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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-09-10; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures

PARTIE 19Contrôle d’application (suite)

Infractions (suite)

Infractions à la partie 17 (publicité, activités partisanes et sondages électoraux des tiers) (suite)

Infractions à la section 2 de la partie 17 (activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la période électorale)

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

  •  (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

    • a) à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) (engagement de dépenses dépassant les plafonds fixés);

    • a.1) à l’article 351.1 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

    • b) à l’article 352 (défaut de mentionner son nom dans la publicité);

    • c) au paragraphe 353(1) (défaut de s’enregistrer);

    • d) à l’article 354 ou au paragraphe 355(1) (défaut de nommer un agent financier ou un vérificateur);

    • d.1) aux paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1) (défaut de présenter le compte provisoire) ou 357.01(10) (défaut de produire les pièces justificatives sur demande);

    • d.2) à l’alinéa 357.03b) (présentation d’un compte provisoire incomplet);

    • e) à l’article 357.1 (utilisation de contributions anonymes).

    • f) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 337]

  • Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

    (2) Commet une infraction :

    • a) le tiers qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses);

    • b) le tiers ou le parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 351.01(1) (agir de concert pour influencer le tiers);

    • c) le tiers ou le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 351.01(2) (agir de concert pour influencer le tiers);

    • d) le tiers ou l’agent officiel d’un candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 351.01(3) (agir de concert pour influencer le tiers);

    • e) le tiers qui contrevient sciemment à l’article 351.1 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

    • f) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 353(1) (défaut de s’enregistrer);

    • g) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 354(2) ou 355(3) (agir comme agent financier ou vérificateur d’un tiers sans y être autorisé);

    • h) le tiers qui contrevient sciemment aux paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1) (défaut de présenter le compte provisoire);

    • i) le tiers qui contrevient à l’alinéa 357.03a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 357.03b) (présentation d’un compte provisoire contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un compte provisoire incomplet).

  • 2000, ch. 9, art. 496
  • 2014, ch. 12, art. 97
  • 2018, ch. 31, art. 337
Infractions à la section 3 de la partie 17 (comptes bancaires des tiers, registre des tiers et comptes des dépenses des tiers)

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

  •  (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

    • a) à l’article 358.1 (omission d’observer les exigences relatives au compte bancaire);

    • b) aux paragraphes 359(1) (défaut de présenter le compte) ou 359(9) (défaut de produire les pièces justificatives sur demande);

    • c) à l’alinéa 359.1b) (présentation d’un compte incomplet);

    • d) au paragraphe 361(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai imparti);

    • e) au paragraphe 361.2(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).

  • Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

    (2) Commet une infraction le tiers qui :

    • a) contrevient sciemment au paragraphe 359(1) (défaut de présenter le compte);

    • b) contrevient à l’alinéa 359.1a) ou contrevient sciemment à l’alinéa 359.1b) (présentation d’un compte contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un compte incomplet);

    • c) contrevient sciemment au paragraphe 361(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai imparti);

    • d) contrevient sciemment au paragraphe 361.2(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du compte dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).

  • 2018, ch. 31, art. 338

Infractions à la partie 18 (gestion financière)

Infractions à la section 1 de la partie 18 (dispositions financières générales)

Note marginale :Responsabilité stricte : déclaration sommaire

  •  (1) Commet une infraction :

    • a) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 363(1) (contribution apportée par une personne ou entité inadmissibles);

    • b) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent financier d’une association enregistrée, l’agent officiel d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction qui contrevient au paragraphe 363(2) (omission de remettre une contribution provenant d’un donateur inadmissible);

    • b.1) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 364(9) (paiement de frais de participation par une personne ou entité inadmissibles);

    • c) le parti enregistré ou l’association de circonscription qui contrevient au paragraphe 365(1) (cession interdite);

    • d) la personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article 366 (omission de délivrer un reçu);

    • e) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 368(1) (esquiver le plafond d’une contribution);

    • f) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 368(2) (cacher l’identité d’un donateur);

    • g) le particulier qui contrevient à l’article 370 (apporter des contributions indirectes);

    • h) la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient à l’article 372 (omission de remettre une contribution);

    • i) la personne ou l’entité qui contrevient aux paragraphes 373(1) ou (2) (prêts, cautionnements et emprunts);

    • j) le particulier qui contrevient à l’article 374 (consentir des prêts indirects);

    • k) quiconque contrevient aux paragraphes 380(1) ou (2) (omission de conserver des preuves de paiement);

    • l) le délégué qui contrevient aux paragraphes 381(3) (omission de remettre un état détaillé des paiements de menues dépenses) ou 381(4) (paiement de menues dépenses dont la somme dépasse le plafond autorisé).

  • Note marginale :Infraction exigeant une intention : double procédure

    (2) Commet une infraction :

    • a) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 363(1) (contribution apportée par une personne ou entité inadmissibles);

    • b) le parti enregistré ou l’association de circonscription qui contrevient sciemment au paragraphe 365(1) (cession interdite);

    • c) la personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment à l’article 366 (omission de délivrer un reçu);

    • d) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 367(1) ou (6) (apporter des contributions qui dépassent le plafond);

    • e) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 368(1) (esquiver le plafond d’une contribution);

    • f) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 368(2) (cacher l’identité d’un donateur);

    • g) la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient sciemment au paragraphe 368(3) (accepter une contribution excessive);

    • h) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 368(4) (conclure un accord interdit);

    • i) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 369(1) (demande ou acceptation de contributions);

    • j) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 369(2) (collusion);

    • k) le particulier qui contrevient sciemment à l’article 370 (apporter des contributions indirectes);

    • l) le particulier qui contrevient sciemment à l’article 371 (apporter des contributions en espèces qui dépassent le plafond);

    • m) la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient sciemment à l’article 372 (omission de remettre une contribution);

    • n) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 373(1) ou (2) (prêts, cautionnements et emprunts);

    • o) le particulier qui contrevient sciemment à l’article 374 (consentir des prêts indirects).

  • 2000, ch. 9, art. 497
  • 2003, ch. 19, art. 58
  • 2004, ch. 24, art. 21
  • 2006, ch. 9, art. 57
  • 2007, ch. 21, art. 39
  • 2014, ch. 12, art. 98 et 99
  • 2018, ch. 31, art. 339
 
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