a.2) leurs frais de déplacement et de séjour;

        • a.3) leurs dépenses en matière d’accessibilité;

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) L’alinéa 375c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) la partie des honoraires de leur vérificateur, nommé en application du paragraphe 477.1(2), qui n’est pas remboursée par le receveur général.

      • (3) L’article 375 de la même loi devient le paragraphe 375(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

        • Exclusions : sanction administrative pécuniaire

          (2) Il est entendu que ne constitue pas une dépense de campagne :

          • a) la sanction administrative pécuniaire infligée au titre de la partie 19;

          • b) la somme qui doit être payée au titre d’une transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;

          • c) la somme qui doit être payée conformément à un engagement pris au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la prise de l’engagement.

  • — 2018, ch. 31, art. 245

    • 245 L’article 376 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

      • Exclusion : dépenses en matière d’accessibilité

        (3.1) Les dépenses en matière d’accessibilité d’un parti enregistré ou d’un candidat, selon le cas, ne constituent pas des dépenses électorales du parti enregistré ou du candidat.

  • — 2018, ch. 31, art. 246

    • 246 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 376, de ce qui suit :

      • Dépenses de publicité partisane

        376.1 Les dépenses de publicité partisane d’un parti enregistré ou d’une association de circonscription d’un parti enregistré, selon le cas, incluent :

        • a) les contributions non monétaires qui sont apportées au parti ou à l’association, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des contributions servent à la production de messages de publicité partisane ou à la diffusion de tels messages;

        • b) de l’acceptation par le parti ou par l’association de la fourniture de produits ou de services permise au titre du paragraphe 364(2), dans la mesure où les produits ou les services servent à la production de messages de publicité partisane ou à la diffusion de tels messages.

  • — 2018, ch. 31, art. 247

    • 247 L’article 377 de la même loi devient le paragraphe 377(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

      • Calcul

        (2) Pour l’application du paragraphe (1), le calcul du montant de ce à quoi le billet donne droit tient compte des montants suivants :

        • a) le coût des biens et des services reçus personnellement par le particulier qui assiste à l’activité de financement, tels que les repas et les articles promotionnels;

        • b) la part du particulier des dépenses générales engagées, selon le cas, par le parti enregistré, l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat ou le candidat à la direction pour l’organisation de l’activité de financement, telles que les dépenses engagées pour la location d’une salle ou le matériel audiovisuel utilisé.

  • — 2018, ch. 31, art. 248

    • 248 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 377, de ce qui suit :

      • Dépenses relatives à un litige d’un candidat

        377.1 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat sont les dépenses relatives à la présentation des requêtes et des demandes ci-après, y compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la requête ou de la demande :

        • a) une requête ou une demande effectuée au titre de la partie 14;

        • b) une demande à un juge au titre de la présente partie;

        • c) une requête en contestation de l’élection tenue dans la circonscription du candidat.

      • Dépenses en matière d’accessibilité
        • 377.2 (1) Les dépenses en matière d’accessibilité d’un parti enregistré ou d’un candidat, selon le cas, s’entendent :

          • a) du montant des frais engagés par le parti enregistré ou le candidat et des contributions non monétaires qui leur sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions servent entièrement à rendre accessibles aux personnes ayant une déficience du matériel utilisé ou une activité tenue pendant une période électorale;

          • b) de la différence entre les montants visés aux sous-alinéas ci-après, dans la mesure où le montant visé au sous-alinéa (i) est supérieur au montant visé au sous-alinéa (ii) :

            • (i) le montant des frais engagés par le parti enregistré ou le candidat et des contributions non monétaires qui leur sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions sont utilisés pour du matériel utilisé ou pour une activité tenue pendant une période électorale qui sont accessibles à des personnes ayant une déficience,

            • (ii) le montant de la valeur des biens ou des services, si le matériel ou l’activité n’avaient pas été accessibles à des personnes ayant une déficience;

          • c) du montant de la valeur des produits ou des services visés au paragraphe 364(2) acceptés par le parti enregistré ou le candidat, dans la mesure où les produits ou les services servent entièrement à rendre accessibles aux personnes ayant une déficience du matériel utilisé ou une activité tenue pendant une période électorale;

          • d) de la différence entre les montants visés aux sous-alinéas ci-après, dans la mesure où le montant visé au sous-alinéa (i) est supérieur au montant visé au sous-alinéa (ii) :

            • (i) le montant de la valeur des produits ou des services visés au paragraphe 364(2) acceptés par le parti enregistré ou le candidat, dans la mesure où les produits ou les services fournis sont utilisés pour du matériel utilisé ou pour une activité tenue pendant une période électorale qui sont accessibles à des personnes ayant une déficience,

            • (ii) le montant de la valeur des produits ou des services, si le matériel ou l’activité n’avaient pas été accessibles à des personnes ayant une déficience.

        • Exclusions : activité de financement

          (2) Est exclu des dépenses en matière d’accessibilité tout montant visé au paragraphe (1) qui est lié à l’organisation d’une activité de financement, à l’investiture d’un individu comme candidat ou à la désignation d’un individu comme chef d’un parti enregistré.

        • Définition de frais engagés

          (3) Au paragraphe (1), frais engagés s’entend des dépenses payées ou engagées par un parti enregistré ou par un candidat.

  • — 2018, ch. 31, art. 249

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 249 (1) L’alinéa 378(1)a) de la même loi est abrogé.

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) Le paragraphe 378(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exclusions : frais de déplacement et de séjour

          (2) Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.

  • — 2018, ch. 31, art. 250

    • 250 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 378, de ce qui suit :

      • Catégories et plafonds de certaines dépenses

        378.1 Le directeur général des élections peut établir, pour les candidats, des catégories de dépenses personnelles et de frais de déplacement et de séjour et fixer le plafond des dépenses pour chacune d’elles.

  • — 2018, ch. 31, art. 251

    • 251 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 379, de ce qui suit :

      • Dépenses de campagne à la direction
        • 379.1 (1) Les dépenses de campagne à la direction des candidats à la direction sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par la course à la direction, notamment :

          • a) leurs dépenses de course à la direction;

          • b) leurs dépenses relatives à un litige;

          • c) leurs frais de déplacement et de séjour;

          • d) leurs dépenses personnelles;

          • e) la partie des honoraires de leur vérificateur, nommé en application de la section 6 de la partie 18, qui n’est pas remboursée par le receveur général.

        • Exclusions : sanction administrative pécuniaire

          (2) Il est entendu que ne constituent pas une dépense de campagne à la direction :

          • a) la sanction administrative pécuniaire infligée au titre de la partie 19;

          • b) la somme qui doit être payée au titre d’une transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;

          • c) la somme qui doit être payée conformément à un engagement pris au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la prise de l’engagement.

      • Dépenses de course à la direction
        • 379.2 (1) Les dépenses de course à la direction s’entendent :

          • a) des frais engagés par un candidat à la direction et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à la direction pendant une course à la direction;

          • b) de l’acceptation par un candidat à la direction de la fourniture de produits ou de services permise au titre de l’alinéa 364(2)c), dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à la direction pendant une course à la direction.

        • Exclusion : activité de financement

          (2) Sont exclues des dépenses de course à la direction celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de financement; l’exclusion ne vaut pas pour les dépenses visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces activités.

        • Inclusions

          (3) Sont notamment des dépenses de course à la direction les frais engagés, les contributions non monétaires apportées et les produits et services fournis relativement :

          • a) à la production de matériel publicitaire ou promotionnel;

          • b) à la distribution, diffusion ou publication de ce matériel dans les médias ou par tout autre moyen pendant la course à la direction, notamment par l’usage d’un bien immobilisé;

          • c) au paiement des services d’une personne à un titre quelconque — notamment celui d’agent financier —, y compris sa rémunération et les frais supportés pour son compte;

          • d) à la location d’espace pour des réunions ou la fourniture de rafraîchissements;

          • e) aux biens ou services fournis par une administration publique, une société d’État ou tout autre organisme public;

          • f) aux sondages et aux recherches effectués pendant une course à la direction.

        • Définition de frais engagés

          (4) Au présent article, frais engagés s’entend des dépenses payées ou engagées par un candidat à la direction.

      • Dépenses relatives à un litige d’un candidat à la direction

        379.3 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat à la direction sont les dépenses relatives à la présentation d’une demande à un juge au titre de la présente partie, y compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la demande.

      • Dépenses personnelles d’un candidat à la direction
        • 379.4 (1) Sont notamment des dépenses personnelles d’un candidat à la direction les dépenses entraînées :

          • a) au titre de la garde d’un enfant;

          • b) au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous sa garde;

          • c) dans le cas d’un candidat à la direction qui a une déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ci.

        • Exclusions : frais de déplacement et de séjour

          (2) Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat à la direction les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.

  • — 2018, ch. 31, art. 252

    • 252 Le paragraphe 382(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

      • a.1) la somme des dépenses relatives à un litige;

      • a.2) la somme des frais de déplacement et de séjour pour les déplacements et les séjours effectués pendant la période électorale;

      • a.3) la somme des dépenses en matière d’accessibilité;

  • — 2018, ch. 31, art. 253

    • 2014, ch. 12, art. 86; 2015, ch. 37, art. 3

      253 L’article 383 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, par. 254(2)

      • 254 (2) L’article 385 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Nom abrégé

          (2.1) Le directeur général des élections peut fixer une longueur maximale pour le nom du parti politique en sa forme abrégée qui doit figurer sur les documents électoraux.

  • — 2018, ch. 31, art. 256

    • 256 L’article 390 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5) de ce qui suit :

      • Présomption

        (6) Pour l’application de l’article 429.1 et — malgré le paragraphe (5) — des articles 363 et 367, le parti admissible qui est enregistré en application du paragraphe (1) est réputé l’avoir été depuis le premier jour de la période préélectorale — le cas échéant — précédant la période électorale de l’élection visée à ce paragraphe.

  • — 2018, ch. 31, art. 259

    • 2014, ch. 12, art. 86

      259 Le paragraphe 408(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse

        (5) Il est interdit à toute personne de faire une déclaration visée à l’alinéa 385(2)i) ou au paragraphe 407(2) qu’elle sait fausse ou trompeuse.

  • — 2018, ch. 31, art. 261

    • 261 L’article 426 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Dépenses engagées par un agent enregistré autre que l’agent principal

        (2.1) Malgré le paragraphe (2), l’agent enregistré d’un parti enregistré — autre que l’agent principal du parti — peut engager une dépense du parti seulement s’il reçoit préalablement l’autorisation écrite de l’agent principal. L’agent enregistré engage la dépense conformément à l’autorisation.

  • — 2018, ch. 31, art. 262

    • 262 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 429, de ce qui suit :

      Plafond des dépenses de publicité partisane
      • Plafond des dépenses de publicité partisane
        • 429.1 (1) Le plafond des dépenses de publicité partisane d’un parti enregistré pour une période préélectorale est de 1 400 000 $.

        • Indexation

          (2) La somme visée au paragraphe (1) est multipliée par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384, applicable le premier jour de la période préélectorale.

      • Interdiction : dépenses en trop
        • 429.2 (1) Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré d’engager pour le compte du parti des dépenses de publicité partisane dont le total dépasse le plafond établi au titre de l’article 429.1.

        • Interdiction : esquiver le plafond

          (2) Il est interdit au parti enregistré d’esquiver ou de tenter d’esquiver ce plafond, notamment en agissant de concert avec un candidat potentiel pour que celui-ci fasse de la publicité partisane de sorte que la valeur totale des dépenses de publicité partisane du candidat qui se rapportent à cette publicité partisane et des dépenses de publicité partisane du parti dépasse le plafond.

        • Interdiction : collusion

          (3) Il est interdit au tiers — au sens de l’alinéa a.1) de la définition de tiers à l’article 349 — d’agir de concert avec un parti enregistré pour que celui-ci esquive ce plafond.

      • Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité partisane

        429.3 Le parti enregistré — ou toute personne agissant en son nom — qui fait faire de la publicité partisane doit indiquer dans le message publicitaire que sa diffusion est autorisée par l’agent enregistré du parti.

  • — 2018, ch. 31, art. 263

    • 2014, ch. 12, art. 86

      263 Le paragraphe 430(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Plafond : report du jour du scrutin

        (2) Si le gouverneur en conseil ordonne, au titre du paragraphe 59(4), que le scrutin soit ajourné dans une ou plusieurs circonscriptions et que la période électorale soit en conséquence prolongée d’un nombre de jours correspondant dans cette ou ces circonscriptions, le plafond des dépenses électorales d’un parti enregistré — établi au titre du paragraphe (1) — qui soutient un candidat dans la ou les circonscriptions en cause est augmenté d’une somme égale au produit des éléments suivants :

        • a) 0,735 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions en cause où il y a un candidat soutenu par le parti, divisé par le nombre de jours de la période électorale avant qu’elle ne soit prolongée;

        • b) le facteur d’ajustement à l’inflation publié par le directeur général des élections en application de l’article 384, applicable à la date de délivrance du bref ou des brefs;

        • c) le nombre de jours de prolongation.

  • — 2018, ch. 31, art. 264

    • 2014, ch. 12, art. 86

      264 Le paragraphe 431(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Interdiction : collusion

        (2) Il est interdit au parti enregistré et au tiers — au sens de l’alinéa b) de la définition de tiers à l’article 349 — d’agir de concert pour que le parti enregistré esquive le plafond visé au paragraphe (1).

  • — 2018, ch. 31, art. 265

    • 2014, ch. 12, art. 86

      265 Les sous-alinéas 432(2)j)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • (i) à titre de dépenses électorales :

        • (A) les dépenses payées et les dépenses engagées autres que les dépenses en matière d’accessibilité, notamment un état des dépenses liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses,

        • (B) les contributions non monétaires utilisées par le parti à titre de dépenses électorales,

      • (ii) les dépenses engagées en matière d’accessibilité;

  • — 2018, ch. 31, art. 266

    • 2014, ch. 12, art. 86

      266 Le paragraphe 433(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Rapport trimestriel
        • 433 (1) L’agent principal d’un parti enregistré dont les candidats ont obtenu lors de l’élection générale la plus récente soit au moins 2 % du nombre de votes validement exprimés, soit au moins 5 % du nombre de votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat est tenu de produire auprès du directeur général des élections un rapport comportant les renseignements énumérés aux alinéas 432(2)a) à d), i) et l) pour chaque trimestre de l’exercice du parti qui suit cette élection générale, débutant avec le trimestre qui suit immédiatement cette élection générale et se terminant avec le trimestre au cours duquel se tient le jour du scrutin de l’élection générale suivante.

  • — 2018, ch. 31, art. 267

    • 2014, ch. 12, art. 86

      267 L’intertitre précédant l’article 437 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Rapport des dépenses
  • — 2018, ch. 31, art. 268

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 268 (1) Le passage du paragraphe 437(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Contents of return

          (2) An election expenses return shall set out

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) Les alinéas 437(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) à titre de dépenses électorales :

          • (i) les dépenses payées et les dépenses engagées autres que les dépenses en matière d’accessibilité, notamment un état des dépenses liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses,

          • (ii) les contributions non monétaires utilisées par le parti à titre de dépenses électorales;

        • b) les dépenses engagées en matière d’accessibilité;

        • c) s’agissant d’une élection générale tenue le jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2, les dépenses de publicité partisane engagées qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant la période préélectorale.

  • — 2018, ch. 31, art. 269

    • 2014, ch. 12, art. 86

      269 L’intertitre précédant l’article 444 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Remboursement des dépenses électorales et en matière d’accessibilité
  • — 2018, ch. 31, art. 270

    • 2014, ch. 12, art. 86

      270 Le passage du paragraphe 444(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Certificat relatif au remboursement
        • 444 (1) Sur réception des documents visés au paragraphe 437(1), le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant la somme qui correspond au total de 90 % — jusqu’à concurrence de 250 000 $ — des dépenses en matière d’accessibilité du parti enregistré payées par ses agents enregistrés et mentionnées dans le compte des dépenses électorales et de 50 % des dépenses électorales du parti enregistré, payées par ses agents enregistrés et mentionnées dans ce compte si, à la fois :

  • — 2018, ch. 31, art. 271

    • 2014, ch. 12, art. 86

      271 L’article 450 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Interdiction : engager des dépenses de publicité partisane
        • 449.1 (1) Il est interdit à l’association de circonscription d’un parti enregistré :

          • a) d’engager des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane qui favorisent ou contrecarrent un parti enregistré ou un parti admissible et qui sont diffusés pendant la période préélectorale;

          • b) de diffuser ou faire diffuser pendant la période préélectorale des messages de publicité partisane qui favorisent ou contrecarrent un parti enregistré ou un parti admissible.

        • Exception

          (2) Malgré l’alinéa(1)a), l’association de circonscription d’un parti enregistré peut engager des dépenses de publicité partisane dans la mesure où les produits ou les services ayant fait l’objet des dépenses engagées sont fournis à ce parti, si le paragraphe 364(2) le permet, ou vendus à ce parti.

        • Exception

          (3) Malgré le paragraphe (1), l’association de circonscription d’un parti enregistré peut :

          • a) engager des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)a) dans la mesure où ces messages sont destinés à être diffusés exclusivement ou essentiellement dans la circonscription de l’association;

          • b) diffuser ou faire diffuser des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)b), dans la mesure où ces messages sont diffusés exclusivement ou essentiellement dans la circonscription de l’association.

      • Indication de l’autorisation de l’agent de circonscription dans la publicité partisane

        449.2 L’association enregistrée qui fait faire de la publicité partisane doit indiquer dans le message publicitaire que sa diffusion est autorisée par l’un des agents de circonscription de l’association.

      • Interdiction : engager des dépenses électorales
        • 450 (1) Il est interdit à l’association de circonscription d’un parti enregistré d’engager des dépenses électorales.

        • Dépenses électorales : associations de circonscription

          (1.1) Pour l’application du paragraphe (1) :

          • a) l’expression dépenses électorales s’entend au sens du paragraphe 376(1), la mention de « un parti enregistré ou un candidat » à ce paragraphe valant mention de « une association de circonscription »;

          • b) les paragraphes 376(2) à (4) s’appliquent, à l’exception de l’alinéa 376(3)c), la mention de « par un parti enregistré ou par un candidat » au paragraphe 376(4) valant mention de « par une association de circon­scription ».

        • Exception

          (1.2) Malgré le paragraphe (1), l’association de circon­scription d’un parti enregistré peut engager des dépenses électorales dans la mesure où les biens ou les services ayant fait l’objet des frais engagés ou des contributions non monétaires — ou les produits ou les services acceptés — sont fournis à ce parti, à une association enregistrée de ce parti ou à un candidat soutenu par ce parti, si l’alinéa 364(2)b) le permet, ou vendus à ce parti ou à un candidat soutenu par ce parti.

        • Impossibilité d’annuler la diffusion

          (2) Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu le jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2, ou dans le cas d’une élection partielle, l’association de circonscription est réputée ne pas avoir engagé de dépenses électorales liées à de la publicité électorale si, à la délivrance du bref ou des brefs, elle ne peut annuler la diffusion du message de publicité électorale en cause.

  • — 2018, ch. 31, art. 272

    • 2014, ch. 12, art. 86

      272 Le passage de l’article 464 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Confirmation annuelle des renseignements

        464 Au plus tard le 31 mai de chaque année, les associations enregistrées produisent auprès du directeur général des élections :

  • — 2018, ch. 31, art. 273

    • 2014, ch. 12, art. 86

      273 Le paragraphe 469(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Enregistrement

        (4) Dès la prise d’une proclamation au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales relativement à un décret de représentation, il peut être présenté, au titre de l’article 448, une demande d’enregistrement d’une association de circonscription pour une circonscription créée par le décret ou dont les limites sont modifiées par celui-ci. L’association de circonscription peut être enregistrée à tout moment à compter de la date de la demande.

  • — 2018, ch. 31, art. 274

    • 2014, ch. 12, art. 86

      274 Le paragraphe 475.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Rapport du vérificateur
        • 475.6 (1) Le vérificateur de l’association enregistrée qui a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total au cours d’un exercice fait rapport à l’agent financier de sa vérification du rapport financier de l’association. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

  • — 2018, ch. 31, art. 275

    • 275 L’article 475.8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Indexation

        (3) La somme de 1 500 $ visée au paragraphe (1) est multipliée par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à la date du dernier jour de l’exercice de l’association enregistrée auquel le rapport du vérificateur se rapporte.

  • — 2018, ch. 31, art. 276

    • 2014, ch. 12, art. 86

      276 L’intertitre précédant l’article 476 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Définition
  • — 2018, ch. 31, art. 277

    • 2014, ch. 12, art. 86

      277 L’article 476 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Définition de date de désignation

        476 Dans la présente section, date de désignation s’entend de la date à laquelle une course à l’investiture arrive à sa conclusion. (selection date)

  • — 2018, ch. 31, art. 278

    • 2014, ch. 12, art. 86

      278 Le paragraphe 476.65(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Sommes reçues

        (3) Le compte est crédité de toutes les sommes reçues pour la campagne d’investiture du candidat à l’investiture, sauf si les sommes reçues proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

      • Sommes payées

        (3.1) Le compte est débité de toutes les sommes payées pour la campagne d’investiture du candidat à l’investiture, sauf les sommes payées à même ses propres fonds pour une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

  • — 2018, ch. 31, art. 279

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 279 (1) Le paragraphe 476.66(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Interdiction : paiement de dépenses

          (4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent financier d’un candidat à l’investiture, de payer les dépenses de campagne d’investiture de celui-ci, autres que :

          • a) les dépenses relatives à un litige;

          • b) les frais de déplacement et de séjour;

          • c) les dépenses personnelles;

          • d) les menues dépenses visées à l’article 381.

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) Le paragraphe 476.66(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Interdiction : dépenses personnelles

          (6) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à l’investiture et à son agent financier, de payer les dépenses du candidat visées aux alinéas (4)a) à c).

  • — 2018, ch. 31, art. 280

    • 2014, ch. 12, art. 86

      280 Le passage de l’article 476.67 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

      • Plafond des dépenses de course à l’investiture

        476.67 Le plafond des dépenses de course à l’investiture pour les candidats à l’investiture dans une circonscription est le suivant :

        • a) 20 % du plafond des dépenses électorales établi au titre du paragraphe 477.49(1) pour l’élection d’un candidat dans cette circonscription lors de l’élection générale précédente, dans le cas où les limites de la circonscription n’ont pas été modifiées depuis lors;

  • — 2018, ch. 31, art. 282, modifié par 2018, ch. 31, art. 399

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 282 (1) L’alinéa 476.75(2)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a.1) un état des dépenses relatives à un litige incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 476.65(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

        • a.2) un état des frais de déplacement et de séjour;

        • a.3) un état des dépenses personnelles incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 476.65(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

        • a.4) un état des dépenses de campagne d’investiture, autres que les dépenses visées aux alinéas a) à a.3);

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) L’alinéa 476.75(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • h) un état des fonds cédés par le candidat à l’investiture à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat;

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (3) Le paragraphe 476.75(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Pièces justificatives

          (3) L’agent financier du candidat à l’investiture produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne d’investiture, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés ainsi que les états des dépenses visés au paragraphe 476.82(1).

      • (4) Le paragraphe 476.75(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • c) le directeur général des élections est réputé, pour l’application de l’article 476.901, avoir reçu la déclaration.

  • — 2018, ch. 31, art. 283

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 283 (1) Les alinéas 476.82(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) un état :

          • (i) des frais de déplacement et de séjour payés par le candidat,

          • (ii) des dépenses relatives à un litige et des dépenses personnelles payées par le candidat incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 476.65(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

        • b) en l’absence de frais de déplacement et de séjour, de dépenses relatives à un litige et de dépenses personnelles payés par le candidat, une déclaration écrite faisant état de ce fait.

      • (2) L’article 476.82 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

        • Pièces justificatives

          (1.1) Le candidat à l’investiture adresse à son agent financier, avec l’état des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les pièces justificatives afférentes au paiement des dépenses exposées dans l’état.

      • (3) L’article 476.82 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Paiements subséquents de dépenses relatives à un litige

          (3) Si le candidat à l’investiture paye une dépense relative à un litige d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 476.65(1) après avoir adressé l’état des dépenses visé au paragraphe (1), aussitôt que possible après avoir fait le paiement, il :

          • a) en avise son agent financier;

          • b) l’informe de la dépense et de la source des fonds utilisés pour la payer;

          • c) lui adresse les pièces justificatives afférentes au paiement.

  • — 2018, ch. 31, art. 284

    • 284 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 476.89, de ce qui suit :

      • Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse

        476.891 Il est interdit au candidat à l’investiture d’adresser à son agent financier la déclaration visée à l’alinéa 476.75(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.

  • — 2018, ch. 31, art. 285

    • 2014, ch. 12, art. 86

      285 L’article 476.9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet

        476.9 Il est interdit à l’agent financier du candidat à l’investiture de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 476.75(1), (10), (11), (12) ou (15) :

        • a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

        • b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas d’un document visé à l’alinéa 476.75(1)a), tous les renseignements exigés par le paragraphe 476.75(2) ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes 476.75(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le paragraphe en cause.

      Paiement des frais de vérification
      • Certificat
        • 476.901 (1) Sur réception des documents visés au paragraphe 476.75(1), notamment le rapport du vérificateur, ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rapport, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant le plus élevé des montants suivants :

          • a) le montant des dépenses engagées pour la vérification, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des dépenses de course à l’investiture du candidat et 1 500 $;

          • b) 250 $.

        • Paiement

          (2) Sur réception du certificat, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.

        • Indexation

          (3) Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa (1)a) et de 250 $ visé à l’alinéa (1)b) sont multipliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à la date de désignation.

  • — 2018, ch. 31, art. 286

    • 2014, ch. 12, art. 86

      286 L’article 476.91 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Calcul de l’excédent
        • 476.91 (1) L’excédent des fonds de course à l’investiture qu’un candidat à l’investiture reçoit à l’égard de sa course à l’investiture est l’excédent de la somme des contributions acceptées par son agent financier au nom du candidat, du montant reçu au titre de la vente visée au paragraphe (2) et de toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne d’investiture devant être créditée au compte bancaire visé au paragraphe 476.65(1) sur la somme des dépenses de campagne d’investiture payées sur ce compte bancaire et des cessions visées à l’alinéa 364(5)a).

        • Vente de biens immobilisés

          (2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds de course à l’investiture conformément aux articles 476.92 et 476.93, l’agent financier du candidat à l’investiture vend à leur juste valeur marchande les biens immobilisés dont l’acquisition constitue une dépense de campagne d’investiture.

  • — 2018, ch. 31, art. 287

    • 2014, ch. 12, art. 86

      287 L’article 477 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Présomption

        477 Pour l’application de la section 1 de la présente partie et de la présente section, exception faite des articles 477.89 à 477.95, le candidat est réputé avoir été candidat à compter du moment où soit il accepte la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds visées à l’article 364 ou une contribution, soit il contracte un emprunt au titre de l’article 373, soit il engage une dépense de campagne au sens du paragraphe 375(1).

  • — 2018, ch. 31, art. 288

    • 2014, ch. 12, art. 86

      288 L’article 477.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Nomination de l’agent officiel
        • 477.1 (1) Tout candidat est tenu de nommer un agent officiel avant soit d’accepter la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds visées à l’article 364 ou une contribution, soit de contracter un emprunt au titre de l’article 373, soit d’engager une dépense de campagne au sens du paragraphe 375(1).

        • Nomination d’un vérificateur

          (2) Le candidat nomme sans délai un vérificateur si, selon le cas :

          • a) il accepte des contributions de 10 000 $ ou plus au total;

          • b) il engage des dépenses de campagne de 10 000 $ ou plus au total;

          • c) il obtient au moins 10 % du nombre de votes validement exprimés dans la circonscription où il est candidat.

  • — 2018, ch. 31, art. 289

    • 2014, ch. 12, art. 86

      289 Le paragraphe 477.46(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Sommes reçues

        (3) Le compte est crédité de toutes les sommes reçues pour la campagne du candidat, sauf si les sommes reçues proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

      • Sommes payées

        (3.1) Le compte est débité de toutes les sommes payées pour la campagne du candidat, sauf les sommes payées à même ses propres fonds pour une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

  • — 2018, ch. 31, art. 290

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 290 (1) Le paragraphe 477.47(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Interdiction : paiement de dépenses

          (4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent officiel d’un candidat, de payer les dépenses de campagne du candidat, autres que :

          • a) les dépenses relatives à un litige;

          • b) les frais de déplacement et de séjour;

          • c) les dépenses personnelles;

          • d) les menues dépenses visées à l’article 381.

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) Le paragraphe 477.47(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Dépenses électorales engagées par le candidat

          (5.1) Malgré le paragraphe (5), le candidat peut engager une dépense électorale seulement s’il reçoit préalablement l’autorisation écrite de son agent officiel. Le candidat engage la dépense conformément à l’autorisation.

        • Interdiction : dépenses personnelles

          (6) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat et à son agent officiel, de payer les dépenses du candidat visées aux alinéas (4)a) à c).

  • — 2018, ch. 31, art. 291

    • 2014, ch. 12, art. 86

      291 L’article 477.48 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

  • — 2018, ch. 31, art. 292

    • 2014, ch. 12, art. 86

      292 Le paragraphe 477.49(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Plafond : report du jour du scrutin

        (2) Si le gouverneur en conseil ordonne, au titre du paragraphe 59(4), que le jour du scrutin soit reporté dans une circonscription et que la période électorale soit en conséquence prolongée d’un nombre de jours correspondant dans cette circonscription, le plafond des dépenses électorales d’un candidat dans cette circonscription — établi au titre du paragraphe (1) — est augmenté d’une somme égale au produit des éléments suivants :

        • a) le plafond établi au titre du paragraphe (1) divisé par le nombre de jours de la période électorale avant qu’elle ne soit prolongée;

        • b) le nombre de jours de prolongation.

  • — 2018, ch. 31, art. 293

    • 293 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 477.55, de ce qui suit :

      • Interdiction : contracter sans autorisation

        477.551 Il est interdit à la personne autorisée au titre de l’article 477.55 de conclure un contrat relatif à la campagne électorale qui n’est pas conforme à l’autorisation écrite donnée par l’agent officiel au titre de cet article.

  • — 2018, ch. 31, art. 294

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 294 (1) L’alinéa 477.59(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) dans les cas où un vérificateur doit être nommé au titre du paragraphe 477.1(2), le rapport, afférent au compte, fait par le vérificateur en application de l’article 477.62;

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) L’alinéa 477.59(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a.1) un état des dépenses relatives à un litige incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

        • a.2) un état des frais de déplacement et de séjour incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été engagées pour les déplacements et les séjours effectués pendant la période électorale;

        • a.3) un état des dépenses en matière d’accessibilité;

        • a.4) un état des dépenses personnelles incluant, parmi celles-ci, une indication de celles :

          • (i) entraînées au titre de la garde d’un enfant,

          • (ii) entraînées au titre des alinéas 378(1)c) et d),

          • (iii) payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

        • b) un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses visées aux alinéas a) à a.4), notamment un état des dépenses de campagne liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses;

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (3) Le paragraphe 477.59(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Pièces justificatives

          (3) L’agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne électorale, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés ainsi que les états des dépenses visés au paragraphe 477.64(1).

  • — 2018, ch. 31, art. 295

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 295 (1) Les alinéas 477.64(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) un état :

          • (i) des frais de déplacement et de séjour payés par le candidat,

          • (ii) des dépenses relatives à un litige et des dépenses personnelles payées par le candidat incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

        • b) en l’absence de frais de déplacement et de séjour, de dépenses relatives à un litige et de dépenses personnelles payés par le candidat, une déclaration écrite faisant état de ce fait.

      • (2) L’article 477.64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

        • Pièces justificatives

          (1.1) Le candidat adresse à son agent officiel, avec l’état des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les pièces justificatives afférentes au paiement des dépenses exposées dans l’état.

      • (3) L’article 477.64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Paiements subséquents de dépenses relatives à un litige

          (3) Si le candidat paye une dépense relative à un litige d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) après avoir adressé l’état des dépenses visé au paragraphe (1), aussitôt que possible après avoir fait le paiement, il :

          • a) en avise son agent officiel;

          • b) l’informe de la dépense et de la source des fonds utilisés pour la payer;

          • c) lui adresse les pièces justificatives afférentes au paiement.

  • — 2018, ch. 31, art. 296

    • 296 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 477.71, de ce qui suit :

      • Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse

        477.711 Il est interdit au candidat d’adresser à son agent officiel la déclaration visée à l’alinéa 477.59(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.

  • — 2018, ch. 31, art. 297

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 297 (1) Les paragraphes 477.72(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
          • 477.72 (1) Il est interdit à l’agent officiel d’un candidat de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 477.59(1), (10), (11), (12) ou (15) :

            • a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

            • b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas d’un document visé à l’alinéa 477.59(1)a), tous les renseignements exigés par le paragraphe 477.59(2) ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes 477.59(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le paragraphe en cause.

          • Suspension du droit de siéger et de voter — document non produit

            (2) S’il conclut, relativement à un candidat élu, qu’un document visé aux paragraphes 477.59(1), (10), (11), (12) ou (15) n’a pas été produit dans le délai ou la période en cause ou dans le délai ou la période prorogés au titre du paragraphe 477.66(1), le directeur général des élections en informe le président de la Chambre des communes et le candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à cette chambre — et ce jusqu’à ce que le document ait été produit — à compter :

            • a) si le candidat ou son agent officiel ne présente pas de demande au titre de l’alinéa 477.68(1)b), de l’expiration des deux semaines visées à l’alinéa 477.68(2)b), calculées selon celui de ses sous-alinéas qui s’applique;

            • b) si le candidat ou son agent officiel présente une telle demande et qu’elle est refusée, de l’expiration du jour où il est statué de façon définitive qu’elle est refusée;

            • c) si le candidat ou son agent officiel présente une telle demande et qu’elle est accueillie, de l’expiration du délai ou de la période prorogés au titre de l’ordonnance.

          • Suspension du droit de siéger et de voter — correction ou révision non effectuée

            (2.1) Si le directeur des élections conclut, relativement à un candidat élu, que la correction ou la révision autorisée au titre du paragraphe 477.67(1) n’a pas été effectuée dans les trente jours suivant la date de l’autorisation, le candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à cette chambre — et ce jusqu’à ce que la correction ou la révision ait été effectuée — à compter :

            • a) si le candidat ou son agent officiel ne présente pas de demande au directeur général des élections au titre du paragraphe 477.67(4), de l’expiration des deux semaines prévues à ce paragraphe;

            • b) si le candidat ou son agent officiel présente une demande au directeur général des élections au titre du paragraphe 477.67(4) et qu’elle est autorisée, de l’expiration des deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé, à moins que le candidat ou son agent officiel ne présente une demande de prorogation supplémentaire au directeur général des élections au titre du paragraphe 477.67(5);

            • c) si le candidat ou son agent officiel présente une demande au directeur général des élections au titre du paragraphe 477.67(5) et qu’elle est autorisée, de l’expiration des deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé, à moins que le candidat ou son agent officiel ne présente une autre demande de prorogation supplémentaire au directeur général des élections au titre du même paragraphe;

            • d) si le candidat ou son agent officiel présente une demande au directeur général des élections au titre des paragraphes 477.67(4) ou (5) et qu’elle est refusée, de l’expiration du jour où la demande est refusée.

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) L’alinéa 477.72(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (a) the expiry of the two weeks referred to in paragraph 477.68(2)(a), if the candidate or their official agent does not apply to a judge for an order under paragraph 477.68(1)(a); or

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (3) L’alinéa 477.72(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) si le candidat ou son agent officiel présente une telle demande, de l’expiration du jour où il est statué de façon définitive que la demande est refusée.

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (4) Le paragraphe 477.72(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Président de la Chambre des communes

          (4) Dès qu’un candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à la Chambre des communes par application des paragraphes (2), (2.1) ou (3), le directeur général des élections en informe le président de cette chambre.

  • — 2018, ch. 31, art. 298

    • 2014, ch. 12, art. 86

      298 L’intertitre précédant l’article 477.73 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Remboursement de certaines dépenses
  • — 2018, ch. 31, art. 299

    • 2014, ch. 12, art. 86

      299 Les paragraphes 477.73(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Remboursement partiel

        (2) Sur réception du certificat, le receveur général paie, sur le Trésor, la somme qui y est précisée à l’agent officiel de tout candidat qui y est mentionné au titre du remboursement partiel de ses dépenses électorales, de ses frais de déplacement et de séjour pour les déplacements et les séjours effectués pendant la période électorale, de ses dépenses en matière d’accessibilité et de ses dépenses personnelles. Le paiement peut aussi être fait à la personne désignée par l’agent officiel.

      • Remboursement de l’excédent

        (3) L’agent officiel est tenu de remettre sans délai au receveur général tout montant du remboursement qui excède la somme des dépenses ci-après, payées et exposées dans le compte de campagne électorale du candidat :

        • a) 60 % des dépenses électorales du candidat;

        • b) 60 % des frais de déplacement et de séjour du candidat, pour les déplacements et séjours effectués pendant la période électorale;

        • c) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées aux alinéas 378(1)c) et d);

        • d) 90 % des dépenses du candidat entraînées au titre de la garde d’un enfant;

        • e) 90 % des dépenses du candidat visées aux alinéas 378(1)c) et d);

        • f) 90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dépenses du candidat en matière d’accessibilité.

  • — 2018, ch. 31, art. 300

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 300 (1) Les alinéas 477.74(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • c) que le montant du remboursement partiel fait au titre du paragraphe 477.73(2) est moindre que la somme des montants calculés au titre des alinéas (2)a) à f);

        • d) le montant du dernier versement au titre du remboursement établi en conformité avec le paragraphe (2).

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) Le paragraphe 477.74(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Calcul du remboursement

          (2) Le montant visé à l’alinéa (1)d) correspond à la somme des dépenses ci-après, payées et exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 477.73 :

          • a) 60 % des dépenses électorales du candidat;

          • b) 60 % des frais de déplacement et de séjour du candidat, pour les déplacements et séjours effectués pendant la période électorale;

          • c) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées aux alinéas 378(1)c) et d);

          • d) 90 % des dépenses du candidat entraînées au titre de la garde d’un enfant;

          • e) 90 % des dépenses du candidat visées aux alinéas 378(1)c) et d);

          • f) 90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dépenses du candidat en matière d’accessibilité.

  • — 2018, ch. 31, art. 301

    • 301 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 477.74, de ce qui suit :

      • Versement au candidat

        477.741 Pour remettre au candidat une somme équivalente au total des sommes ci-après, l’agent officiel utilise tout remboursement reçu au titre du paragraphe 477.73(2) ou au titre des paragraphes 477.73(2) et 477.74(4) :

        • a) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées aux alinéas 378(1)c) et d), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électorale;

        • b) 90 % de la somme des dépenses du candidat payées et entraînées au titre de la garde d’un enfant et de celles visées au titre des alinéas 378(1)c) et d), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électorale.

  • — 2018, ch. 31, art. 302

    • 302 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 477.76, de ce qui suit :

      • Indexation

        477.761 Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa 477.75a) et de 250 $ visé à l’alinéa 477.75b) sont multipliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à la date du scrutin.

  • — 2018, ch. 31, art. 303

    • 2014, ch. 12, art. 86

      303 L’article 477.77 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 304

    • 2014, ch. 12, art. 86

      304 L’alinéa 477.79a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) le scrutin est réputé avoir eu lieu dans cette circonscription à la date où le bref est retiré ou réputé l’être;

  • — 2018, ch. 31, art. 305

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 305 (1) Les paragraphes 477.8(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Calcul de l’excédent
          • 477.8 (1) L’excédent des fonds électoraux que les candidats reçoivent à l’égard d’une élection est l’excédent des recettes électorales visées au paragraphe (3) sur la somme des dépenses de campagne payées à même le compte bancaire du candidat visé au paragraphe 477.46(1) et des cessions visées au paragraphe (4).

          • Cession ou vente de biens immobilisés

            (2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds électoraux conformément aux articles 477.81 et 477.82, l’agent officiel du candidat est tenu de céder au parti enregistré qui soutient le candidat ou à l’association enregistrée de ce parti dans la circonscription du candidat les biens immobilisés dont l’acquisition constitue une dépense de campagne au sens du paragraphe 375(1) ou de les vendre à leur juste valeur marchande.

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) Les alinéas 477.8(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • b) les remboursements des dépenses ci-après, reçus par le candidat sous le régime de la présente loi :

          • (i) les dépenses électorales,

          • (ii) les frais de déplacement et de séjour,

          • (iii) les dépenses en matière d’accessibilité,

          • (iv) les dépenses personnelles payées à même le compte bancaire du candidat visé au paragraphe 477.46(1),

          • (v) les frais relatifs à une requête ou à une demande effectuée au titre de la partie 14 payés à même le compte bancaire du candidat visé au paragraphe 477.46(1);

      • (3) L’article 477.8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

        • Exclusion

          (3.1) Malgré le paragraphe (3), ne constituent pas, pour l’application de la présente loi, une recette électorale :

          • a) les fonds utilisés pour payer les dépenses relatives à un litige du candidat qui n’ont pas été crédités au compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1);

          • b) les fonds utilisés pour payer ses dépenses personnelles qui n’ont pas été crédités au compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1);

          • c) les remboursements — reçus par le candidat sous le régime de la présente loi — des dépenses personnelles qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1);

          • d) les remboursements — reçus par le candidat sous le régime de la présente loi — des frais relatifs à une requête ou à une demande effectuée au titre de la partie 14 qui sont payés à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1).

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (4) L’alinéa 477.8(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) toute somme au titre d’un remboursement visé à l’alinéa (3)b) qu’il cède au parti enregistré;

  • — 2018, ch. 31, art. 306

    • 2014, ch. 12, art. 86

      306 Les alinéas 477.81(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • a) la réception du dernier versement du remboursement des dépenses du candidat;

      • b) la production du compte de campagne électorale, en l’absence d’un tel remboursement.

  • — 2018, ch. 31, art. 307

    • 307 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 477.84, de ce qui suit :

      • Personnes visées par le présent article
        • 477.841 (1) Le présent article s’applique à toute personne qui a été un candidat lors d’une élection, mais qui n’a pas obtenu le soutien d’un parti enregistré, et dont l’agent officiel a cédé l’excédent des fonds électoraux au receveur général au titre de l’alinéa 477.82b).

        • Demande de paiement

          (2) L’agent officiel du candidat qui est une personne visée au paragraphe (1) peut, pour les besoins de la campagne électorale de celui-ci, présenter au directeur général des élections une demande de paiement du montant de l’excédent des fonds électoraux visé à ce paragraphe si le candidat remplit l’une des conditions suivantes :

          • a) il est un candidat à l’élection générale suivant l’élection à laquelle l’excédent se rapporte, mais il n’est soutenu par aucun parti enregistré et il n’a été candidat à aucune élection partielle tenue dans l’intervalle;

          • b) il est un candidat à une seule élection partielle tenue dans l’intervalle et il n’est soutenu par aucun parti enregistré à cette élection;

          • c) il est un candidat à plus d’une élection partielle tenue dans l’intervalle et, à la première de ces élections partielles où il est candidat, il n’est soutenu par aucun parti enregistré.

        • Paiement

          (3) Sur réception de la demande présentée par le directeur général des élections, le receveur général paie la somme, sur le Trésor, à l’agent officiel du candidat.

  • — 2018, ch. 31, art. 308

    • 2014, ch. 12, art. 86

      308 Le paragraphe 477.9(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Délai

        (5) Le candidat dépose la déclaration auprès du directeur général des élections dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

  • — 2018, ch. 31, art. 309

    • 2014, ch. 12, art. 86

      309 L’article 478 de la même loi et l’intertitre « Définition » le précédant sont abrogés.

  • — 2018, ch. 31, art. 310

    • 2014, ch. 12, art. 86

      310 Le paragraphe 478.61(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Nomination d’un agent membre d’une société

        (3) Tout membre d’une société nommée conformément à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregistré peut être nommé agent du candidat à la direction.

  • — 2018, ch. 31, art. 311

    • 2014, ch. 12, art. 86

      311 Le paragraphe 478.72(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Sommes reçues

        (3) Le compte est crédité de toutes les sommes reçues pour la campagne à la direction du candidat à la direction, sauf si les sommes reçues proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

      • Sommes payées

        (3.1) Le compte est débité de toutes les sommes payées pour la campagne à la direction du candidat à la direction, sauf les sommes payées à même ses propres fonds pour une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

  • — 2018, ch. 31, art. 312

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 312 (1) Le paragraphe 478.73(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Interdiction : paiement de dépenses

          (4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la direction, de payer les dépenses de campagne à la direction de celui-ci, autres que :

          • a) les dépenses relatives à un litige;

          • b) les frais de déplacement et de séjour;

          • c) les dépenses personnelles;

          • d) les menues dépenses visées à l’article 381.

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) Le paragraphe 478.73(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Interdiction : dépenses personnelles

          (6) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à la direction et à son agent financier, de payer les dépenses du candidat à la direction visées aux alinéas (4)a) à c).

  • — 2018, ch. 31, art. 313, modifié par 2018, ch. 31, art. 399

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 313 (1) L’alinéa 478.8(2)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a.1) un état des dépenses relatives à un litige incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 478.72(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

        • a.2) un état des frais de déplacement et de séjour;

        • a.3) un état des dépenses personnelles incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 478.72(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

        • a.4) un état des dépenses de campagne à la direction, autres que les dépenses visées aux alinéas a) à a.3);

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (2) L’alinéa 478.8(2)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • i) un état des fonds cédés par le candidat à la direction à un parti enregistré ou à une association enregistrée;

      • 2014, ch. 12, art. 86

        (3) Le paragraphe 478.8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Pièces justificatives

          (3) L’agent financier d’un candidat à la direction produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne à la direction, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés ainsi que les états des dépenses visés au paragraphe 478.85(1).

      • (4) Le paragraphe 478.8(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • c) le directeur général des élections est réputé, pour l’application de l’article 478.931, avoir reçu la déclaration.

  • — 2018, ch. 31, art. 314

    • 2014, ch. 12, art. 86

      314 Le paragraphe 478.83(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Rapport du vérificateur
        • 478.83 (1) Dès que possible après la fin d’une course à la direction, le vérificateur du candidat à la direction qui a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de campagne à la direction de 10 000 $ ou plus au total fait rapport à l’agent financier du candidat de sa vérification du compte de campagne à la direction dressé pour celle-ci. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

  • — 2018, ch. 31, art. 315

    • 2014, ch. 12, art. 86
      • 315 (1) Les alinéas 478.85(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) un état :

          • (i) des frais de déplacement et de séjour payés par le candidat à la direction,

          • (ii) des dépenses relatives à un litige et des dépenses personnelles payées par le candidat à la direction incluant, parmi celles-ci, une indication de celles qui ont été payées d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 478.72(1) et la source des fonds utilisés pour les payer;

        • b) en l’absence de frais de déplacement et de séjour, de dépenses relatives à un litige et de dépenses personnelles payés par le candidat à la direction, une déclaration écrite faisant état de ce fait.

      • (2) L’article 478.85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

        • Pièces justificatives

          (1.1) Le candidat à la direction adresse à son agent financier, avec l’état des dépenses visé à l’alinéa (1)a), les pièces justificatives afférentes au paiement des dépenses exposées dans l’état.

      • (3) L’article 478.85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Paiements subséquents de dépenses relatives à un litige

          (3) Si le candidat à la direction paye une dépense relative à un litige d’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 478.72(1) après avoir adressé l’état des dépenses visé au paragraphe (1), aussitôt que possible après avoir fait le paiement, il :

          • a) en avise son agent financier;

          • b) l’informe de la dépense et de la source des fonds utilisés pour la payer;

          • c) lui adresse les pièces justificatives afférentes au paiement.

  • — 2018, ch. 31, art. 316

    • 316 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 478.92, de ce qui suit :

      • Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse

        478.921 Il est interdit au candidat à la direction d’adresser à son agent financier la déclaration visée à l’alinéa 478.8(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.

  • — 2018, ch. 31, art. 317

    • 2014, ch. 12, art. 86

      317 L’article 478.93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet

        478.93 Il est interdit à l’agent financier d’un candidat à la direction de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou (15) :

        • a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

        • b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas d’un document visé à l’alinéa 478.8(1)a), tous les renseignements exigés par le paragraphe 478.8(2) ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes 478.8(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le paragraphe en cause.

  • — 2018, ch. 31, art. 318

    • 318 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 478.93, de ce qui suit :

      Paiement des frais de vérification
      • Certificat
        • 478.931 (1) Sur réception des documents visés au paragraphe 478.8(1), notamment le rapport du vérificateur, ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rapport, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant le plus élevé des montants suivants :

          • a) le montant des dépenses engagées pour la vérification, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des dépenses de course à la direction du candidat et 1 500 $;

          • b) 250 $.

        • Paiement

          (2) Sur réception du certificat, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.

        • Indexation

          (3) Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa (1)a) et de 250 $ visé à l’alinéa (1)b) sont multipliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à la date de la fin de la course à la direction.

  • — 2018, ch. 31, art. 319

    • 2014, ch. 12, art. 86

      319 L’article 478.94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Calcul de l’excédent
        • 478.94 (1) L’excédent des fonds de course à la direction qu’un candidat à la direction reçoit à l’égard d’une course à la direction est l’excédent de la somme des contributions acceptées par les agents de campagne au nom du candidat, du montant reçu au titre de la vente visée au paragraphe (2), des sommes visées au paragraphe 365(3) et de toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne à la direction devant être créditée au compte bancaire visé au paragraphe 478.72(1) sur la somme des dépenses de campagne à la direction payées sur ce compte bancaire et des cessions visées à l’alinéa 364(5)b).

        • Vente de biens immobilisés

          (2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds de course à la direction conformément aux articles 478.95 et 478.96, l’agent financier du candidat à la direction vend à leur juste valeur marchande les biens immobilisés dont l’acquisition constitue une dépense de campagne à la direction.

  • — 2018, ch. 31, art. 320

      • 320 (1) Les paragraphes 479(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Devoirs des fonctionnaires électoraux

          (2) Les fonctionnaires électoraux sont responsables, pendant les heures de vote, du maintien de l’ordre dans le lieu où se déroule le scrutin dans le cadre des parties 9 et 10.

        • Ordre de quitter

          (3) Dans le cadre de l’exercice des responsabilités visées aux paragraphes (1) ou (2), les fonctionnaires électoraux peuvent ordonner à quiconque commet une infraction à la présente loi, ou à une autre loi fédérale ou à un de ses règlements, qui menace le maintien de l’ordre dans le lieu où se déroule le scrutin — ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il a commis une telle infraction — de quitter le lieu où se déroule le scrutin ou le bureau du directeur du scrutin, selon le cas.

      • (2) Les paragraphes 479(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Enlèvement d’objets

          (7) Dans les cas où ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu aux alinéas 166(1)a) ou b), les directeurs du scrutin ainsi que les autres fonctionnaires électoraux peuvent faire enlever de leur bureau, dans le cas des directeurs du scrutin ou, dans le cas des autres fonctionnaires électoraux, du lieu où se déroule le scrutin tout objet dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il a été utilisé en contravention de ces alinéas.

      • (3) Le paragraphe 479(8) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Peace officer protection

          (8) Every election officer has, while exercising their powers or performing their duties under this section, all the protection that a peace officer has by law.

  • — 2018, ch. 31, art. 321

    • 321 Le paragraphe 480(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Entrave des opérations électorales
        • 480 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’entraver ou de retarder les opérations électorales, contrevient à la présente loi autrement qu’en commettant une infraction visée au paragraphe (2) ou aux articles 480.1, 481, 482 ou 482.1 ou qu’en contrevenant à une disposition mentionnée aux articles 484 à 499.

  • — 2018, ch. 31, art. 322

    • 2014, ch. 12, art. 88

      322 L’article 480.1 de la même loi devient le paragraphe 480.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

      • Exception

        (2) L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur établit que la présentation était manifestement faite aux fins de parodie ou de satire.

  • — 2018, ch. 31, art. 323

    • 323 Les articles 481 et 482 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Publications trompeuses
        • 481 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, pendant la période électorale, distribue, transmet ou publie du matériel, quelle que soit sa forme, paraissant produit — ou paraissant distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du directeur du scrutin, d’un parti politique, d’un candidat ou d’une personne qui désire se porter candidat, si :

          • a) d’une part, elle n’était pas autorisée par le directeur général des élections, par le directeur du scrutin, par le parti politique, le candidat ou la personne qui désire se porter candidat à distribuer, transmettre ou publier le matériel;

          • b) d’autre part, elle a l’intention de tromper le public en lui laissant croire que le matériel a été produit — ou distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du directeur du scrutin, du parti politique, du candidat ou de la personne qui désire se porter candidat.

        • Facteurs

          (2) Pour décider si la personne ou l’entité a commis l’infraction, le tribunal peut prendre en considération la question de savoir si le matériel comportait l’usage :

          • a) soit d’un nom, d’un logo, d’un nom de compte d’un média social, d’un nom d’utilisateur ou d’un nom de domaine qui est distinctif et communément associé au directeur général des élections, au directeur du scrutin, au parti politique, au candidat ou à la personne qui désire se porter candidat;

          • b) soit du nom, de la voix, de l’image ou de la signature du directeur général des élections, du directeur du scrutin, du candidat, de la personne qui désire se porter candidat ou d’une personnalité publique associée au parti politique.

        • Exception : parodie ou satire

          (3) L’infraction n’est pas commise si la personne ou l’entité établit que le matériel était manifestement distribué, transmis ou publié aux fins de parodie ou de satire.

      • Utilisation non autorisée d’un ordinateur
        • 482 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, frauduleusement, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection :

          • a) au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, directement ou indirectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction d’un ordinateur;

          • b) directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention :

            • (i) de commettre une infraction prévue à l’alinéa a),

            • (ii) de détruire ou de modifier des données informatiques,

            • (iii) de dépouiller des données informatiques de leur sens ou de les rendre inutiles ou inopérantes,

            • (iv) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner l’emploi légitime des données informatiques,

            • (v) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner une personne ou une entité dans l’emploi légitime des données informatiques ou de refuser à une personne ou entité qui y a droit l’accès aux données informatiques;

          • c) détient ou utilise un mot de passe d’ordinateur qui permettrait la perpétration des infractions prévues aux alinéas a) ou b), ou en fait le trafic ou permet à une autre personne ou entité de l’utiliser;

          • d) tente de commettre l’une des infractions prévues aux alinéas a) à c).

        • Définitions

          (2) Les termes utilisés au paragraphe (1) s’entendent au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.

  • — 2018, ch. 31, art. 324

    • 324 L’article 483 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

  • — 2018, ch. 31, par. 325(2) et (3)

      • 325 (2) Le paragraphe 484(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment à l’article 39 (défaut d’exercer les attributions conférées par le directeur du scrutin conformément aux instructions du directeur général des élections);

      • (3) L’alinéa 484(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements ou utilisation de renseignements personnels à des fins non autorisées);

  • — 2018, ch. 31, art. 328

    • 2007, ch. 21, par. 38(1); 2014, ch. 12, par. 93(1) et (2)
      • 328 (1) Les alinéas 489(2)a) à b) de la même loi sont abrogés.

      • 2014, ch. 12, par. 93(3)

        (2) Les alinéas 489(2)d) et e) de la même loi sont abrogés.

      • (3) L’alinéa 489(3)b) de la même loi est abrogé.

      • (4) Les alinéas 489(3)c) à g) de la même loi sont abrogés.

  • — 2018, ch. 31, art. 329

    • 2014, ch. 12, art. 94

      329 Les alinéas 490a.1) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • a.1) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 174(1) (défaut de permettre à l’électeur de voter);

      • b) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);

      • c) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient aux paragraphes 175(1), (2), (3) ou (5) (défaut de prendre les mesures requises à l’égard du vote par anticipation) ou au paragraphe 176(3) (défaut de biffer des noms).

      • d) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le directeur du scrutin qui contrevient au paragraphe 176(2) (défaut de biffer des noms).

  • — 2018, ch. 31, art. 330

    • 2014, ch. 12, art. 94.1
      • 330 (1) Le paragraphe 491(2) de la même loi est abrogé.

      • (2) Les alinéas 491(3)a) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral d’unité qui contrevient à l’article 212 ou aux paragraphes 213(1) ou (4) ou 214(1) ou le fonctionnaire électoral qui contrevient à l’article 257 ou au paragraphe 258(3) (défaut d’exercer ses fonctions à l’égard de la réception des votes);

        • b) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient aux paragraphes 267(1) ou (2), à l’article 268 ou aux paragraphes 269(1) ou (2) (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote);

        • c) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient au paragraphe 276(1), à l’article 277, aux paragraphes 278(1) ou (3) ou à l’article 279 (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote).

  • — 2018, ch. 31, art. 331

    • 331 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 491, de ce qui suit :

      Infractions à la partie 11.1 (interdictions liées au vote)
      • Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

        491.1 Commet une infraction :

        • a) la personne qui contrevient au paragraphe 281.6(2) (tenter de connaître le choix de l’électeur);

        • b) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 281.6(3)a) à c) (secret du vote);

        • c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 281.6(4) (secret — bulletin marqué);

        • d) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.7(1)c) (bulletins de vote);

        • e) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)a) (photographie ou enregistrement vidéo d’un bulletin de vote marqué);

        • f) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)b) (copie d’un bulletin de vote marqué);

        • g) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)c) (distribuer une photographie, un enregistrement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote marqué);

        • h) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 281.9a) ou b) (fausse déclaration);

        • i) la personne qui contrevient au paragraphe 282(1) (personne qui aide un électeur — limite);

        • j) la personne qui contrevient au paragraphe 282.1(1) (répondre de plus d’une personne);

        • k) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 282.1(2)a) à c) (répondre d’une personne autrement que dans les cas prévus);

        • l) la personne qui contrevient au paragraphe 282.1(3) (agir à titre de répondant);

        • m) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.5 (intervention auprès d’un électeur).

      • Infraction exigeant une intention — double procédure
        • 491.2 (1) Commet une infraction :

          • a) s’il contrevient sciemment à l’article 281.1, le directeur général des élections (vote du directeur général des élections);

          • b) la personne qui contrevient à l’article 281.2 (inciter ou tenter d’inciter le directeur général des élections à voter);

          • c) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3a) (voter sans avoir qualité d’électeur);

          • d) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3b) (inciter ou tenter d’inciter une personne qui n’a pas qualité d’électeur à voter);

          • e) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4a) (voter dans une circonscription autre que celle de sa résidence habituelle);

          • f) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4b) (inciter ou tenter d’inciter une personne à voter dans une circonscription autre que celle de sa résidence habituelle);

          • g) la personne qui contrevient sciemment aux paragraphes 281.5(1) ou (2) (voter plus d’une fois);

          • h) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 281.6(1) (non-respect du secret du vote);

          • i) la personne qui contrevient au paragraphe 281.6(5) (secret — dépouillement du scrutin);

          • j) la personne qui contrevient sciemment à l’un des alinéas 281.7(1)a), b) ou d) à i) (bulletins de vote);

          • k) le fonctionnaire électoral qui contrevient aux alinéas 281.7(2)a) ou b) (bulletins de vote — fonctionnaire électoral);

          • l) le fonctionnaire électoral d’unité qui contrevient au paragraphe 281.7(3) (bulletins de vote spéciaux — fonctionnaire électoral d’unité);

          • m) la personne qui contrevient au paragraphe 282(2) (personne qui aide un électeur — secret);

          • n) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.2 (exercer une influence sur un électeur);

          • o) le fonctionnaire électoral, le fonctionnaire électoral d’unité ou le membre du personnel du directeur du scrutin qui contrevient sciemment à l’article 282.3 (exercer une influence sur un électeur);

          • p) la personne qui contrevient au paragraphe 282.4(1) (influence indue par des étrangers);

          • q) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(4) (collusion);

          • r) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(5) (vente d’un espace publicitaire);

          • s) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.6 (empêcher le vote d’un électeur);

          • t) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.7(1) (offre de pot-de-vin);

          • u) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.7(2) (acceptation de pot-de-vin);

          • v) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 282.8a) ou b) (intimidation, etc.).

        • Infraction exigeant une intention — double procédure

          (2) Commet une infraction :

          • a) l’entité qui contrevient au paragraphe 282.4(1) (influence indue par des étrangers);

          • b) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(4) (collusion);

          • c) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(5) (vente d’un espace publicitaire).

  • — 2018, ch. 31, art. 332

    • 332 L’alinéa 492(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 283 à 288 (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du scrutin);

  • — 2018, ch. 31, art. 333

      • 333 (1) L’alinéa 495(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a.1) le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient à l’un des paragraphes 325.1(2) ou (4) (défaut de publier le registre des messages de publicité partisane et de publicité électorale pendant la période de publication) ou au paragraphe 325.1(5) (défaut de conserver des renseignements pendant la période requise);

        • a.2) le parti enregistré, le parti admissible, l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat potentiel, le candidat ou le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) ou 353(1) qui contrevient à l’article 325.2 (défaut de fournir des renseignements le concernant);

        • b) quiconque contrevient aux paragraphes 326(1) ou (2) (défaut de fournir des renseignements relatifs à un sondage électoral) ou (2.1) (défaut de veiller à ce que le demandeur d’un sondage électoral soit avisé de la date de diffusion des résultats du sondage), ou le demandeur d’un sondage électoral qui contrevient au paragraphe 326(3) (défaut de veiller à ce que le compte rendu des résultats d’un sondage électoral soit publié);

      • (2) Le paragraphe 495(3) de la même loi est abrogé.

      • (3) L’alinéa 495(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient sciemment à l’un des paragraphes 325.1(2) ou (4) (défaut de publier le registre des messages de publicité partisane et de publicité électorale pendant la période de publication) ou au paragraphe 325.1(5) (défaut de conserver des renseignements pendant la période requise);

        • a.1) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 326(1) ou (2) (défaut de fournir des renseignements relatifs à un sondage électoral) ou (2.1) (défaut de veiller à ce que le demandeur d’un sondage électoral soit avisé de la date de diffusion des résultats du sondage), ou le demandeur d’un sondage électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 326(3) (défaut de veiller à ce que le compte rendu des résultats d’un sondage électoral soit publié);

      • (4) Le paragraphe 495(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (5) [En vigueur]

          • a) [En vigueur]

          • a.1) le parti enregistré, le parti admissible, l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat potentiel, le candidat ou le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) ou 353(1) qui contrevient sciemment à l’article 325.2 (défaut de fournir des renseignements le concernant);

          • b) [En vigueur]

  • — 2018, ch. 31, art. 334

    • 334 Le paragraphe 495.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      • c) l’alinéa 348.16c) (obligation de conserver une liste des numéros de téléphone appelés).

  • — 2018, ch. 31, art. 335

    • 2014, ch. 12, art. 96

      335 Les alinéas 495.2(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • a) les alinéas 348.17a) ou 348.19a) (obligation de conserver les scripts);

      • b) les alinéas 348.17b) ou 348.18a) (obligation de conserver les enregistrements);

      • c) les alinéas 348.17c), 348.18b) ou 348.19b) (obligation de conserver une liste des numéros de téléphone appelés).

  • — 2018, ch. 31, art. 336

    • 336 L’intertitre précédant l’article 496 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers)
      Infractions à la section 0.1 de la partie 17 (interdiction pour les tiers d’utiliser des fonds de l’étranger)
      • Responsabilité stricte — déclaration sommaire
        • 495.21 (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

          • a) à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);

          • b) à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger).

        • Infraction exigeant une intention — double procédure

          (2) Commet une infraction le tiers qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe (1).

      Infractions à la section 1 de la partie 17 (activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la période préélectorale)
      • Responsabilité stricte — déclaration sommaire
        • 495.3 (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

          • a) à l’un ou l’autre des paragraphes 349.1(1) à (3) (engagement de dépenses dépassant les plafonds fixés);

          • b) à l’article 349.4 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

          • c) à l’article 349.5 (défaut de mentionner son nom dans la publicité);

          • d) au paragraphe 349.6(1) (défaut de s’enregistrer);

          • e) à l’article 349.7 ou au paragraphe 349.8(1) (défaut de nommer un agent financier ou un vérificateur);

          • f) aux paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1) (défaut de présenter le compte provisoire) ou 349.91(10) (défaut de produire les pièces justificatives sur demande);

          • g) à l’alinéa 349.93b) (présentation d’un compte provisoire incomplet);

          • h) à l’article 349.94 (utilisation de contributions anonymes).

        • Infraction exigeant une intention — double procédure

          (2) Commet une infraction :

          • a) le tiers qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des paragraphes 349.1(1) à (3) ou à l’article 349.2 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses);

          • b) le tiers ou le parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 349.3(1) (agir de concert pour influencer le tiers);

          • c) le tiers ou le candidat potentiel qui contrevient sciemment au paragraphe 349.3(2) (agir de concert pour influencer le tiers);

          • d) le tiers ou l’agent officiel d’un candidat potentiel qui contrevient sciemment au paragraphe 349.3(3) (agir de concert pour influencer le tiers);

          • e) le tiers qui contrevient sciemment à l’article 349.4 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

          • f) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 349.6(1) (défaut de s’enregistrer);

          • g) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 349.7(2) ou 349.8(3) (agir comme agent financier ou vérificateur d’un tiers sans y être autorisé);

          • h) le tiers qui contrevient sciemment aux paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1) (défaut de présenter le compte provisoire);

          • i) le tiers qui contrevient à l’alinéa 349.93a) ou contrevient sciemment à l’alinéa 349.93b) (présentation d’un compte provisoire contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un compte provisoire incomplet).

      Infractions à la section 2 de la partie 17 (activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la période électorale)
  • — 2018, ch. 31, art. 337

    • 2014, ch. 12, par. 97(1) et (1.1)
      • 337 (1) Les alinéas 496(1)a) à b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) (engagement de dépenses dépassant les plafonds fixés);

        • a.1) à l’article 351.1 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

        • b) à l’article 352 (défaut de mentionner son nom dans la publicité);

      • (2) Les alinéas 496(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • d.1) aux paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1) (défaut de présenter le compte provisoire) ou 357.01(10) (défaut de produire les pièces justificatives sur demande);

        • d.2) à l’alinéa 357.03b) (présentation d’un compte provisoire incomplet);

        • e) à l’article 357.1 (utilisation de contributions anonymes).

      • 2014, ch. 12, par. 97(2) et (3)

        (3) Le paragraphe 496(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Infraction exigeant une intention — double procédure

          (2) Commet une infraction :

          • a) le tiers qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses);

          • b) le tiers ou le parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 351.01(1) (agir de concert pour influencer le tiers);

          • c) le tiers ou le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 351.01(2) (agir de concert pour influencer le tiers);

          • d) le tiers ou l’agent officiel d’un candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 351.01(3) (agir de concert pour influencer le tiers);

          • e) le tiers qui contrevient sciemment à l’article 351.1 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

          • f) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 353(1) (défaut de s’enregistrer);

          • g) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 354(2) ou 355(3) (agir comme agent financier ou vérificateur d’un tiers sans y être autorisé);

          • h) le tiers qui contrevient sciemment aux paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1) (défaut de présenter le compte provisoire);

          • i) le tiers qui contrevient à l’alinéa 357.03a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 357.03b) (présentation d’un compte provisoire contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un compte provisoire incomplet).

  • — 2018, ch. 31, art. 338

    • 338 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 496, de ce qui suit :

      Infractions à la section 3 de la partie 17 (comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des tiers)
      • Responsabilité stricte — déclaration sommaire
        • 496.1 (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

          • a) à l’article 358.1 (omission d’observer les exigences relatives au compte bancaire);

          • b) aux paragraphes 359(1) (défaut de présenter le compte) ou 359(9) (défaut de produire les pièces justificatives sur demande);

          • c) à l’alinéa 359.1b) (présentation d’un compte incomplet);

          • d) au paragraphe 361(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai imparti);

          • e) au paragraphe 361.2(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).

        • Infraction exigeant une intention — double procédure

          (2) Commet une infraction le tiers qui :

          • a) contrevient sciemment au paragraphe 359(1) (défaut de présenter le compte);

          • b) contrevient à l’alinéa 359.1a) ou contrevient sciemment à l’alinéa 359.1b) (présentation d’un compte contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un compte incomplet);

          • c) contrevient sciemment au paragraphe 361(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai imparti);

          • d) contrevient sciemment au paragraphe 361.2(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).

  • — 2018, ch. 31, art. 339

      • 339 (1) Le paragraphe 497(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • b.1) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 364(9) (paiement de frais de participation par une personne ou entité inadmissibles);

      • 2014, ch. 12, art. 99

        (2) L’alinéa 497(2)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • g) la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient sciemment au paragraphe 368(3) (accepter une contribution excessive);

  • — 2018, ch. 31, art. 340

    • 2014, ch. 12, art. 99
      • 340 (1) L’alinéa 497.1(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • g.1) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 429.2(1) (engager des dépenses de publicité partisane qui dépassent le plafond);

        • g.2) le parti enregistré qui contrevient au paragraphe 429.2(2) (esquiver le plafond des dépenses de publicité partisane);

        • g.3) le tiers qui contrevient au paragraphe 429.2(3) (collusion concernant le plafond des dépenses de publicité partisane du parti enregistré);

        • g.4) le parti enregistré, ou une personne agissant en son nom, qui contrevient à l’article 429.3 (défaut d’indiquer l’autorisation de publicité partisane);

        • h) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 431(1) (faire des dépenses électorales qui dépassent le plafond);

        • h.1) le tiers qui contrevient au paragraphe 431(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);

      • 2014, ch. 12, art. 99

        (2) L’alinéa 497.1(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • f) quiconque contrevient au paragraphe 408(5) (déclaration fausse ou trompeuse);

      • (3) Le paragraphe 497.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

        • h.1) l’agent enregistré, autre que l’agent principal du parti, qui contrevient sciemment au paragraphe 426(2.1) (engager une dépense du parti enregistré sans autorisation préalable ou d’une façon qui ne respecte pas l’autorisation);

        • h.2) l’agent principal qui contrevient sciemment au paragraphe 429.2(1) (engager des dépenses de publicité partisane qui dépassent le plafond);

        • h.3) le parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 429.2(2) (esquiver le plafond des dépenses de publicité partisane);

        • h.4) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 429.2(3) (collusion concernant le plafond des dépenses de publicité partisane du parti enregistré);

  • — 2018, ch. 31, art. 341

    • 2014, ch. 12, art. 99
      • 341 (1) L’alinéa 497.2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a.1) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient au paragraphe 449.1(1) (engager certaines dépenses de publicité partisane ou, au cours d’une période préélectorale, diffuser certains messages de publicité partisane);

        • a.2) l’association enregistrée qui contrevient à l’article 449.2 (défaut d’indiquer l’autorisation de publicité partisane);

        • b) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient au paragraphe 450(1) (engager des dépenses électorales);

      • 2014, ch. 12, art. 99

        (2) L’alinéa 497.2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a.1) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 449.1(1) (engager certaines dépenses de publicité partisane ou, au cours d’une période préélectorale, diffuser certains messages de publicité partisane);

        • b) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 450(1) (engager des dépenses électorales);

  • — 2018, ch. 31, art. 342, modifié par 2018, ch. 31, art. 399

      • 342 (1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]

      • (2) Le paragraphe 497.3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

        • p.1) le candidat à l’investiture qui contrevient aux paragraphes 476.82(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent financier);

      • 2014, ch. 12, art. 99

        (3) Les alinéas 497.3(2)f) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • f) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (payer ou engager des dépenses de campagne d’investiture sans en avoir le droit);

        • g) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient sciemment au paragraphe 476.68(1) (engager des dépenses de course à l’investiture qui dépassent le plafond);

        • h) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 476.68(2) (esquiver le plafond des dépenses de course à l’investiture);

      • (4) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]

      • 2014, ch. 12, art. 99

        (5) L’alinéa 497.3(2)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • r.1) le candidat à l’investiture qui contrevient à l’article 476.891 (adresser une déclaration fausse ou trompeuse);

        • s) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient à l’alinéa 476.9a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 476.9b) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un document incomplet);

  • — 2018, ch. 31, art. 343

    • 2014, ch. 12, art. 99
      • 343 (1) Les alinéas 497.4(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • e) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 qui contrevient au paragraphe 477.52(1) (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel, la personne autorisée visée à l’article 477.55 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 477.52(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);

        • f) le candidat ou l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes 477.54(1) ou (2) (omission de payer les créances dans le délai de trois ans ou paiement sans autorisation);

      • (2) Le paragraphe 497.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

        • m.1) le candidat qui contrevient aux paragraphes 477.64(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent officiel);

      • 2014, ch. 12, art. 99

        (3) Les alinéas 497.4(2)d) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • d) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel, qui contrevient sciemment au paragraphe 477.47(4) (payer des dépenses de campagne);

        • d.1) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel, le candidat ou la personne autorisée visée à l’article 477.55, qui contrevient sciemment au paragraphe 477.47(5) (engager des dépenses de campagne);

        • d.2) le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 477.47(5.1) (engager une dépense électorale sans autorisation préalable ou d’une façon qui ne respecte pas l’autorisation);

        • e) la personne ou l’entité, autre que le candidat ou son agent officiel, qui contrevient sciemment au paragraphe 477.47(6) (payer certaines dépenses);

      • (4) Le paragraphe 497.4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

        • h.1) la personne autorisée au titre de l’article 477.55 qui contrevient sciemment à l’article 477.551 (conclure un contrat relatif à la campagne électorale qui n’est pas conforme à l’autorisation);

      • (5) Le paragraphe 497.4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

        • o.1) le candidat qui contrevient sciemment aux paragraphes 477.64(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent officiel);

      • (6) Le paragraphe 497.4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :

        • q.1) le candidat qui contrevient à l’article 477.711 (adresser une déclaration fausse ou trompeuse);

  • — 2018, ch. 31, art. 344

      • 344 (1) Le paragraphe 497.5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

        • p.1) le candidat à la direction qui contrevient aux paragraphes 478.85(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent financier);

      • 2014, ch. 12, art. 99

        (2) L’alinéa 497.5(1)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • s) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient à l’alinéa 478.93b) (production d’un document incomplet);

      • 2014, ch. 12, art. 99

        (3) L’alinéa 497.5(2)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • j) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 478.73(6) (payer certaines dépenses du candidat à la direction sans en avoir le droit);

      • (4) Le paragraphe 497.5(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

        • r.1) le candidat à la direction qui contrevient sciemment aux paragraphes 478.85(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent financier);

      • 2014, ch. 12, art. 99

        (5) L’alinéa 497.5(2)u) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • t.1) le candidat à la direction qui contrevient à l’article 478.921 (adresser une déclaration fausse ou trompeuse);

        • u) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient à l’alinéa 478.93a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 478.93b) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un document incomplet);

  • — 2018, ch. 31, art. 345

    • 345 L’alinéa 499(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) la personne qui contrevient sciemment aux paragraphes 549(3) (fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit) ou 549(4) (fausse déclaration — contrainte ou incitation);

  • — 2018, ch. 31, art. 346

    • 2014, ch. 12, par. 100(2)
      • 346 (1) Les paragraphes 500(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Peine — responsabilité stricte
          • 500 (1) Quiconque commet une infraction visée à l’un ou l’autre des paragraphes 484(1), 489(1), 491(1), 492(1), 495(1), 495.1(1), 495.2(1), 495.21(1), 495.3(1), 496(1), 496.1(1), 497(1), 497.1(1), 497.2(1), 497.3(1), 497.4(1), 497.5(1), 498(1) et 499(1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines.

          • Peine — infractions intentionnelles (déclaration sommaire)

            (2) Quiconque commet une infraction visée à l’une des dispositions suivantes : les paragraphes 484(2) et 486(2), l’alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1) et 489(2), les articles 491.1 et 493 et les paragraphes 495(2) et (3), 497.1(2) et 497.2(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

      • 2014, ch. 12, par. 100(3)

        (2) Le passage du paragraphe 500(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Peine — infractions intentionnelles (double procédure)

          (5) Quiconque commet une infraction visée à l’une des dispositions suivantes : les paragraphes 480(1) et (2), 480.1(1), 481(1) et 482(1), l’article 482.1, les paragraphes 484(3), 485(2), 486(3) et (4), 487(2), 488(2) et 489(3), l’article 490, le paragraphe 491(3), l’article 491.2, le paragraphe 492(2), l’article 494, les paragraphes 495(5), 495.1(2), 495.2(2), 495.21(2), 495.3(2), 496(2), 496.1(2), 497(2), 497.1(3), 497.2(3), 497.3(2), 497.4(2), 497.5(2), 498(2) et 499(2) est passible, sur déclaration de culpabilité :

      • (3) Le paragraphe 500(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Peine supplémentaire — tiers

          (5.1) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux paragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infraction visée aux alinéas 495.21(1)a) ou b) ou au paragraphe 495.21(2) une amende correspondant au quintuple de la somme des fonds utilisés provenant de l’étranger ou de la somme des fonds qui ont servi à esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds provenant de l’étranger.

        • Peine supplémentaire — tiers

          (5.2) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux paragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infraction visée aux alinéas 495.3(1)a) ou (2)a) une amende correspondant au quintuple de l’excédent du montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral sur le plafond autorisé.

        • Peine supplémentaire — tiers

          (6) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux paragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infraction visée aux alinéas 496(1)a) ou (2)a) une amende correspondant au quintuple de l’excédent du montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral sur le plafond autorisé.

  • — 2018, ch. 31, art. 347

      • 347 (1) L’alinéa 502(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • e) le candidat qui contrevient aux paragraphes 549(3) (fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit) ou 549(4) (fausse déclaration — contrainte ou incitation);

      • (2) L’alinéa 502(2)a) de la même loi est abrogé.

      • (3) L’alinéa 502(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui contrevient sciemment à l’alinéa 43b) (se faire passer pour un fonctionnaire électoral);

      • (4) L’alinéa 502(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • g.1) quiconque contrevient à l’article 281.5 (vote unique);

        • g.2) quiconque contrevient à l’alinéa 281.7(1)a) (demander un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial sous un faux nom);

        • h) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet l’infraction visée au paragraphe 282.7(1) (offre de pot-de-vin);

      • 2014, ch. 12, par. 102(3)

        (5) L’alinéa 502(2)h.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • h.1) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet une infraction visée au paragraphe 480.1(1) (usurpation de qualité);

      • (6) L’alinéa 502(2)i) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 31, art. 348

    • 2003, ch. 19, par. 59(1) et (2); 2014, ch. 12, art. 103

      348 L’article 503 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Partis politiques radiés
        • 503 (1) Le parti politique qui est radié au cours d’une période préélectorale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 495.3(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radiation ont dépassé tout plafond fixé par l’article 349.1.

        • Précision

          (1.1) Dans les cas visés au paragraphe (1), les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et les dépenses de sondage électoral engagées par le parti politique avant sa radiation sont prises en compte pour l’application de tout plafond visé à l’article 349.1; si elles ont déjà dépassé le plafond, le parti ne peut plus engager de dépenses d’activité partisane, de dépenses de publicité partisane ou de dépenses de sondage électoral.

        • Partis politiques radiés

          (1.2) Le parti politique qui est radié au cours d’une période électorale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 496(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radiation ont dépassé tout plafond fixé par l’article 350.

        • Parti admissible

          (2) Le parti admissible qui ne devient pas un parti enregistré pendant la période électorale d’une élection générale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 496(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti jusqu’à la date où il perd son statut de parti admissible dans le cadre du paragraphe 390(4) ont dépassé tout plafond fixé par l’article 350.

        • Précision

          (3) Dans les cas visés aux paragraphes (1.2) et (2), les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées par le parti avant sa radiation ou la date de perte de statut, selon le cas, sont prises en compte pour l’application de tout plafond visé à l’article 350; si elles ont déjà dépassé le plafond, le parti ne peut plus engager de dépenses d’activité partisane, de dépenses de publicité électorale ou de dépenses de sondage électoral.

  • — 2018, ch. 31, art. 349

    • 2014, ch. 12, art. 104

      349 L’article 505 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Poursuite de tiers : groupes
        • 505 (1) Si un tiers qui est un groupe commet une infraction visée aux alinéas 495(1) a.2) ou 495(5) a.1) ou aux articles 495.21, 495.3, 496 ou 496.1, le responsable du groupe ou l’agent financier de celui-ci commettent l’infraction s’ils ont autorisé l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction ou s’ils y ont participé ou consenti.

        • Poursuite de tiers : agent financier

          (2) Dans le cadre d’une poursuite intentée contre un tiers dans le cadre des alinéas 495(1) a.2) ou 495(5) a.1) ou des articles 495.21, 495.3, 496 ou 496.1, le tiers est réputé être une personne et les actes ou omissions de la personne qui a signé la demande d’enregistrement — ou, faute de demande, qui l’aurait signé — ou de l’agent financier, dans les limites de leur mandat, sont réputés être les actes ou omissions du tiers.

        • Poursuite de tiers : personne morale ou groupe (50 000 $)

          (3) S’il commet l’infraction visée aux alinéas 495.3(1)d) ou 496(1)c), le tiers qui est une personne morale ou un groupe est passible, au lieu de la peine prévue au paragraphe 500(1), d’une amende maximale de 50 000 $.

        • Poursuite de tiers : personne morale ou groupe (100 000 $)

          (4) S’il commet l’infraction visée aux alinéas 495.3(2)e) ou 496(2)e), le tiers qui est une personne morale ou un groupe est passible, au lieu de la peine prévue au paragraphe 500(5), d’une amende maximale de 100 000 $.

  • — 2018, ch. 31, art. 350

    • 350 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 508, de ce qui suit :

      Violations

      • Violation

        508.1 Toute contravention aux articles 281.3, 281.4 ou 281.5 ou à une disposition des parties 16, 17 ou 18 ou toute omission de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre des parties 16, 17 ou 18, à une disposition d’une transaction ou à une disposition d’un engagement accepté par le commissaire constitue une violation pour laquelle l’auteur — personne ou entité — s’expose à une sanction administrative pécuniaire d’un montant fixé conformément aux dispositions de la présente loi.

      • Violation continue

        508.2 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

      • Cumul interdit

        508.3 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction à la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

      Sanctions administratives pécuniaires

      • But de la sanction

        508.4 La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.

      • Plafond
        • 508.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 500 $, si l’auteur est un particulier, et de 5 000 $, s’il est une personne morale ou une entité.

        • Plafond — articles 363 et 367

          (2) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles 363 ou 367 correspond à la somme du double de la contribution apportée en contravention de l’article en question et des montants ci-après :

          • a) 1 500 $, si l’auteur est un particulier, pour une contravention à l’article 363 ou 367;

          • b) 5 000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité, pour une contravention à l’article 363.

      • Critères
        • 508.6 (1) Pour la détermination du montant de la sanction, il est tenu compte des critères suivants :

          • a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;

          • b) la gravité du tort causé par la violation;

          • c) les avantages que l’auteur a pu retirer de la violation;

          • d) les efforts que l’auteur a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation;

          • e) les efforts que l’auteur a déployés afin d’éviter toute récidive d’une telle violation;

          • f) l’assistance que l’auteur a apportée au commissaire en ce qui a trait à la violation, notamment en la déclarant et en fournissant tout renseignement pertinent;

          • g) le comportement antérieur de l’auteur en ce qui a trait au respect des dispositions de la présente loi;

          • h) la capacité de l’auteur d’acquitter le montant de la sanction;

          • i) toute circonstance atténuante ou aggravante;

          • j) tout autre critère qui, selon le commissaire, est pertinent.

        • Avis

          (2) Il ne peut être tenu compte d’un critère visé à l’alinéa (1)j) que si le commissaire en a publié un avis sur son site Internet.

        • Consultations

          (3) Le commissaire ne peut publier l’avis que s’il a consulté le directeur général des élections et, par la suite, s’est acquitté des obligations suivantes :

          • a) consulter le comité consultatif des partis politiques constitué par le paragraphe 21.1(1);

          • b) publier pendant une période minimale de trente jours sur son site Internet, aux fins de consultations publiques, un avis énonçant tout critère proposé.

  • — 2018, ch. 31, art. 352

    • 2014, ch. 12, art. 108 et 157

      352 Les articles 509.1 et 509.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • 509.1 [En vigueur]

      • 509.2 [En vigueur]

        • a) [En vigueur]

        • b) [En vigueur]

        • c) [En vigueur]

        • d) dresser des procès-verbaux prévoyant une sanction administrative pécuniaire;

        • e) accepter des engagements.

      • 509.21 [En vigueur]

      • 509.22 [En vigueur]

      • Délégation

        509.23 Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer à tout membre de son personnel les attributions relatives à la verbalisation ou à l’acceptation des engagements au titre de la présente partie.

  • — 2018, ch. 31, art. 357

    • 357 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 510, de ce qui suit :

      • Compte des dépenses électorales — pièces justificatives

        510.001 Dans le cadre d’une enquête menée au titre de l’article 510 en réponse à une plainte, le commissaire peut demander à l’agent principal d’un parti enregistré de produire, au plus tard à une date donnée, les pièces justificatives pour toute dépense exposée dans le compte des dépenses électorales du parti, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt ainsi que les chèques annulés.

      • 510.01 à 510.04 [En vigueur]

  • — 2018, ch. 31, art. 358

    • 2014, ch. 12, art. 108
      • 358 (1) L’alinéa 510.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) [En vigueur]

        • c.1) les renseignements requis par le directeur général des élections, lorsque celui-ci est saisi d’une demande de révision au titre de l’article 521.14;

      • (2) Le paragraphe 510.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

        • d.1) les renseignements dont la communication est nécessaire dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire à l’égard de toute décision prise sous le régime de la présente loi;

      • (3) Le paragraphe 510.1(2) est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

        • f.1) les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour permettre à une personne ou à une entité de prendre un engagement;

  • — 2018, ch. 31, art. 364

    • 2006, ch. 9, art. 134; 2014, ch. 12, art. 110

      364 Les articles 518 à 521 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • 518 [En vigueur]

        • 519 (1) [En vigueur]

          • a) soit qu’un procès-verbal peut lui être signifié puisqu’il a omis de se conformer à une disposition de la transaction;

          • b) [En vigueur]

          • c) [En vigueur]

        • (2) [En vigueur]

      • 520 [En vigueur]

      • 521 [En vigueur]

  • — 2018, ch. 31, art. 365

    • 365 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 521.1, de ce qui suit :

      Procédure relative à une violation

      Procès-verbal
      • Verbalisation
        • 521.11 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, le commissaire peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur de la violation. Le procès-verbal mentionne :

          • a) le nom de l’intéressé;

          • b) la disposition de la présente loi qui fait l’objet de la contravention ou l’ordre, la disposition de la transaction ou la disposition de l’engagement auquel l’intéressé ne s’est pas conformé;

          • c) les faits reprochés;

          • d) le montant de la sanction administrative pécuniaire à payer;

          • e) les modalités de paiement;

          • f) la faculté qu’a l’intéressé de demander la révision des faits ou du montant de la sanction auprès du directeur général des élections ou du commissaire ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

          • g) la faculté qu’a l’intéressé de prendre un engagement auprès du commissaire, lequel, une fois accepté, mettra fin à la procédure en violation à l’égard des faits mentionnés dans l’engagement;

          • h) les conséquences du défaut de payer la sanction, de demander la révision ou de prendre un engagement auprès du commissaire.

        • Approbation des modalités d’exercice d’une demande de révision

          (2) Les modalités d’exercice du droit de demander une révision auprès du directeur général des élections qui sont mentionnées dans le procès-verbal doivent avoir été approuvées par le directeur général des élections.

        • Annulation ou correction du procès-verbal

          (3) Tant que le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, le commissaire peut soit annuler celui-ci, soit corriger toute erreur qu’il contient.

      • Prescription
        • 521.12 (1) Le procès-verbal ne peut être dressé plus de cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des faits reprochés et, en tout état de cause, plus de dix ans après la date où ces faits se sont produits.

        • Attestation du commissaire

          (2) Tout document paraissant délivré par le commissaire et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

      Engagements
      • Prise d’un engagement
        • 521.13 (1) La personne ou l’entité qui a commis une violation peut prendre un engagement écrit auprès du commissaire visant à faire respecter la présente loi.

        • Moment de la prise de l’engagement

          (2) Si un procès-verbal lui a été signifié, la personne ou l’entité peut prendre un engagement relativement aux faits reprochés dans le procès-verbal à tout moment avant qu’elle soit présumée responsable de la violation visée par le procès-verbal.

        • Contenu

          (3) Le commissaire ne peut accepter l’engagement que si celui-ci :

          • a) mentionne, selon le cas :

            • (i) la disposition de la présente loi qui fait l’objet de la contravention,

            • (ii) l’ordre du directeur général des élections auquel l’intéressé ne s’est pas conformé,

            • (iii) si l’engagement se rapporte au défaut de se conformer à une disposition d’une transaction ou d’un autre engagement, la disposition de la transaction ou de l’autre engagement à laquelle l’intéressé ne s’est pas conformé;

          • b) mentionne les faits reprochés;

          • c) énonce les conditions que le commissaire estime nécessaires, notamment, l’obligation pour la personne ou l’entité de payer la somme mentionnée dans l’engagement selon les modalités de forme et de temps précisées.

        • Obligation du commissaire

          (4) Avant d’accepter l’engagement, le commissaire informe l’intéressé de son obligation de publier l’avis prévu au paragraphe 521.34(2).

      Révision
      • Demande de révision

        521.14 Au lieu de payer le montant de la sanction administrative pécuniaire mentionné dans le procès-verbal, l’intéressé peut, dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal — ou dans les trente jours suivant la date où lui est signifié l’avis portant que son engagement n’a pas été accepté — et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal :

        • a) si le montant de la sanction est de 500 $ ou moins, dans le cas d’un particulier, ou de 1 500 $ ou moins, dans le cas d’une personne morale ou d’une entité, demander au commissaire la révision des faits reprochés ou du montant, ou des deux;

        • b) si le montant de la sanction est supérieur à 500 $, dans le cas d’un particulier, ou à 1 500 $, dans le cas d’une personne morale ou d’une entité, demander au directeur général des élections la révision des faits reprochés ou du montant, ou des deux.

      • Décision
        • 521.15 (1) Si une demande de révision est présentée au titre de l’article 521.14, le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, prend une ou plusieurs des mesures suivantes :

          • a) décider, selon la prépondérance des probabilités, si l’intéressé est responsable de la violation;

          • b) confirmer ou diminuer le montant de la sanction administrative pécuniaire;

          • c) décider que la violation ne devrait être passible d’aucune sanction.

        • Éléments de preuve et arguments écrits

          (2) Le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, ne tient compte que des éléments de preuve et des arguments écrits lorsqu’il prend toute décision au titre du paragraphe (1).

        • Signification

          (3) Le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, fait signifier à l’intéressé une copie de toute décision prise au titre du paragraphe (1). Le directeur général des élections fait également transmettre au commissaire une copie de toute décision qu’il a prise au titre du paragraphe (1).

        • Effet de la non-responsabilité

          (4) La décision du directeur général des élections ou du commissaire, selon le cas, prise au titre du paragraphe (1) portant que l’intéressé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.

        • Obligation de payer

          (5) L’intéressé est tenu, dans un délai de trente jours après la date de la signification et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, de payer, selon le cas :

          • a) le montant de la sanction prévu dans le procès-verbal et confirmé dans la décision;

          • b) le montant réduit de la sanction prévu dans la décision.

      Conséquences
      • Paiement de la sanction — procès-verbal
        • 521.16 (1) Si l’auteur de la violation paie le montant de la sanction dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal et selon les modalités mentionnées dans celui-ci, le paiement, que le commissaire accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

        • Paiement de la sanction — décision découlant de la révision

          (2) Si l’auteur de la violation paie le montant de la sanction dans les trente jours suivant la date où lui est signifiée la copie de la décision au titre du paragraphe 521.15(3) et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal visé par la décision, le paiement dont il est redevable aux termes du paragraphe 521.15(5), que le commissaire accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

      • Engagement accepté avant la signification d’un procès-verbal
        • 521.17 (1) Si le commissaire accepte l’engagement avant la signification d’un procès-verbal à l’intéressé à l’égard des faits mentionnés dans l’engagement, aucun procès-verbal ne peut être signifié à l’intéressé à l’égard de ces faits.

        • Engagement accepté après la signification d’un procès-verbal

          (2) Si le commissaire accepte l’engagement après la signification d’un procès-verbal à l’intéressé à l’égard des faits mentionnés dans l’engagement, la procédure en violation à l’égard de ces faits, y compris toute révision demandée au titre de l’article 521.14, prend fin.

      • Aucune mesure après la signification du procès-verbal

        521.18 Le défaut par l’intéressé de prendre, dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal, l’une des mesures ci-après vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation :

        • a) payer la sanction administrative pécuniaire selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal;

        • b) se prévaloir, selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, de son droit de demander une révision;

        • c) prendre un engagement auprès du commissaire.

      • Aucune mesure après le refus de l’engagement

        521.19 Le défaut par l’intéressé de prendre, dans les trente jours suivant la date où lui est signifié l’avis portant que son engagement n’a pas été accepté, l’une des mesures ci-après vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation :

        • a) payer la sanction administrative pécuniaire selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal;

        • b) se prévaloir, selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, de son droit de demander une révision.

      • Défaut de paiement

        521.2 Le défaut par l’intéressé d’effectuer le paiement mentionné aux alinéas 521.15(5)a) ou b) dans les trente jours suivant la date où lui est signifiée la copie de la décision au titre du paragraphe 521.15(3) et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal visé par la décision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

      Mesures diverses
      • Signification — directeur général des élections
        • 521.21 (1) La signification d’une copie d’une décision du directeur général des élections se fait selon les modalités publiées sur le site Internet de celui-ci.

        • Signification — commissaire

          (2) La signification des documents ci-après se fait selon les modalités publiées sur le site Internet du commissaire :

          • a) le procès-verbal;

          • b) la copie d’une décision du commissaire prise au titre de l’article 521.15;

          • c) l’avis portant que l’engagement pris par la personne ou l’entité n’a pas été accepté par le commissaire.

        • Date de signification

          (3) La date de signification d’un document visé aux paragraphes (1) ou (2) est :

          • a) s’il s’agit d’un document laissé à un particulier, le jour où il lui est laissé;

          • b) s’il s’agit d’un document envoyé par courrier recommandé, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu du bureau de poste;

          • c) s’il s’agit d’un document envoyé par messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu remis à l’expéditeur par le service de messagerie;

          • d) s’il s’agit d’un document transmis par moyen électronique, la date de la transmission.

      • Demande de révision
        • 521.22 (1) La personne ou l’entité à qui est signifié un procès-verbal peut présenter la demande de révision mentionnée dans le procès-verbal en la remettant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé, par messagerie ou par moyen électronique à la personne et au lieu indiqués dans le procès-verbal.

        • Date de la demande

          (2) La date de la demande est :

          • a) la date à laquelle elle est remise au destinataire autorisé, si cette demande est remise en mains propres;

          • b) la date de sa réception par le destinataire autorisé ou, si elle est antérieure, la date indiquée sur le reçu remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le service de messagerie, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;

          • c) la date de sa transmission, si elle est transmise par moyen électronique.

      • Précautions voulues

        521.23 Ni le directeur général des élections, ni le commissaire, ne peut décider que l’intéressé est responsable de la violation si ce dernier prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

      • Principes de la common law

        521.24 Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour une infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.

      • Partis politiques radiés
        • 521.25 (1) Le parti politique qui est radié au cours d’une période préélectorale ne commet pas la violation constituée par la contravention à l’un ou l’autre des paragraphes 349.1(1) à (3) ou à l’article 349.2 si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radiation ont dépassé les plafonds fixés à l’un des paragraphes 349.1(1) à (3).

        • Partis politiques radiés

          (2) Le parti politique qui est radié au cours d’une période électorale ne commet pas la violation constituée par la contravention à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radiation ont dépassé les plafonds fixés à l’un des paragraphes 350(1) à (4).

        • Parti admissible

          (3) Le parti admissible qui ne devient pas un parti enregistré pendant la période électorale d’une élection générale ne commet pas la violation constituée par la contravention à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti jusqu’à la date où il perd son statut de parti admissible dans le cadre du paragraphe 390(4) ont dépassé les plafonds fixés à l’un des paragraphes 350(1) à (4).

      • Preuve

        521.26 Dans les procédures en violation, le procès-verbal ou une copie de la décision apparemment signifiée en application de la présente partie est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

      • Participants à la violation

        521.27 En cas de commission d’une violation par une entité, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que l’entité fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

      • Tiers — groupes

        521.28 Si la violation est commise par une entité qui est un tiers et que celui-ci est un groupe, le responsable du groupe ou l’agent financier de celui-ci commet la violation s’il a autorisé l’acte ou l’omission qui constitue la violation ou s’il y a participé ou consenti.

      • Employé ou mandataire

        521.29 L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par un employé ou un mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, que l’auteur de la violation soit ou non connu ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

      • Capacité personnelle

        521.3 La sanction administrative pécuniaire infligée à un particulier en vertu de la présente partie est réputée infligée à titre personnel, peu importe ses fonctions ou son poste au moment de la violation.

        • 521.31 (1) [En vigueur]

          • a) [En vigueur]

          • b) si l’intéressé omet de se prévaloir de l’un des droits prévus à l’article 521.14 dans le délai et selon les modalités mentionnés dans le procès-verbal, le montant de la sanction qui est mentionné dans le procès-verbal et qui demeure impayé après l’expiration du délai de paiement qui y est prévu;

          • c) si l’intéressé invoque l’un des droits prévus à l’article 521.14 dans le délai et selon les modalités mentionnés dans le procès-verbal, le montant de la sanction qui demeure impayé après l’expiration du délai de trente jours suivant la date de la signification de la décision du directeur général des élections ou du commissaire, soit, selon le cas :

            • (i) le montant de la sanction prévu dans le procès-verbal et confirmé dans la décision,

            • (ii) le montant réduit de la sanction prévu dans la décision;

          • d) si l’intéressé prend un engagement qui est accepté par le commissaire et qui stipule qu’une somme doit être versée au receveur général, la partie de cette somme qui demeure impayée après l’expiration du délai qui y est prévu;

        • (2) [En vigueur]

        • (3) [En vigueur]

      • 521.32 [En vigueur]

      • Remise au receveur général

        521.33 Toute somme perçue au titre d’une sanction administrative pécuniaire est versée au commissaire, qui la remet au receveur général.

      • Publication : procès-verbal
        • 521.34 (1) Le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de l’auteur présumé responsable de la violation, les faits reprochés et le montant de la sanction.

        • Publication : engagement accepté

          (2) Le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de la personne ou de l’entité qui a pris l’engagement — accepté par le commissaire — et le texte de l’engagement, à l’exception de la signature des particuliers qui l’ont signé.

  • — 2018, ch. 31, art. 371

    • 371 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 541, de ce qui suit :

      • Relevés des électeurs ayant exercé leur droit de vote

        541.1 Le directeur général des élections, dans les cent quatre-vingt jours suivant le retour du bref, met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque candidat et de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription, un relevé — établi par le directeur général des élections à l’aide de tout document préparé pour l’application de l’alinéa 162i.1) — des électeurs ayant exercé leur droit de vote dans cette circonscription le jour du scrutin et pouvant être identifiés à l’aide de ces documents.

  • — 2018, ch. 31, art. 372

    • 372 L’article 549 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

      Déclarations solennelles et affidavits

      • Réception d’une déclaration solennelle ou d’un affidavit
        • 549 (1) Les déclarations solennelles et les affidavits mentionnés dans la présente loi sont reçus par la personne expressément tenue par la présente loi de les recevoir. Si aucune personne en particulier n’est précisée, la responsabilité incombe à l’une des personnes suivantes : le directeur général des élections ou la personne qu’il désigne par écrit, un juge d’un tribunal, un fonctionnaire électoral, un fonctionnaire électoral d’unité au sens de l’article 177, un notaire public, un juge de la cour provinciale, un juge de paix ou un commissaire aux serments autorisé dans la province.

        • Déclarations solennelles et affidavits reçus sans frais

          (2) Les déclarations solennelles et affidavits reçus au titre de la présente loi doivent l’être sans frais.

        • Fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit

          (3) Il est interdit à toute personne de faire une fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit prévus par la présente loi.

        • Fausse déclaration — contrainte ou incitation

          (4) Il est interdit à toute personne de contraindre, d’inciter ou de tenter de contraindre ou d’inciter une autre personne à faire une fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit prévus par la présente loi.

      • Déclaration solennelle pour être admis à voter
        • 549.1 (1) Pour l’application des paragraphes 143(3) et (3.2), des articles 144 et 147 et des alinéas 161(1)b) et 169(2)b), la déclaration solennelle au moyen de laquelle un électeur établit son identité et sa résidence ou uniquement sa résidence, établit sa qualité d’électeur ou établit qu’il n’a pas déjà voté lors de l’élection est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

          • a) l’électeur réside à l’adresse où il déclare résider;

          • b) il a ou aura atteint l’âge de dix-huit ans le jour du scrutin;

          • c) il est citoyen canadien;

          • d) il n’a pas déjà voté lors de l’élection et il n’est pas un électeur assujetti à l’article 235.

        • Déclaration solennelle pour répondre d’un autre électeur

          (2) Pour l’application de l’alinéa 143(3)b) et des sous-alinéas 161(1)b)(ii) et 169(2)b)(ii), la déclaration solennelle qu’un électeur fait pour répondre d’un autre électeur est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

          • a) l’autre électeur réside dans une section de vote rattachée au bureau de scrutin;

          • b) il n’a pas déjà voté lors de l’élection, à la connaissance de l’électeur;

          • c) l’électeur connaît l’autre électeur;

          • d) il est citoyen canadien au moment où l’autre électeur vote;

          • e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01), il ne répond pas d’un autre électeur à l’élection;

          • f) un autre électeur ne répond pas de lui à l’élection.

  • — 2018, ch. 31, art. 374

    • 374 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 554, de ce qui suit :

      Contrôle judiciaire

      • Intimé — directeur général des élections
        • 555 (1) Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire d’une décision du directeur général des élections ou de toute personne à laquelle il a délégué ses attributions est présentée, le directeur général des élections agit à titre d’intimé.

        • Intimé — commissaire

          (2) Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire d’une décision du commissaire est présentée, celui-ci agit à titre d’intimé.

  • — 2018, ch. 31, art. 375

    • 375 L’annexe 1 de la même loi est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe de la présente loi.

      ANNEXE 1

      Formulaire 1(article 58)Bref d’élection

      line blanc

      Suppléant du gouverneur général

      ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

      À line blanc

      de line blanc

      SALUT :

      CONSIDÉRANT QUE, sur l’avis de NOTRE PREMIER MINISTRE DU CANADA, Nous avons ordonné qu’un PARLEMENT SOIT TENU À OTTAWA, le line blanc jour de line blanc prochain. (Omettre le préambule précédent s’il s’agit d’une élection partielle.)

      NOUS VOUS ORDONNONS, après qu’avis du moment et du lieu en aura été dûment donné,

      DE POURVOIR à l’élection, selon la loi, d’un député à la Chambre des communes du Canada, pour la circonscription, dans la province susmentionnée (s’il s’agit d’une élection partielle : pour remplacer line blanc);

      ET DE POURVOIR aux candidatures jusqu’au line blanc;

      Et, si la tenue d’un scrutin est nécessaire, de tenir ce scrutin le line blanc;

      ET DE FAIRE RAPPORT du nom de ce député, lorsqu’il sera ainsi élu, qu’il soit présent ou absent, à Notre directeur général des élections, selon que le prescrit la loi (s’il s’agit d’une élection partielle, omettre ce qui suit) aussitôt que possible et au plus tard le line blanc jour de line blanc (année).

      Témoin :line blanc, Suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé line blanc, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, GOUVERNEUR GÉNÉRAL ET COMMANDANT EN CHEF DU CANADA.

      En Notre ville (de/d’) line blanc, le line blanc en la line blanc année de Notre règne.

      PAR ORDRE,

      Directeur général des élections

      Formulaire 2(article 62)

      Formulaire d’Avis de convocation

      Formulaire 3(paragraphes 116(1) et 138(1))Formulaire du bulletin de vote

      Recto

      Vue de face du formulaire du bulletin de vote contenant des exemples de noms et des cercles blancs vis-à-vis chaque noms le tout sur un fond noir

      Formulaire 3 (suite et fin)Formulaire du bulletin de vote

      Verso

      Vue arrière du formulaire du bulletin de vote

      Formulaire 4(article 186)Formulaire du bulletin de vote spécial

      Formulaire du bulletin de vote spécial
  • — 2018, ch. 31, art. 377

    • 2014, ch. 12, art. 126
      • 377 (1) L’alinéa 18d) de l’annexe 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • d) le juge consigne, dans le rapport de dépouillement d’urne, sa décision à l’égard de chaque bulletin contesté et remplit la portion du rapport de dépouillement d’urne intitulée « décision du juge »;

      • 2014, ch. 12, art. 126

        (2) L’alinéa 18g) de l’annexe 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • g) le juge signe le rapport de dépouillement d’urne portant sa décision, lequel est remis, avec l’original du relevé du scrutin, à la personne responsable de la préparation du rapport principal de dépouillement.

  • — 2018, ch. 31, art. 380

    • Termes et expressions — électeurs des Forces canadiennes
      • 380 (1) Les termes et expressions employés aux articles 381 et 382 s’entendent au sens de l’article 177 de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi.

      • (2) [En vigueur]

      • Termes et expressions — autre

        (3) Les termes et expressions employés aux articles 384 à 389 s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article en cause.

  • — 2018, ch. 31, art. 381

    • Lieu de résidence habituelle réputé
      • 381 (1) Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi électorale du Canada, à la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi, le lieu de résidence habituelle de la personne visée à l’alinéa 191a), c) ou d) de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à cette date, et ayant fait une déclaration de résidence habituelle est réputé être celui qu’elle y a inscrit, à condition que cette déclaration ait été, avant la date d’entrée en vigueur de cet article 134, certifiée en vertu du paragraphe 196(2) de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à cette date.

      • Conservation des déclarations de résidence habituelle

        (2) Le commandant de l’unité au sein de laquelle la personne sert conserve la déclaration de résidence habituelle certifiée visée au paragraphe (1) pendant deux années à compter du jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi.

      • Destruction

        (3) Sous réserve du paragraphe (2), le commandant peut détruire les originaux et les copies des déclarations de résidence habituelle conservées auprès de son unité.

  • — 2018, ch. 31, art. 382

    • Droit de s’inscrire — Registre des électeurs
      • 382 (1) Sans délai après la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi, le commandant de la personne servant au sein de son unité qui a le droit de voter en vertu de l’article 191 de la Loi électorale du Canada l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des électeurs, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, ou, si elle y est déjà inscrite, la mise à jour de son inscription.

      • Droit de s’inscrire — Registre des futurs électeurs

        (2) Sans délai après la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi, le commandant de la personne servant au sein de son unité et ayant la qualité de futur électeur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des futurs électeurs, au sens de ce paragraphe.

  • — 2018, ch. 31, art. 384

    • Entrée en vigueur pendant une période électorale
      • 384 (1) Si l’article 1 entre en vigueur pendant une période électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 1, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.

      • Élections antérieures

        (2) Les droits et obligations découlant d’une élection tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 — notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales — qui, à cette date, n’ont pas été exercés ou remplies sont régis par la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date de la délivrance du bref.

      • Projet de loi C-50

        (3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (appelé « autre loi » au présent paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur au cours d’une même période électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.

  • — 2018, ch. 31, art. 385

    • Partis enregistrés : rapports financiers

      385 Pour l’exercice du parti enregistré au cours duquel l’article 268 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 268, s’applique à l’égard des documents que le parti enregistré doit produire relativement à ses opérations financières pour cet exercice.

  • — 2018, ch. 31, art. 386

    • Associations enregistrées : rapports financiers

      386 Pour l’exercice de l’association enregistrée au cours duquel l’article 272 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 272, s’applique à l’égard des documents que l’association enregistrée doit produire relativement à ses opérations financières pour cet exercice.

  • — 2018, ch. 31, art. 387

    • Entrée en vigueur pendant une course à l’investiture
      • 387 (1) Si l’article 282 entre en vigueur pendant une course à l’investiture, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 282, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

      • Courses à l’investiture antérieures

        (2) Les obligations découlant d’une course à l’investiture tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 282 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date du début de la course.

      • Projet de loi C-50

        (3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (appelé « autre loi » au présent paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’article 282 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur au cours d’une même course à l’investiture, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

  • — 2018, ch. 31, art. 388

    • Entrée en vigueur pendant une course à la direction
      • 388 (1) Si l’article 313 entre en vigueur pendant une course à la direction, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 313, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

      • Courses à la direction antérieures

        (2) Les obligations découlant d’une course à la direction tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 313 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date du début de la course.

      • Projet de loi C-50

        (3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (appelé « autre loi » au présent paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’article 313 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur au cours d’une même course à la direction, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

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